TD De Droit Administratif : Les PFRLR Et PGD

Fiches d’arrêt

I – Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République

Document 1 – CC 16 juillet 1971, Liberté d’association

Le 1er juillet 1971, conformément à l’article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président du Sénat afin de veiller avant sa promulgation, à la conformité de dispositions relatives à la liberté d’association.

La liberté d’association constitue un PFRLR reconnue par la loi de 1901 et les dispositions dont l’article 3 et 1 de la loi qui lui a été soumise entendait créer une procédure visant à soumettre l’acquisition de la personnalité juridique des associations à un contrôle de leur formalité à la loi par le juge judiciaire.

Les membres du Conseil constitutionnel ont eu à déterminer si l’acquisition de la personnalité juridique pour les associations doit être soumise à un contrôle de légalité préalable.

Ils ont trouvé les dispositions de la loi qui leur a été soumise, conformes à la Constitution à l’exception des articles 1er et 3. Il a rappelé que les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques à condition d’avoir effectué une déclaration préalable, mais qu’elles n’ont en aucun cas vocation à subir un contrôle du juge administratif ou du juge judiciaire.

Article 61de la Constitution :

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Document 2 – CC 5 août 2011, Société Somodia

Le 31 mai 2011, conformément à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, transmise par la Chambre criminelle de la cour de cassation et posée par une société. Cette QPC vise des dispositions particulières du Code du travail pour les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle. Les dispositions en question visent, pour les trois départements à interdire le travail aux empolyés le dimanche et jours fériés pour une quelconque exploitation commerciale, industrielle ou artisanale.

Le Conseil constitutionnel, selon la demande de la société, doit veiller à la conformité des dispositions attaquées aux principes d’égalité devant la loi pour les citoyens et de liberté d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel, à propos de la conformité à la liberté d’entreprendre d’une part a estimé qu’en édictant l’article visé, le législateur a posé une interdiction générale, permettant le respect du principe de concurrence et que par cela, les dispositions ne heurtent pas le principe d’entreprendre. A propos du principe d’égalité, du fait que lois successives aient maintenu depuis le début du XXème siècle, jusqu’aujourd’hui ce particularisme propre aux trois départements, les dispositions visées ne heurtent pas le principe d’égalité

Document 3 – CC, 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Le 23 avril, conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés puis par les sénateurs, le même juge pour veiller à la conformité de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, avant sa promulgation.

Les parlementaires d’une part, contestent la conformité à la Constitution de la procédure d’adoption de la loi, en particulier ses articles 14 et 22. D’autre part, les sénateurs seuls, voient la procédure d’adoption des articles 16 à 19, non-conformes à la Constitution. Puis, la non-conformité des articles 8, 11, 12 et 19 est soulevée.

Document 3 : Conseil Constitutionnel 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de mm sexe

Faits + procédure : le Conseil Constitutionnel a été saisi par les députés et les sénateurs concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de mm sexe

- Sur les normes de constitutionnalité applicable

Il est à tt moment loisible pour le législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nvlles. Ds l’exo de ce pv il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.

Le principe prinicpe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différentes des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général.

Droit de mener une vie familiale

- Sur le mariage

Selon les requérants, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de mm sexe méconnait le PFRLR selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; qu’ils soutiennent eglmt que la modification de la définition du mariage porterai atteinte aux exigences du 14ème alinéa du Préambule de la constitution de 1946.

Selon les requérants , le mariage entre personnes de meme sexe méconnaitrait un « enracinement du droit civil » ; que l’ouverture du couples à des personnes de meme sexe « détournerait l’institution du mariage à des fins étrangères à l’institution matrimoniale », quenfin, l’importance du changement opéré par les dispositions contestées dans la définition du mariage porterait atteinte à l’égard des personnes mariées, à la liberté du mariage et au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Le Conseil Constitutionnel répond à ses moyens

- Les règles relatives

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