Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 308 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit, cas pratique
Hypothèse 1 - La Loi ne comporte aucune disposition transitoire Etape 1 - Faits Un prêt a été contracté en janvier 2012 pour une durée de cinq ans sous une législation prévoyant un taux d’intérêt de 12,5%. Toutefois, une nouvelle loi est entrée en vigueur en novembre 2015, venant limiter les taux d’intérêt à 10%. En conséquence, l’emprunteur se demande si cette nouvelle loi entrée en vigueur est applicable à son prêt dans l’hypothèse où
2 531 Mots / 11 Pages -
Droit administratif des Etats européens
INTRODUCTION Le texte qui nous ai donné à exploiter est de FROMONT Michel, extrait de son œuvre ’’Droit administratif des Etats européens ‘’publiée en 2006 et éditée par Presses Universitaire de France, Paris, puis tiré à la page 5 de l‘œuvre. Ce texte évoque la notion du droit administratif dans les pays européens pendant la période antique et ce qui est d ailleurs une problématique à l’époque contemporaine pour d autres pays. Cette définition a
1 263 Mots / 6 Pages -
Cas pratique - Droit du travail - CDD
Cas pratique – Droit du travail Depuis le 1er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. Elle a tout d’abord été embauchée pour le remplacement d’une salariée en arrêt maladie. Cette dernière a porté sa démission au chef de l’établissement depuis plus d’un mois. A ce jour, Camille n’a toujours pas signé de nouveau CDD, seulement des avenants. Il parait donc important de connaitre la situation juridique de Camille : CDD renouvelé, succédé
1 191 Mots / 5 Pages -
Droit administratif des biens
Mme Bourrel L3 AES AGT 2016-2017 sophie.bourrel@univ-lorraine.fr DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION 1. Objet du cours La DDHC de 1789 fait de la propriété un droit naturel et imprescriptible de l’homme. L’art 2 prescrit que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme au rang desquels il y a la propriété. L’art 17 poursuit en lui donnant un caractère sacré et il pose les conditions de la
28 618 Mots / 115 Pages -
Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité
Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme d’apparence. Suite à cela, l’époux fait modifier son prénom à l’Etat civil de sorte qu’il lui soit attribué un prénom féminin. L’épouse apprend après le
1 924 Mots / 8 Pages -
Droit administratif : les moyens juridiques de l'action administrative
Droit administratif Partie 4 : Les moyens juridiques de l’action administrative Classiquement ce sont des moyens unilatéraux et contractuels Chapitre 1 : les actes admin unilatéraux Section 1 : La notion d’acte admin unilatéral À quoi reconnait-on qu’un acte administratif est unilatéral ? Quelles sont les différentes catégories d’actes administratifs Sous-section 1 : Les critères de l’acte administratif unilatéral Selon une première approche, un acte admin, c’est un acte qui est pris par un organe
43 872 Mots / 176 Pages -
Droit administratif: la concession de service publique
Le service public, définie comme étant au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique qui est le droit administratif ; et perçu, au sens organique et par métonymie, comme un organisme public gérant un service public (soit le plus
1 237 Mots / 5 Pages -
Droit administratif : le principe de responsabilité
LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION INTRODUCTION : LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE La reconnaissance de la responsabilité Le « principe de responsabilité » appliqué aux personnes publiques et, donc, à l'Etat est une conséquence de l'Etat de droit qui signifie à la fois l'existence d'une hiérarchie des normes et la soumission de l'administration à cette hiérarchie. Les autorités administratives doivent respecter les normes édictées par les autorités supérieures, comme elles doivent respecter les normes qu'elles édictent elles-mêmes.
1 180 Mots / 5 Pages -
Cas pratique droit
Adeline PIOT – MBD G2 APP Droit des obligations – cas pratique ______________________________________________________________________________ Première consultation : (rupture abusive des pourparlers) Un investisseur souhaite acheter des actions d’une entreprise. Les deux parties entament des pourparlers aux fins d’aboutir à un accord qui se conclura par la conclusion d’un contrat de vente (10 mois). Or, l’entreprise décide au dernier moment de rompre les négociations pour signer un contrat de vente avec un concurrent. L’investisseur estime qu’il y
2 445 Mots / 10 Pages -
Travaux dirigés en droit administratif des biens
TRAVAUX DIRIGES: DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS THEME : L’EXPROPRIATION POUR CAUDE D’UTILITE PUBLIQUE EXPOSANTS : BABACAR KONATE IBRAHIMA NDIAYE ABDOUL AZIZ TRAORE SUJET : CO MMENTAIRE D’ARTICLE ARTICLE 1 loi 76-67 du 2 juillet 1976 « L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne a lui céder la propriété d’un immeuble ou un droit réel
529 Mots / 3 Pages -
Cas pratique droit civil
La situation de M. X conduit à envisager les motifs juridiques de divorce aujourd’hui. En effet, François, à la suite d’un voyage en Thaïlande au cours duquel il a rencontré une jeune femme. Ils se sont mariés en 2013 avec, peut être, dans l’idée de régulariser la situation de Saradou. Deux ans et de mois plus tard, François découvre le passé de prostituée de Saradou ce qui, en tant que croyant, très attaché à la
496 Mots / 2 Pages -
Cas pratique conclusion du contrat de travail
Partage de la richesse Pauverete aux etats unis >>repartition de la VA entre salaries et actionnaires >>pression des actionnaires>>developpement des freelance Modele economique qui qccroit les inegalites Arreter les grandes entreprises >>creation d entreprise locale Les americains ne sont pas pour la regulation de l economie Pk ne pas reguler l economie ( evasion fiscale …) >> role de l etat Rendre les managers plus responsables >>buisness school >>enseigner la RSE Intelligence artificielle >> cdestruction d
421 Mots / 2 Pages -
Cas de droit
MUC 1 Lançon Geoffrey Cas de droit n°6 1, Trois amis, Vijay, Romain et Jessica sont trois protagonistes qui travaillent dans des domaines différents : la finance, la comptabilité et les loisirs. Contenue de l’actualité qui relate les difficultés de personnes de plus en plus nombreuses face à leurs quotidiens, les 3 amis décide de mettre en commun leurs savoirs faires dans le but d’accompagner les personnes en difficultés, ces-derniers exerceront dans différent domaine :
525 Mots / 3 Pages -
Cas pratique sur la distinction des meubles et des immeubles
Exercice: Résoudre les cas pratiques Cas n°1 : Voici quelques biens figurant dans une exploitation agricole : Un champs de blé, un tracteur du propriétaire, des arbres fruitiers, un grenier pour le stockage des produits agricoles, une voiture pour la promenade des enfants, un camion pour transporter les produits agricoles, un tracteur appartenant à l’ami d’enfance du propriétaire, un cheval pour les activités équestres du propriétaire, trois vaches laitières, des poules pondeuses de la propriété
359 Mots / 2 Pages -
Cas pratique : le régime des actes de commerce
RENARD Julie Groupe 5 ________________ Cas pratique séance 5 : Le régime des actes de commerce Le gérant d’une société EURL (vermouth) ayant une activité de « bar-restauration » rencontre des difficultés. Il convient alors de s’intéresser au paiement effectué par le gérant (I) avant d’envisager la nature des divers actes qu’il a effectué posant difficulté (II). 1. Sur le paiement effectué par le gérant Le principal fournisseur (starr) de la société (vermouth), n’a pas
3 302 Mots / 14 Pages -
Cas pratique droit
CORRECTION – DROIT DES AFFAIRES 2019 ■■■ CP M. ARPAGON est propriétaire d’un immeuble en centre- ville. Au rez-de-chaussée, il y a trois locaux commerciaux loués respectivement à : • M. BELMONTE qui exploite un commerce de chaussures • Mme CELIMENE qui vend des bijoux fantaisie • Mme DORINE, qui, quant à elle, vend de la maroquinerie haut de gamme. 1 Le bail de M. BELMONTE a été signé le 1er octobre 2008. M. ARPAGON
2 557 Mots / 11 Pages -
Cas pratique responsabiltié du fait de la chose
CAS PRATIQUE : FAIT DE LA CHOSE : 1242 alinéa 1 Alors qu’il faisait ses courses avec sa femme dans un hypermarché, Valentin glissa malencontreusement sur le sol du fait d’une feuille de salade qui était tombée. Suite à cette chute, Valentin s’est cassé l’épaule et a été mis en arrêt de travail pendant plus de trois semaines. Question de fait : Valentin peut-il engager une action en responsabilité fondée sur le fait de la
1 005 Mots / 5 Pages -
Les organes de protection non juridictionnelle des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques en droit camerounais : cas de la CNDHL, ELECAM et du CNC.
AVERTISSEMENT « L’université de Ngaoundéré n’entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur ». DEDICACE A mon oncle Nguedam Albert, pour le rôle de père que tu as remarquablement joué dans ma vie. Reçois à travers ce travail tout mon amour et ma gratitude. A mes très chers parents DJAKTOING Lissandou et MAILAO Elizabeth .Que cette œuvre soit la preuve de
44 413 Mots / 178 Pages -
Droit commercial, cas pratique
du cas pratique n°1 : Question 1 : On a une clause statutaire. On a l’article L223-13 du code de commerce qui prévoit que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, toutefois les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues par l’article L223-14. Cet article nous dit que le consentement de la majorité des associés
2 266 Mots / 10 Pages -
Droit administratif, la place de l'Etat
DROIT ADMINISTRATIF : Le droit ad permet d’appréhender la place qu’à l’Etat. Contrôle terminale de fin de semestre : cas pratique< question à résoudre, question de commentaire dirigée (explication de la décision). * Dictionnaire de droit ad * GAJA * Manuel de Tourbe, 16e édition Introduction générale : le droit administratif Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition 1. La notion d’administration publique L’administration ne se réduit pas à
9 081 Mots / 37 Pages -
Cas pratique droit civil
TD3 DROIT CIVIL ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DU 7 JANVIER 2009 (séance 4). Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. En l’espèce, Clarisse au cours de sa journée a négocié un contrat de bail en partie pour lequel sa
2 717 Mots / 11 Pages -
Cas pratique : Feutres et Compagnie : des enfants qui aident des enfants et TD spécificité d'une organisation publique
Q1 : Préciser à quel moment l'action individuelle de Victor devient une action collective. L'action individuelle de Victor devient une action collective lorsqu'il crée une récolte de fournitures avec quatre camarades. Q2 : Montrer que Feutres et compagnie est une organisation. Feutre et compagnie est une organisation car elle a un objet social et ils ont un but non lucratif Q3 : Repérer les éléments caractéristiques des organisations Feutres et Compagnie. Type d'organisation : Organisation
297 Mots / 2 Pages -
Le droit administratif et la hiérarchie des normes
Le droit administratif est une création juridique française du XIXème siècle. En effet, celui-ci est “ l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers.”[1] Ainsi, l’administration à son propre juge, distinct de l’ordre juridictionnel, le juge administratif. Par définition “le juge administratif est, un mot polysémique, utilisé notamment dans les sens suivants : Membres des juridictions administratives, synonyme de juridiction, et enfin c'est
1 424 Mots / 6 Pages -
Pouvons-nous parler de liberté contractuelle absolue en droit des contrats administratifs ?
« Qui dit consensuel dit juste ». Par cet adage, Albert Fouillé part du principe que chaque individu dispose de la faculté de contracter librement, et affirme qu’il ne peut résulter de cette liberté que du positif pour les deux parties. La liberté contractuelle a été consacrée comme l’un des principes fondamentaux régissant la conclusion du contrat. Effectivement, il ne peut pas y avoir de lien contractuel s’il n’y a pas de consentement des parties.
1 776 Mots / 8 Pages -
Droit administratif : la notion de service publique
POBLE Emilie L2 AES – Groupe 2 Droit administratif Séance 2 : La notion de service public → Quel est le critère matériel définissant le service public ? L'activité de service public a pour but de satisfaire l'intérêt général. Le critère matériel est important, il faut un règlement de service public, et que l'activité soit placée sous la responsabilité d'une personne. → Comment expliquez vous cette permanence teintée de contingence ? Le critère matériel est
525 Mots / 3 Pages