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Droit international privé marocain
I:La compétence judiciaire internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des
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Droit international privé: qu'est-ce?
Droit International Privé, DIP CM1 Introduction générale 1843 : Expression « DIP » introduite + vulgarisée en France par le « Traité de DIP » de Foelix DIP : E des règles propres aux relations internationales entre personnes privées. Différent du droit international public en ce qu’il est assorti
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Droit international public
Droit international 1-La définition du droit international Pour définir le droit international il faut d’abord connaitre les caractères de la société international ça va nous faciliter la définition parce que tell société tell droit …… Le droit international est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le DIP est le droit entre les Etats. Il désignerait donc les règles qui organisent les relations entre les Etats. Paragraphe 1 : Illustrations de l’application du DIP Le DIP concerne les Etats et irrigue la vie des Etats mais presque tout autant la vie des individus
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2 Bibliographie 1- Ouvrages * Alland D., Manuel de droit international public, 3è édition mise à jour, Paris, PUF, 2016, 2 tomes, tome 1 304 p, tome 2 … p, … * Anzilotti D., Cours de droit international, 1 volume. Introduction, Théorie générale, traduction par G. Gidel,
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Droit international public fiche (L2)
INTRODUCTION I. l’EXISTENCE ET LES PARTICULARITÉ DU DROIT INTERNATIONAL * Pour les juristes qui étudient le droit interne, le DIP découle du droit interne= conception moniste. * Pour les internationaliste, le seul droit c’est le DIP = conception moniste « inversée ». Section 1 : le droit international existe, *
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Droit international traditionnel
n Droit international classique,Contentieux international clssique entre les deux états,ce principle tiens de la souverainété des Etats. Arrêt CPJI 1923 Statut de la Carélie Oriental CPJ par principle,pour soumis à une juridiction international,il faut le Consentement de l’Etats,cette consentement de les états pour délimiter la compétence de juridiction Le consentment
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Droit international, 2e année
Introduction Le droit international dans le cadre du programme traite essentiellement du droit des associations. Le contrat international est un acte privé qui relève de la volonté des parties. Le contrat est défini art 1101 code civile comme une condition par laquelle une ou plusieurs personne s’engage envers une ou
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Droit judiciaire privé
L3 – Droit judiciaire privé Droit judiciaire privé Pcd = droit sur le droit ; caractère théorique. La pcd civile régit le procès civil au sens large. On fait une pcd pour aboutir sur une réponse de droit substantiel. Pcd civile/droit jdc privé : deux expressions mais le droit jdc
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DROIT L'usage
RDCM CPM CAS PRATIQUES 1/2 Cas pratique 1 : Madame Laure EAL Comment Madame Laure EAL doit-elle s’y prendre pour mettre fin à a la persistance de l’usage qui permettait à ses salariées enceintes de quitter le travail une demi-heure plus tôt alors même qu’elle a dénoncé celui si en
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DROIT La propriété intellectuel, droit d’auteur et univers numérique
DROIT La propriété intellectuel, droit d’auteur et univers numérique 1. Qu’est-ce que la propriété intellectuel (PI) ? La Propriété intellectuel n’est pas une propriété ordinaire du code civil c’est une propriété d’un type différent, toutes ces branches ne sont d’ailleurs pas homogène la PI peut être perpétuel (droit moral d’un
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Droit le régime des salariés
CHAPITRE 2 : LE RÉGIME DES SALARIÉS : RECRUTEMENT ET CONTRATS I) LE RECRUTEMENT L’employeur a le droit de choisir librement ses salariés (liberté d’entreprendre). Pour autant, cela ne peut se faire que dans le respect des libertés individuelles des salariés (vie privée, liberté d’opinion, liberté syndicale…). La procédure de
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Droit litiges et recours
LES JURIDICTIONS Objectif : Déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige : * Compétence matérielle * Compétence territoriale Connaître les voies de recours : * Appel * Cassation Connaître la hiérarchie des normes ACTE MIXTE L'organisation de la Justice en France Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunal judiciaire
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Droit maritime : notion et évolution
Chapitre 1 : Droit maritime : notion et évolution Section I - Notion du droit maritime Le droit maritime peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques spécifiques relatives à la navigation maritime, c'est la définition classique fournie par des professeures et des chercheurs, Notamment Dr. René Rodière, Pr. pierre
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Droit maritime et des transports
Droit maritime et des transports La matière est par essence internationale. INTRODUCTION : Définition du droit maritime = l’ensemble des règles juridiques qui sont directement applicables aux activités que la mer détermine. Le droit maritime se distingue du droit de la mer, ce dernier représente l’ensemble des normes qui lient
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