Droit commercial : fiche de révision

Droit commerciale : fiche de révision 

Introduction :
Le droit commercial est une branche du droit privé.
C’est un droit spécial, qui ne s’applique qu’à certaines situations.

I. A. LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL

• L’objet classique du droit commercial

Deux conceptions du droit commercial s’opposent.

• 1. La thèse subjective :

Selon cette thèse, le droit commercial est le droit applicable aux commerçants.
Les commerçants sont des professionnels ayant des besoins spécifiques :

• Rapidité des transactions,
• Recours au crédit pour financer leur activité.

Pour répondre à ces besoins, ils ont élaboré leurs propres règles afin de faciliter les échanges.
Sous l’Ancien Régime, le commerce reposait sur les foires, organisées dans différentes villes.
Des juridictions commerciales spécifiques ont été créées (ex : conservation des foires de Lyon).
Ces juridictions appliquaient des usages propres aux commerçants.

Après la Révolution, cette conception subsiste dans le Code de commerce de 1807.
L’article 1er définit la qualité de commerçant.

Cette conception a été critiquée :

• Pourquoi les commerçants auraient-ils un droit spécifique ?
• Certaines règles du droit commercial s’appliquent aussi à des non-commerçants.

• 2. La thèse objective

Selon cette thèse, le droit commercial s’applique aux actes de commerce,
indépendamment de la personne qui accomplit l’acte.

Cependant, certaines règles du droit commercial ne s’appliquent qu’aux commerçants
et ne peuvent pas être appliquées aux non-commerçants.

En conclusion aucune des deux thèses ne s’impose totalement.
Il faut donc raisonner en termes de critères d’application du droit commercial.

Le monde des affaires ne concerne plus uniquement les commerçants, mais aussi
d’autres professionnels : le droit commercial est donc amené à évoluer.

B. L’évolution vers un droit des affaires

• 1. La remise en cause du droit commercial classique

Le droit commercial classique était principalement étudié à travers le Code de commerce de 1807, composé de quatre livres :

1. Le commerce en général ;
2. Le commerce maritime ;
3. Les faillites et banqueroutes ;
4. Les tribunaux de commerce.

Ce Code ne contenait que des règles spéciales et dérogatoires.
Il ne définissait pas des notions fondamentales, comme la société : il fallait se référer au Code civil, article 1832.
Le Code de commerce était donc incomplet, y compris pour les commerçants.

Progressivement, des textes spéciaux ont été adoptés en dehors du Code :

• Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales ;
• Loi du 19 mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce, qui reconnaît pour la première fois la propriété du fonds de commerce au commerçant.

Ces lois ne figurent pas non plus dans le Code de commerce.
Peu à peu, le Code a été vidé de sa substance :
des matières traditionnellement commerciales ont été intégrées dans d’autres codes
(ex. code des transports, activités financières, assurances).

Ces règles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des professionnels, quelle que soit leur activité économique.

En 1990, les professions libérales réglementées ont été autorisées à constituer des SARL : naissance des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Enfin, le droit des faillites a évolué vers le droit des entreprises en difficulté, avec la loi du 26 juillet 2005, applicable à toute personne exerçant une activité, afin de sauver l’entreprise.

• 2. Définition du droit des affaires

Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’organisation et à l’activité économique des entreprises.

Il concerne les activités économiques des entreprises, mais dépasse les simples relations entre entreprises.
Il se distingue du droit économique, qui vise la régulation des marchés par l’État, impliquant l’intervention de la puissance publique.

II. LA NOTION D’ENTREPRISE

A. La reconnaissance juridique d’une réalité économique

L’entreprise est une réalité économique reconnue par le droit à travers de nombreux textes.
Cependant, aucune définition légale générale n’est donnée.
Une certitude existe : l’entreprise n’est pas une personne juridique, elle n’a pas la personnalité juridique.

• 1. Les consécrations textuelles

Plusieurs textes juridiques visent directement l’entreprise :

• Article L.110-1 du Code de commerce : vise un certain nombre d’entreprises à travers la liste des actes de commerce.
• Article L.123-12 du Code de commerce : toute personne physique ou morale, tout commerçant, doit procéder à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise.
• Livre IV du Code de commerce : consacré au droit de la concurrence, qui ne concerne que les entreprises.

• Article L.420-2 : sanctionne l’exploitation abusive d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, condition nécessaire à l’application du droit de la concurrence.

• Livre VI du Code de commerce : relatif aux difficultés des entreprises, avec pour objectif de sauver l’entreprise.
• Code du travail : régit les relations entre employeurs et salariés et se réfère à l’entreprise, notamment selon sa taille.
• Code pénal : vise également les entreprises, notamment à l’article 432-12 sur la prise illégale d’intérêts.
• Code civil : en matière de successions, avec le mécanisme de l’attribution préférentielle.
• Code monétaire et financier (CMF) : contient des dispositions relatives aux crédits accordés aux entreprises.

• 2. L’absence de personnalité juridique

L’entreprise n’a pas de personnalité juridique.
Certains textes ont pu être ambigus, notamment l’article L.123-12 du Code de commerce, qui évoque le patrimoine de l’entreprise, alors que seules les personnes ont un patrimoine.

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