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Arret rispal
Tu enregistres ce fichier, puis tu le réenregistres : Tu enlèves ce qui est surligné en bleu et tu le gardes en dessous car tu auras des questions, ça te servira si les questions portent là-dessus. Il faut une conclusion rapide. Introduction : J'ai pris ce sujet en lien avec
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Arrêt SAMDA 19 février 1997
Arrêt SAMDA de la deuxième chambre civile du 19 février 1997 : La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 19 février 1997 l’arrêt SAMDA relatif à la responsabilité des pères et mères. En l’espèce, un adolescent de 16 ans a causé des dommages à une
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Arrêt stationnement et imobilisation
Thème 8 : L’arrêt – le stationnement – l’immobilisation (cas de force majeur) 1. Signalisation 2. Réglementation 3. Comportement à adopter 1. Définition INTRO 1. Arrêt (r.110-2) 2. Stationnement (r.11-2) 3. Immobilisation (r.325-2) 4. Arrêt de circulation 1. Dispositions générales Savoir les différentes règles concernant le stationnement 1. En agglomération
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Arrêt sur la condition de réciprocité
L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier
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Arrêt sur le droit du prénom
TD séance 4 Droit Civil Correction arrêt 2012 Faits : En l’espèce des parents ont souhaité donner à leur enfant le prenons Titeuf, hors l’officier d’état civil charge de recueillir la déclaration de naissance a estimé contraire à l’intérêt de l’enfant le prénom Titeuf. Il a donc procédé a un
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Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco
TC 8 février 1873, BLANCO Quelle est des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’Etat ? I – L’apport de l’arrêt A – Sur la compétence de la juridiction administrative - David : les tribunaux judiciaires « sont radicalement
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Arrêt Tribunal Des Conflits Du 5 Juillet 1951, Avranches Et Desmarets
Faits : En l’espèce, 2 hommes détenant un contrat de beaux de ferme ont commis un délit de chasse en se permettant de chasser sur terres d’un fermier. Procédure : Les 2 hommes sont alors poursuivis par le tribunal correctionnel à la demande du propriétaire des terres en questions. Ils
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Arrêt Yves De Sainte Catherine 15/03/1988: l'imprescriptibilité du nom
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. Les consorts de Sainte Catherine ont perdu leur particule, suite à une erreur d’écriture sur les actes d’état civil en 1860. N’ayant jamais revendiqué la perte
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Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État
Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État. Madame Perreux, magistrate mais également présidente du syndicat des magistrats, s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Cette nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant
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Arrêt, cas pratique
EANG Sopheak FS1 TD régime des obligations CAS PRATIQUE 1. * Dara, Srey et Sothy sont les codébiteurs solidaires du contrat du bail un immeuble (appartement) en France. Ils ont signés le contrat du bail avec le propriétaire Marius en date du 1er octobre 2018 qui stipulé que les 3
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Arrêts de droit
Arrêts : Définition du droit Admin : * BLANCO : 1873 -> TC confirme nécessiter dualité juridictionnel * CADOT : 1889 -> CE confirme son pouvoir en se déclarant juge admin * GIE AXA COURTAGE : 2005 -> juge admin fait application du droit privé, avec le principe de la
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Arrêts Droit Administratif
Arrêts Droit Administratifs Arrêt Blanco, (TC, 8 février 1873) : QUESTION DE LA REPOSNPABILITE EXTRACONTRACTUELLE. TC fait appel non pas à la notion de puissance publique, mais à celle de SP. Le TC se réfère à la notion matérielle du SP dans un contexte qui doit être pris en compte.
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Arrêts du G.A.J.A
Arrêts du G.A.J.A : Dame veuve Trompier-Gravier, 5 mai 1944, CE Sect. Principes généraux du droit, droits de la défense La veuve Trompier-Gravier s’est vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la
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Arrêts et décisions importants du droit administratif
ARRÊT ET DECISIONS LES PLUS IMPORTANTS Droit administratif L2 / S1 TITRE 1 : Le principe de légalité Consécration de la constitutionnalité du préambule + PFRLR : * CE, 11 juillet 1956, Amicales des annamites de Paris : consacre la constitutionnalité des PFRLR sous l’idée de la liberté d’association. *
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Arrêts importants droit administratif
* Fiches arrêt Droit administratif : L'identification des contrats administratifs : Le Critère organique : Contrat conclu entre deux personnes publiques : TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP) * Contrat conclu entre un établissement public industriel et commercial & le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications,
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