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Arrêt Haddadi
Pourtant, ce principe connaît des exceptions formulées sous les expressions concours de qualification, cumul de qualifications ou conflit de qualifications. Selon le lexique Dalloz, le conflit de qualifications est la situation dans laquelle le comportement d'un délinquant relève a priori de plusieurs textes d'incrimination, si bien que se pose la
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Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses
Doc.1 : Arrêt de ch.réunies du 13 février 1930 (Jand’heur) Par un arrêt en date du 13 février 1930, la cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer sur le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société
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Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.
1ère civile, 15 mai 1990 Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant. L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Fiche d’arrêt : Droit civil Phrase d’accroche : Dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mai 1975. La juridiction suprême saisie d’un litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes, la juridiction suprême s’est prononcée sur la restitution des sommes versées par
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Arrêt LEMAIRE
Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d’une électrocution alors qu’il était en train de visser une ampoule sur une douille. Plus d’une semaine auparavant, M. Lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe avait effectué des travaux d’électricité dans l’étable où se
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Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1134, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. B..., A... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé
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Arrêt Lessour
Conseil d’État statuant au contentieux N° 288206 Publié au Recueil Lebon Section du Contentieux M. Herbert Maisl, Rapporteur M. Olson, Commissaire du gouvernement M. Stirn, Président Lecture du 22 juin 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux
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Arrêt M'BANDAMA KOUAME C/ Ministère de La Construction et de L'urbanisme
ARRET N° 43 du 29/06/2005 M’BANDAMA KOUAME C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2003 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2003-494 REP par laquelle Mr M'BANDAMA KOUAME né en 1946 à AGBOVILLE, Administrateur des Services Financiers de
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Arrêt Magnier
Faits et procédure : La Fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures du département de l’Aisne, organisme privé chargé d’une mission de service public, sollicitée par les services compétents, a procédé à l’élimination de hannetons sur différentes communes du département. Sieur Magnier, exploitant agricole, estime que l’opération
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Arrêt Martini
Problématique de l'arrêt Martini : _Une présence passive du commissaire du gouvernement aux délibéré _Au regard de la théorie de l'apparence _Article 6 paragraphe 1 de la CEDH. L'article 6 paragraphe 1 de la CEDH dont découle le principe d'impartialité prohibe-t-il au nom de la théorie de l'apparence, la présence
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Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections
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Arrêt n°131 du 28 mars 1975, RID 1976, I et II p.42 et suivants
Fiche 1 Fiche d’Arrêt Arrêt n°131 du 28 mars 1975, RID 1976, I et II p.42 et suivants -Faits Solange Ebongue et Yves Martin ont eu 2 enfants. D’après Solange, Martin a cessé d’exécuter son engagement de participation à l’entretient des enfants depuis février 1970. -Procédure Solange Ebongue assigne Martin
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Arrêt par rapport à la banque
DAMIEN VIGUIER Avocat - Docteur en Droit Damien armes pro coul net ACCUEIL CABINET SITE INTERNATIONAL PARTENAIRES L’exercice habituel des opérations de banque Une personne ne trouve pas de banque (établissement de crédit) qui acceptât de lui prêter les fonds nécessaires à une opération immobilière. Un particulier est pour sa
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Arrêt Perdereau 16 Janvier 1986
D’après Varinard (dans les grands arrêts du droit criminel), l’arrêt Perdereau fait « naitre l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrée dans le domaine du droit pénal ». L’arrêt, en répondant affirmativement à la question de la répression de l’infraction impossible, ne fait pas l’unanimité. Suite à
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Arrêt Perruche 16/01/2013
COMMENTAIRE D’ARRÊTS : CC ASS PLEINIERE PERRUCHE/ CC 16 JANVIER 2013 n°12 - 14020 « La Haute Juridiction a consacré un principe de discrimination entre les personnes handicapées et les personnes en bonne santé. Il ressort de la décision litigieuse qu'il est préférable de mourir que vivre handicapé. » Dans
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