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47 458 Divers dissertations gratuites 2 551 - 2 565

  • Arrêt du 3 juin 1999: Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV

    Arrêt du 3 juin 1999: Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV

    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 1999. Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV. Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel Hasselt - Belgique. Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Directive 83/189/CEE - Etiquetage et présentation des produits

    4 003 Mots / 17 Pages
  • Arrêt du 6 décembre 2016

    Arrêt du 6 décembre 2016

    Fiche d’arrêt du document 8 : Faits : Cet arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de Cassation permet de montrer les effets d’un contrôle “concret” de conventionnalité. En l’espèce, un homme a épousé le 28 janvier 1984 une femme, elle-même mère d’une

    568 Mots / 3 Pages
  • Arrêt Du 6 Octobre 2004 De La Cour De Cassation, 3e Chambre Civile: La garantie des vices cachés

    Arrêt Du 6 Octobre 2004 De La Cour De Cassation, 3e Chambre Civile: La garantie des vices cachés

    La garantie des vices cachés est une obligation du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur en droit de la vente. Le vendeur doit garantir l’aptitude de la chose à remplir la fonction pour laquelle l’acquéreur l’a acheté. Cependant, cette définition a entraîné une confusion jurisprudentielle entre garantie de vice caché et garantie

    2 590 Mots / 11 Pages
  • Arrêt Du 7 Mai 2008: l'offre

    Arrêt Du 7 Mai 2008: l'offre

    L’offre est une notion juridique, ce qui en fait une notion technique comportant certaines conditions particulières comme le délai d’acceptation lorsqu’il est comporté dans une offre. C’est ce qu’a reconnu dans un arrêt du 7 Mai 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, la pollicitante

    871 Mots / 4 Pages
  • Arrêt du 7 Novembre 2000.

    Arrêt du 7 Novembre 2000.

    Président : M. Lemontey, président Rapporteur : M. Aubert, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849,

    648 Mots / 3 Pages
  • Arrêt du 8 février 2005 sur le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

    Arrêt du 8 février 2005 sur le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

    Le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a été source de nombreux litiges. L’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 février 2005 en est une illustration. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis

    930 Mots / 4 Pages
  • Arrêt du tabac

    Arrêt du tabac

     Aujourd’hui, un des objectifs de l’Etat est de diminuer le nombre de personnes mourant à cause du tabac. Pour cela, elle met en place plusieurs réformes : - la hausse du prix du tabac en 2003. - des campagnes TV montrant les méfaits du tabac, campagnes qui ont pour

    235 Mots / 1 Pages
  • Arrêt franck 1941

    Arrêt franck 1941

     Arrêt Franck, 2 décembre 1941 Les faits : Un docteur prête sa voiture à son fils mineur dans la nuit du 24 au 25 novembre. Son fils Claude stationne la voiture dans une rue de Nancy. La voiture est volée causant dans la même nuit un accident mortel à

    276 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Gabillet: la responsabilité de l’enfant

    Arrêt Gabillet: la responsabilité de l’enfant

    Avant l’adoption de ces arrêts, la responsabilité de l’enfant était une condition pour que la responsabilité des parents du fait de l’enfant puisse dans un second temps jouer au profit des victimes. Or, parce que la faute suppose la distinction entre le bien et le mal, la jurisprudence estimait que

    358 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Haddadi

    Arrêt Haddadi

    Pourtant, ce principe connaît des exceptions formulées sous les expressions concours de qualification, cumul de qualifications ou conflit de qualifications. Selon le lexique Dalloz, le conflit de qualifications est la situation dans laquelle le comportement d'un délinquant relève a priori de plusieurs textes d'incrimination, si bien que se pose la

    387 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses

    Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses

    Doc.1 : Arrêt de ch.réunies du 13 février 1930 (Jand’heur) Par un arrêt en date du 13 février 1930, la cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer sur le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société

    569 Mots / 3 Pages
  • Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.

    Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.

    1ère civile, 15 mai 1990 Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant. L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai

    1 118 Mots / 5 Pages
  • Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes

    Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes

    Fiche d’arrêt : Droit civil Phrase d’accroche : Dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mai 1975. La juridiction suprême saisie d’un litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes, la juridiction suprême s’est prononcée sur la restitution des sommes versées par

    389 Mots / 2 Pages
  • Arrêt LEMAIRE

    Arrêt LEMAIRE

    Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d’une électrocution alors qu’il était en train de visser une ampoule sur une douille. Plus d’une semaine auparavant, M. Lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe avait effectué des travaux d’électricité dans l’étable où se

    297 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007

    Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1134, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. B..., A... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé

    443 Mots / 2 Pages
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