Notions clés droit civil dissertations et mémoires
17 176 Notions clés droit civil dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
CM de droit civil des biens
Droit civil des biens 1ère semaine Examen: QCM (forte probabilité) En 1h (30/40 q) avec plusieurs bonnes réponses sans points négatifs INTRODUCTION: Qu’est-qu’un cours de droit des biens? Il existe une multitude de bien Bien: tout élément de richesse qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit → Toutes les richesses pouvant faire l’objet d’une appropriation privée → Toutes les richesse qui peuvent servir à l’usage des hommes (l’utilité des biens) Il peut
2 320 Mots / 10 Pages -
L'apparition du droit civil
Droit civil Site utile : https://cours.unjf.fr/ Introduction – L’apparition du droit civil C’est une évolution sectaire. 1. Du XIIIème siècle - 1788 Ancien droit 1ère caractéristique : Diversité de la règle de droit : distinction entre les pays de droit écrits (moitié sud de la FR) et les pays de coutumes (moitié nord de la FR) → La règle de droit est différente Le droit écrit est influencé par le droit romain. A l’intérieur même
968 Mots / 4 Pages -
TD de droit civil - droit des personnes
TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL – DROIT DES PERSONNES FICHES D’ARRÊT ET ANALYSE JURIDIQUE Fiches d’arrêt : * Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 Accroche : Un arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 1997. Il porte sur l’existence d’un préjudice porté par une émission télévisée à l’encontre d’une marque automobile. Faits : En l’espèce, des propos dévalorisants auraient été tenus dans une émission télévisée
1 513 Mots / 7 Pages -
Cas pratique offre droit civil
Cas pratiques Cas pratique 1 : En l’espèce, un viticulteur souhaite acquérir la vigne de 2 hectares de sa voisine pour 90 000 euros. Il lui fait part de son offre par courrier. Toutefois, pris de remords deux jours plus tard, il souhaite revenir sur sa décision. Nous allons donc voir dans un premier temps l’offre (I), avant de voir la rétractation de l’offre (II), pour enfin voir la sanction de de la rétraction (III).
2 351 Mots / 10 Pages -
Dissertation de droit civil sur les quasi-contrats
TD 1 : civil Dissertation Sujet : A quoi servent les quasi-contrats ? Selon Denis Diderot, « Il est dans la nature de la justice de réparer les fautes, et, en défaut de contrats, de les suppléer par des obligations qui résultent de la simple équité ». Cette citation souligne l’idée que le droit, en l’absence de contrats formels, intervient tout de même pour réparer les erreurs grâce à des obligations équitables pesant sur les
3 010 Mots / 13 Pages -
Droit civil - la mort
B- la mort Le corps humain après la mort mérite un régime spécifique Our body montre les limites de protection du corps humain Article 16-1-1 du code civil introduit par la loi du 19 déc. 2008 La cour de cassation considère que l’expo de cadavre à des fins commerciales méconnait cette exigence Le respect du corps humain a donc été viole On considère que la protection du corps humain est un impératif qui préexistait avant
5 012 Mots / 21 Pages -
Cours d'introduction au droit civil
INTRODUCTION Pourquoi il est l'heure actuelle? —> fait suite à la Convention internationale de Washington de 1842 établissant 24 méridiens. Cela a donc permis d'uniformiser l'heure sur l'ensemble du territoire métropolitain français et établir une heure légale. Ainsi l'heure est objet de droit. C'est le décret du 9 août 1978 qui est relatif à l'heure légale française et qui repose donc sur la Convention de Washington. —> On prend ainsi conscience de l'importance du droit.
5 398 Mots / 22 Pages -
Droit civil : PACS, Mariage, Concubin
Droit civil : TD N°3 Exercice n° 1 : Vrai ou faux ? (toutes les réponses doivent être justifiées) 1 – le concubinage signifie étymologiquement « coucher ensemble » Vrai : Le terme "concubinage" vient du français ancien "concubinage", lui-même issu de "concubin", du latin "concubina". Étymologiquement, "concubin" signifie "celui qui couche avec". Le concubinage a longtemps eu un caractère péjoratif et était considéré comme propre aux femmes de mauvaise vie 2 – le Code
1 710 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la
874 Mots / 4 Pages -
TD droit civil : La protection de l’intégrité physique
Agathe Guilbaud L1 droit TD N°6 : droit des personnes La protection de l’intégrité physique Résumer l’ensemble des documents Document 1 : CE. 27octobre 1995 Ce document est un arrêt du conseil d’Etat, il relève du principe de dignité de la personne humaine, suite au jugement du 25 février 1992, concernant l’interdiction du lancer de nain. Le maire de Morsang-sur-Orge demande au conseil d’Etat d’interdire le spectacle « lancer de nain » prévu dans une
2 954 Mots / 12 Pages -
Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200
Fiche d'arrêt : Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble et a assigné M. et Mme [B] en référé, demandant le retrait des tirants d'ancrage empiétant sur sa propriété. Procédure : Le juge des
971 Mots / 4 Pages -
Droit civil, le divorce
Séance 3 : le divorce : Cas pratique : En l’espèce, une épouse envisage de mettre fin à son mariage mais n’a pas connaissance de toutes les possibilités qui lui sont offertes par la loi et ne sait pas tellement si elle veut réellement divorcer. Toutefois, son conjoint n'a violé aucune obligation du mariage, n’a jamais commis de faute et donc ne consent pas au divorce. Pour quels motifs est-il possible de demander le divorce
1 819 Mots / 8 Pages -
Droit civil
* Qui sont les parties ; * Quelles sont les demandes des parties ; * Quelle est la procédure suivie par les parties ; * Quelles sont les juridictions saisies et l'ordre dans lequel elles ont été saisies ; * Quelles sont les décisions rendues par les juridictions ; * Quel est le dispositif de l'arrêt ; * Quels sont les motifs de l'arrêt. 1- * Mme Fatima épouse engagée en qualité d'éducatrice de jeunes
319 Mots / 2 Pages -
-
Le lien de filiation : droit civil
Avant 2005 : si F n’était pas marié on n’inscrivait pas son nom dans acte de naissance, elle devait le recoco 1ère hypothèse : la possession d’état vient confirmer le titre étant sur l’acte de naissance. A partir de la la filiation sera + compliqué à être remis en cause. A contrario : si que le risque et pas la possession d’état, fragiliser le lien de filiation et + facile de le mettre en cause.
5 229 Mots / 21 Pages -
Cours de droit civil L2
L2 S3 - Stéphanie Porchy-Simon DROIT CIVIL INTRODUCTION GENERALE PRESENTATION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS • Importance de la matière, d'un point de vue pratique et théorique. • Importante réforme par l'ordonnance du 10 février 2016, puis par la loi de ratification du 20 avril 2018. ↳il n’y avait jamais eu de réforme depuis 1804, seulement des modifications ⇣ Réforme en deux temps : 1. Ordonnance du 10 février 2016 : Application de la loi
44 075 Mots / 177 Pages -
TD de droit civil
doc 2) fiche d’arrêt Le 29 juin 2001, la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans lequel le domaine de l’acquisition de la personnalité juridique et le statut de l’enfant à naître est impliquée. Cette décision se base sur l’article 221-6 réprimant l’homicide involontaire sur le cas de l'enfant à naître. En effet, le 29 juillet 1995, M. Z, le conducteur du véhicule provoque un accident de voiture avec Mme X alors
1 169 Mots / 5 Pages -
La notion de droit objectif
Partie 1- Introduction à l’étude du droit introduction: Pourquoi du droit? La définition La règle de droit, elle est là pour organiser la vie en société pour permettre que les rapports sociaux soient paisibles. La règle de droit traduit un choix idéologique. Exemple: article 147 du code civil on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. monogamique. Le droit est un mot polysémique. Un sens large qu’on appelle droit subjectif synonyme
2 538 Mots / 11 Pages -
Droit civil : les personnes physiques
CHAPITRE 2 : Les personnes physiques Personnalité pour personnes physiques humaines commence à sa naissance et s’achève a son décès Section 1 : la naissance 1) Acquisition de la personnalité juridique a la naissance L’enfant doit être vivant + viable = personnalité juridique Viabilité : etat physiologique (être capable de survivre en dehors du ventre de sa mère) Enfant mort-né n’ont pas la personnalité juridique ( pas d’acte de naissance mais on peut faire
1 855 Mots / 8 Pages -
Cas pratique de droit civil
Aksu Mehmet gr° 3 Cas 1 : Responsabilité de Bilal Dans le cas présent, Bilal, âgé de 2 ans et demi, a causé involontairement des dommages à son ami Oscar lors d'un accident sur un toboggan. Les parents d'Oscar ont intenté une action en responsabilité contre Bilal pour les préjudices subis, incluant une blessure au visage et la casse des lunettes d'Oscar, ainsi que la perte potentielle d'une opportunité d'audition pour une publicité. Selon l'article
1 026 Mots / 5 Pages -
Droit civil L1
Droit civil Introduction : Le mot personne est un terme qui désigne un être humain, et désigne un autre individu (personne juridique), comprends les individues, êtres humains, groupement de personne et de société. Il faut faire une distinction entre les personnes juridiques et les catégories juridiques des choses (ce sont les deux catégories principales en droit civil). 1. Personne/chose Ce sont des catégories exclusives l’une de l’autre, cela signifie qu’il y a soit des personnes
19 907 Mots / 80 Pages -
-
Droit civil de la famille : L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
TD Droit civil de la famille – Séance 12 : L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant 1. Terminologie juridique Pourvoi incident : recours formé en réponse au pourvoi principal. Cf article 1010 du CC. Pourvoi principal : recours formé initialement contre une décision de justice. Intervention volontaire à l’instance : acte par lequel une personne étrangère au procès rejoint volontairement une instance en cours. C’est 1 dmd incidente. Effet
847 Mots / 4 Pages -
Droit civil : la codification
TD CIVIL N°6: LA CODIFICATION Sujet: le code civi, hier, aujourd’hui, demain Introduction “ Ce que rien n’effacera, ce qui restera éternellement, c’est mon Code civil!” Aurait déclaré Napoléon Bonaparte en 1815 en exil à Sainte Hélène. Cette déclaration soulève l’importance du Code civil, un des textes juridiques les plus emblématiques de l’histoire française, et sa pérennité. Promulgué en 1804 sous la direction de Napoléon Bonaparte et de ses rédacteurs, dont le célèbre Portalis, le
1 750 Mots / 7 Pages -
Droit général des sociétés: la notion d'entreprise
Droit général des sociétés Introduction Suite du DPA « Notion d'entreprise » : fondamentale en droit commercial au départ de toute société, il y a une entreprise notion précise, plus économique que juridique vise toutes les organisations qui tendent à la collusion. Entreprise : organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pour le marché certains biens ou services objet de droit et non pas un sujet de droit en soi car n'a pas la
10 001 Mots / 41 Pages