Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 846 Notions clés droit civil dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD droit civil des personnes et de la famille
TD droit civil des personnes et de la famille Correction du partiel du semestre 1 : 3 types d’infractions en droit français : * Les délits : 1 mois à 10 ans * Les crimes : plus de 10 ans * Les contraventions : aucune peine d’emprisonnement, uniquement des amendes pas plus de 3000 euros * Domaine de la loi : L’article 34 de la Constitution donne les domaines de la loi, c’est le Parlement
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Dissertation droit civil l1
Dissertation « La summa divisio personnes - choses est-elle toujours pertinente ? » Aux détours du droit surgit parfois la pertinence de certaines réflexions philosophiques. Ainsi pourrait-on dire, sur inspiration de Shakespeare, qu’être ou ne pas être une personne est l’enjeu majeure de la summa divisio personnes-choses. La summa divisio renvoie à la séparation entre deux notions a priori opposées comme les choses et les personnes, séparation opaque qui reflète leur caractère inconciliable. En effet,
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Td droit civil
Droit de la famille. TD n°2. Dissertation : « La protection du consentement du mariage par le formalisme. » Le mariage est généralement dans les films le plus beau dénouement d’une histoire d’amour. En réalité, le mariage est plus complexe qu’un simple rendez-vous à la mairie pour se dire oui. Le mariage est la société de deux personnes qui s’unissent et qui auront alors des droits et des devoirs mutuels. Les deux époux auront un
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Td droit civil
TD de Droit de la Famille 1 : Fiche d’arrêt 1 : Par un arrêt en date du 19 mai 1978, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le caractère abusif d'une rupture de contrat de travail qui avait pour motif des convictions religieuses. En effet, une institutrice d'une école catholique a été licenciée après son remariage. Elle décide de faire appel à la justice, dans le but d'obtenir des dommages et
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Cours de droit civil des biens
Droit civil des biens Introduction « Avoir des biens » suscite une convoitise (roman de Balzac). C’est varié : espaces boisés, immeubles, sommes d’argent (liste non-exhaustive). Il y a une distinction entre meubles et immeubles. Le code civil de 1804 s’attachait déjà à des choses matérielles. C’étaient surtout des biens ruraux. On avait des fonds de terre, alambic, bâtiment de ferme, créances. La notion de bien évolue au fil du temps. Le droit romain :
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Cours de droit civil
Cours de droit civil Résumé du dernier cours : Syllogisme : Raisonnement qu’on utilise a chaque fois en droit. Il part d’une règle générale de droit et cherche à l’appliquer a des faits précis. Le syllogisme est conseillé en dissertation. La règle générale c’est le constat qu’on considère comme vrai et on cherche à l’appliquer à une situation. Les 3 étapes du syllogisme : * La majeure Énonce la règle de droit, générale, applicable (il
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TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation
Bouakel Sabrina Td droit civil séance 6 Dans un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation traite le sujet d’un défaut d’information du a une opération à risque. Faits : En l’espèce, un homme a pratiqué en date du 20 Avril 2001, une adénomectomie prostatique, qui rappelons le, est une opération assez lourde. Celui-ci s’est par la suite plein d’impuissances . Notons que la personne physique
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Les choses en droit civil
Dissertation : Les choses : « Les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. Certaines choses ne sont pas appropriables » relatait la professeur Aline Cheynet De Beaupré. En effet, une chose peut être matérielle ou non, le bien doit être susceptible d’appropriation, la chose doit faire l’objet d’un droit de propriété, dans le cas opposé, on n’est pas en présence d’un bien. Selon le lexique juridique, la chose
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Droit civil : La Fiche Jurisprudence
1. La Fiche Jurisprudence Le chapeau introductif: Cet arrêt a été rendu le 3 mars 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Celui-ci traite principalement des pénalités de retard entre deux sociétés. Les faits matériels: En l’espèce, la Société France immobilier travaux avait reconnu, par acte du 18 décembre 2000, devoir à la Société Eurovia Bourgogne une somme au titre de factures impayées pour un marché de travaux antérieur et s’était engagée
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Fiche jurisprudence droit civil - droit des personnes
FICHE JURISPRUDENCE TD DROIT CIVIL Nour Bargaoui L1 groupe B08 Sujet : Cass.civ.1ère, 30 avril 2014, Dr Famille 2014, comm. N°117, note B. BEIGNER Les faits : Le 4 mai 2013 un homme est décédé. Sa famille et son fils issu d’un premier mariage se sont opposés à son épouse pour l’organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l’urne contenant ses cendres. De ce fait son épouse fait grief à l’ordonnance
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Droit civil des personnes : Les attributs de la personnalité
Droit Civil – des personnes Titre 2 : Les attributs de la personnalité Ce sont les droits qui sont conférés à chacun d’entre nous lorsque l’on est titulaire de la personnalité juridique. Le droit civil protège à la fois le corps de la personne, et l’âme de la personne. Toute pers à droit à ce que son intégrité morale soit respectée : son honneur, sa vie privée. Cela passe par des textes différents. La personne
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Cours de droit civil
Droit civil Certains auteurs ont proposé une autre organisation/division des disciplines du droit. >L’idée est dissociée le droit régulateur et le droit professionnel. Le Droit régulateur : Correspond à un droit abstrait qui vise à encadrer l’application des règles du droit : il s’agirait d’un droit qui se retrouve « au-dessus des autres droits », au-dessus de la division entre privé et public, c’est un droit qui sert simplement à l’organisation des règles de droit,
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Droit civil : histoire constitutionnel
Partie 1 : histoire constitutionnel INTRO : De manière général on décrit l’Histoire comme un discours sur des formes révolues et anciennes, mais l’Histoire suppose surtout une évolution qui va dévoiler la genèse et filiations entre différents mouvements. La France était un « laboratoire » a constitutions. Elle offre un champs de recherches très vaste notamment en raison du nombre et de la diversité de ses expériences constitutionnels. Depuis 1789 la France a connue 15
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Séance de travaux dirigés de droit civil : les conséquences du divorce
Séance n° 3 : Les conséquences du divorce. II) Fiches d’arrêts. Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n°04-12234 Cet arrêt est un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 octobre 2005. Le thème abordé est celui du divorce et plus précisément sur les dommages et intérêts et la prestation compensatoire qui peuvent suivre le divorce. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Y à payer à Mme Z
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La notion de procédure civile
PCINTRO PROCÉDURE CIVILE Le formalisme protège mais les pratiques de la PC n'ont de sens que si elles respectent ses règles. Henri Vizioz a notamment découvert l'importance de cette matière. Le mot procédure vient du latin procedere qui veut dire aller vers. Donc dans le langage courant, une procédure désigne une série de formalités qui permettent d'aboutir à un résultat. Pour les juristes, le sens de ce mot est plus précis : Procédure = ensemble
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Droit civil, définitions
TD 4 : droit civil Interprétation C’est l’action de donné une signification/un sens, l’action de rendre clair un texte obscur, en règle de droit c’est la faculté de donnée une signification a un texte juridique peu clair et d’adapter son sens a une situation de fait. Syllogisme judiciaire. Il sert a résoudre des cas pratique/des situations, sur lequel on est amené a être entendu, il nécessite une bonne compréhension de ce raisonnement. « Tout homme
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Cas pratiques droit civil
En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement candidat à des élections nationales. L’article a pour objet de divulguer de très nombreuses informations personnelles mentionner tel qu’une liaison extra conjugale qu’il entretient avec une femme, avec laquelle il aurait avoir un enfant présumé. De plus, il y serait révélé l’exacte fortune que possède l’homme politique avec certains éléments de son patrimoine, ou encore l’utilisation à
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Travaux Dirigés de droit civil
èWassim TD Droit Civil 20/02/2023 CHAHBANI Groupe Cas Pratique n°1/2 : Etienne et Sophie, deux personnes physiques, décident de se marier après huit ans de relation amoureuse. Alors que les futurs époux ont réglé toutes les formalités du mariage, le conjoint meurt dans un accident de voiture le jour du mariage. De ce fait, la conjointe Sophie est éprouvée par une période dépressive, mais apprend qu’elle est enceinte de Baron, l’ennemi de son défunt conjoint,
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Droit civil des personnes
02/03/2022 DROIT CIVIL DES PERSONNES A vérifier, cours Anna * Titre 2 : la protection du majeur incapable Par principe, un majeur est capable, tout acte fait par un majeur est valable. S’il n’y a rien d’écris qui précise quoi que ce soit, par principe, un acte juridique passé par un majeur est valable. Toutefois, article 414-1 du code civil pour faire un acte juridique il faut être saint d’esprit. La validité d’un acte est
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TD 2 droit civil : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine.
TD 2 droit civil 1: C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise
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Document de droit civil des biens
DOCUMENT DROIT CIVIL DES BIENS Doc 3 : En l'espèce, une femme avait donné à bail diverses parcelles, dont une terre à vigne, à des époux. Ces derniers ont cédé leurs baux à leurs fils, avec l'accord du bailleur. Le bailleur ont obtenu la résiliation des baux pour faute. Les consorts Seconde ont demandé que leur soit reconnu un droit personnel de plantation sur l'une des parcelles et que l'arrachage des vignes plantées par eux
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Partiel de droit civil
Partiel Droit Civil jeudi 8 avril 2021 Numéro : 2020629397 Exercice 1 : Résoudre le cas pratique (/10) Faits : Une femme, Léonie qui est âgée de 28 ans. elle a vécu avec un homme, Stéphane durant de nombreuses années sur une île isolée, Stéphane n’a jamais reconnu Léonie comme sa fille. Stéphane décède alors que Léonie a 20 ans Stéphane et elle décide de vouloir faire établir la paternité de Stéphane à son égard.
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Qu’est-ce que le droit Civil
Qu’est-ce que le droit Civil : Le droit et les règles sont naturel . Ex :même dans les jeux ont fixe des règles. Le droit est lié à la philosophie. Rousseau va dire la vie en société est plus règlementé donc on passe d’un droit naturel au droit civil. Le droit civil est diffèrent du droit pénal , le droit pénale va mettre un accusé face à la société représenté par le ministre public (procureur
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Article droit civil
Identification de la personne art 57 alinéa 2 et 3 : prénom contraires à l’intérêt de l’enfant art 57 alinéa 4 : suppression du prénom sur les registres de l’état civil art 60 : toute personne peut demander à changer de nom art 61-5 : une personne doit démontrer qu’elle ne correspond pas au sexe mentionné sur les actes de l’état civil art 61-6 : ne pas avoir subi de traitements ne peut pas motiver
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Droit civil : l'application de la loi dans le temps
UNIVERSITE OMAR BONGO REPUBLIQUE GABONAISE -------------------------------------- UNION-TRAVAIL-JUSTICE FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES -------------------------------------- DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE -------------------------------------- Année académique : 2022-2023 Année d’études : Licence 1 Droit Intitulé du cours : Introduction à l’étude du droit et théorie générale du droit Chargé de cours : Pr Etienne NSIE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION AU DROIT ET THEORIE GENERALE DU DROIT Séance n° 4 : L’application de la loi dans le temps Directions de recherches
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