Notions clés droit civil dissertations et mémoires
17 093 Notions clés droit civil dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil des personnes et de la famille
Droit civil des personnes et de la famille Articles du Code Civil à voir : art 79 al 1 ; art R1232-1 ; art 78 ; Droit : terme polysémique, ensemble de règles de conduite et des courants de pensées antinomiques, domaine social qui joue un rôle d’organisation, de conciliateur et de sanctions dans les relations entre les personnes. Fait : réel, concret, s’oppose au droit. Droit civil (déséquilibre entre les personnes) ≠ pénal (société).
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Le droit civil des biens
LE DROIT CIVIL DES BIENS Licence 3ème année – 5ème semestre Formation initiale - Division B Cours de Madame le Professeur G. LARDEUX PLAN INTRODUCTION Notion de biens, sources et caractères du droit des biens CHAPITRE LIMINAIRE : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES BIENS SECTION I – LE PATRIMOINE § 1 – Un ensemble de droits et d’obligations pécuniaires A - La vénalité B - Une universalité § 2 – L’expression économique de la
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L'existence de la personne, droit civil
L’EXISTENCE DE LA PERSONNE Section 1 : La summa divisio. I. La notion en générale : Définition de « summa divisio » : c’est la division la plus élevée qui sera utilisée pour opérer une distinction fondamentale d’une classification. Elle va permettre de qualifier juridiquement une notion afin d’appliquer le régime adéquat. * TOUTEFOIS il existe des zones d’ombre, elle peut apparaitre imprécise et trop stricte, puis, il existe un questionnement autour de sa création/classification
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Droit civil : l'obligation
INTRODUCTION 1. Définition et caractères de l’obligation. L'obligation est traditionnellement définie comme un lien de droit en vertu duquel, une personne, appelée le créancier, peut exiger d’une autre personne, dénommée débiteur, qu'elle accomplisse une prestation en sa faveur (par exemple, la personne qui s’est engagée à acheter un bien est obligée de payer le prix de ce bien au vendeur). Corrélativement, le débiteur est soumis envers le créancier, qui peut mettre en œuvre, le cas
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Droit civil, droit des contrats
L2 droit S4 Droit civil S4 Droit des contrats Le droit des obligations, c’est une branche du droit privée, et plus précisément une branche du droit civil. Régissent le droit commun des relations des personnes privées. Corps de règles qui s’applique aux personnes privées à défaut de règles plus précise. Au sein du droit civil, on trouve une multitude de branches (droit de la famille, droit des biens, droit des obligations …). Le droit des
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Séance de révision de droit civil
SÉANCE RÉVISION DROIT CIVIL 1. Un enfant décédé peu de temps après sa naissance mais viable n’accède pas à la personnalité juridique. Faux. Un enfant naît viable et décédé peu de temps après sa naissance obtient la personnalité juridique. Il faudra dresser un acte de naissance et un acte de décès. 2. L’acte d’enfant sans vie prévu à l’art 79-1, alinéa 2 du CC suppose que l’enfant ait franchi le seuil de viabilité Faux. 3.
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Cas pratique de droit civil
Lou-Ann Sautron TD du 12/02/2024 Groupe 15 CAS PRATIQUE : En l’espèce, Marc est atteint d’une forme précoce d’Alzheimer et la maladie n’en n’est qu’à ses début. Marc c’est marié le 5 décembre 2018, mais une mesure de tutelle est mise en place à la date du 1er décembre de la même année, soit quatre jours avant son mariage. La question qui se pose est de savoir si la mère de Marc en raison de
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Droit civil, droit des personnes
DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES INTRODUCTION GÉNÉRALE Dans le Code Civil, on retrouve les : - droits civils national français - actes de l'état civil : domicile, absents, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, minorité, émancipations, majeurs protégés par la loi, gestion du patrimoine des personnes sous tutelles Le droit fait un partage du monde en deux catégories : - Les Personnes - Les Choses La personne est un sujet de droit qui se distingue des
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Droit civil : droit de la famille
Cours de droit civil : droit de la famille Cours du 10 janvier INTRODUCTION GENERALE SECTION 1: LA NOTION DE FAMILLE ET LES LIENS DE FAMILLE La famille est un concept très vaste dont la réalité se traduit au plan social, économique et juridique. Au plan juridique, la famille, au sens stricte du terme, se présente comme l’ensemble des personnes physiques qui sont unies par un lien de parenté ou d’alliance. Elle repose sur la
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Droit Civil : la Famille / les Personnes
Droit Civil: la Famille / les Personnes Cours Magistraux Partie 1: Les Personnes Parmi les principales classifications en droit, il convient d’opposer les personnes qualifié de « sujet de droit » aux choses qu’elles soient mobilière ou immobilière. Les personnes, au sens juridique, sont titulaires de droits et d’obligations dès lors que ces personnes sont dotés de la personnalité juridique. Le droit des personnes a pour objet de détermine l’ensemble des règles applicables aux personnes, qu’il s’agisse
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Cas pratique de droit civil
UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES FACULTÉ DE DROIT - ENSEIGNEMENT à DISTANCE Année universitaire 2023-2024 FICHE DE CORRECTION DEVOIR MAISON (DM) - EAD Année d’études 2023 2024 Matière DROIT DE LA FAMILLE Enseignant MME VIAL Devoir Maison N° 1 Nom de famille CANAC Nom d’usage MAILLOT Prénom VIRGINIE N° étudiant(e) 12100020 Appréciation globale de l’enseignant (en complément des annotations faites sur la copie) Note sur 20 DEVOIR (Veuillez insérer votre devoir ci-dessous) Louise, qui a épousé Clément
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Méthode du commentaire d'article - droit civile
ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Même si le commentaire d’article n’est pas le plus pratiqué en droit civil, il est fondamental car, dans un pays de droit écrit, le juriste travaille d’abord sur les textes : loi, règlement, décret.... Il se justifie d’autant plus face à une inflation législative permanente et une mauvaise qualité rédactionnelle des textes. Comme tout exercice, le commentaire d’article commence par la lecture attentive du document à commenter. En réalité,
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L'adoption, droit civil
LA filiation aussi puissante mais artificiel L’adoption est ancienne, pendant le droit canonique (découle de l’église) seule la filiation du mariage était reconnue, par la révolution française on la réintroduit en le mettant dans le code civil. Avant contrat qui concernait que les majeur pour être adopté, permettait de transmettre a un individu, étranger de la famille un nom ou une fortune (mineur pouvait pas être adopté) Loi du 19 juin 1923 et 23 juillet
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Méthodologie du cas pratique en droit civil
CAS PRATIQUE Première étape : l’extraction des données importantes 1. Le recensement des questions 1. Les questions posées explicitement * Une question peut être posée, alors que ce n’est pas celle que le juriste doit se poser = il faut quand même y répondre, pour montrer ensuite que le problème est ailleurs 2. Des questions posées implicitement * Parfois des questions sont posées, mais d’autres peuvent se poser = il faut les recenser Pour qualifier
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TD droit civil
TD droit civil : séance 3 Thoraval Giulia Fiches d'arrêt : Arrêt n°1 : Par un arrêt de cassation en date du 21 mars 2019, la première chambre civile de la cassation a eu à se prononcer sur l'inviolabilité du corps humain. En l’espèce, Arrêt n°2 : Par un arrêt de cassation en date du 15 juin 2022, la première chambre civile de la cassation a eu à se prononcer sur la non patrimonialité du
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La notion du droit : la loi
CHAPITRE 1 : LA NOTION DU DROIT I- LA CREATION DE LA NORME JURIQUE : LA LOI Comment est créer la Règle de Droit ? La loi est posée par une entité représentative du peuple dont l’Assemblée National et le Senat ; Pour créer une norme juridique on passe par 3 étapes : - Le constat d’une situation de fait : Effectué par un sociologue dont la profession est d’évaluer les besoins de la
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TD de droit civil
A05 TD : DROIT CIVIL N° 7 *EXERCICE N°1 : Etablissement non contentieux de la filiation (art. 280-1 du Code civil) La preuve de la filiation par l’effet de la loi La preuve de la filiation par la reconnaissance La preuve de la filiation par la possession d’état constaté dans un acte de notoriété Mariage Hors mariage En ce qui concerne la mère : art. 311-25 du Code civil, désigné par l’acte de naissance (sauf
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CM de droit civil des biens
Droit civil des biens 1ère semaine Examen: QCM (forte probabilité) En 1h (30/40 q) avec plusieurs bonnes réponses sans points négatifs INTRODUCTION: Qu’est-qu’un cours de droit des biens? Il existe une multitude de bien Bien: tout élément de richesse qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit → Toutes les richesses pouvant faire l’objet d’une appropriation privée → Toutes les richesse qui peuvent servir à l’usage des hommes (l’utilité des biens) Il peut
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L'apparition du droit civil
Droit civil Site utile : https://cours.unjf.fr/ Introduction – L’apparition du droit civil C’est une évolution sectaire. 1. Du XIIIème siècle - 1788 Ancien droit 1ère caractéristique : Diversité de la règle de droit : distinction entre les pays de droit écrits (moitié sud de la FR) et les pays de coutumes (moitié nord de la FR) → La règle de droit est différente Le droit écrit est influencé par le droit romain. A l’intérieur même
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TD de droit civil - droit des personnes
TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL – DROIT DES PERSONNES FICHES D’ARRÊT ET ANALYSE JURIDIQUE Fiches d’arrêt : * Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 Accroche : Un arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 1997. Il porte sur l’existence d’un préjudice porté par une émission télévisée à l’encontre d’une marque automobile. Faits : En l’espèce, des propos dévalorisants auraient été tenus dans une émission télévisée
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Cas pratique offre droit civil
Cas pratiques Cas pratique 1 : En l’espèce, un viticulteur souhaite acquérir la vigne de 2 hectares de sa voisine pour 90 000 euros. Il lui fait part de son offre par courrier. Toutefois, pris de remords deux jours plus tard, il souhaite revenir sur sa décision. Nous allons donc voir dans un premier temps l’offre (I), avant de voir la rétractation de l’offre (II), pour enfin voir la sanction de de la rétraction (III).
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Dissertation de droit civil sur les quasi-contrats
TD 1 : civil Dissertation Sujet : A quoi servent les quasi-contrats ? Selon Denis Diderot, « Il est dans la nature de la justice de réparer les fautes, et, en défaut de contrats, de les suppléer par des obligations qui résultent de la simple équité ». Cette citation souligne l’idée que le droit, en l’absence de contrats formels, intervient tout de même pour réparer les erreurs grâce à des obligations équitables pesant sur les
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Droit civil - la mort
B- la mort Le corps humain après la mort mérite un régime spécifique Our body montre les limites de protection du corps humain Article 16-1-1 du code civil introduit par la loi du 19 déc. 2008 La cour de cassation considère que l’expo de cadavre à des fins commerciales méconnait cette exigence Le respect du corps humain a donc été viole On considère que la protection du corps humain est un impératif qui préexistait avant
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Cours d'introduction au droit civil
INTRODUCTION Pourquoi il est l'heure actuelle? —> fait suite à la Convention internationale de Washington de 1842 établissant 24 méridiens. Cela a donc permis d'uniformiser l'heure sur l'ensemble du territoire métropolitain français et établir une heure légale. Ainsi l'heure est objet de droit. C'est le décret du 9 août 1978 qui est relatif à l'heure légale française et qui repose donc sur la Convention de Washington. —> On prend ainsi conscience de l'importance du droit.
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Droit civil : PACS, Mariage, Concubin
Droit civil : TD N°3 Exercice n° 1 : Vrai ou faux ? (toutes les réponses doivent être justifiées) 1 – le concubinage signifie étymologiquement « coucher ensemble » Vrai : Le terme "concubinage" vient du français ancien "concubinage", lui-même issu de "concubin", du latin "concubina". Étymologiquement, "concubin" signifie "celui qui couche avec". Le concubinage a longtemps eu un caractère péjoratif et était considéré comme propre aux femmes de mauvaise vie 2 – le Code
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