Cours de droit civil L2

L2 S3 - Stéphanie Porchy-Simon

DROIT CIVIL

INTRODUCTION GENERALE

PRESENTATION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS

• Importance de la matière, d'un point de vue pratique et théorique.

• Importante réforme par l'ordonnance du 10 février 2016, puis par la loi de ratification du 20 avril 2018.

↳il n’y avait jamais eu de réforme depuis 1804, seulement des modifications

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Réforme en deux temps :

1. Ordonnance du 10 février 2016 : Application de la loi dans le temps : ord. entrant en vigueur le 1er octobre 2016 => conformément aux règles d'application de la loi dans le temps : applicable à tous les contrats conclus à partir du 1° octobre 2016

↳Décalage dans le temps de 6 mois :

• pour laisser le temps aux professionnels de s’adapter
• pour la prévisibilité des parties : cad cette ordonnance ne s’applique pas aux contrats en cours et continue à être régie par le droit ancien

1. Loi de ratification du 20 avril 2018 : Application dans le temps : entrée en vigueur le 1er octobre 2018 donc pour tous les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018 SAUF quelques exceptions

§ 1 - RAPPEL SUR LA NOTION D'OBLIGATION

Def : « Lien de droit entre deux personnes par lequel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. »

Créancier 🡪 droit de créance

Débiteur🡪 dette

↳L’objet de cette dette peut être varié : prestation, somme d’argent, ne pas faire qlq chose (ex : terrain non constructible, obligation de non-concurrence), etc

A - SCHEMA CLASSIQUE

Deux éléments nécessaires pour avoir une obligation au sens juridique :

• Une dette : a été l’objet d’évolutions, permettant sa transmission et de la considérer parfois comme un bien (Cour EDH 9 déc. 1994, RTD civ. 1996. 1019, obs. J.-P. Marguenaud ; 6 oct. 2005, JCP 2006. II. 10061 ; 14 févr. 2006, JCP 2006. 1. 164)

• Un pouvoir de contrainte : Il faut que le créancier puisse obliger le débiteur par divers moyens (ex : saisie des biens)

↳Cf art 2284 CC « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement su tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents à venir. »

🡪statut du créancier chirographaire du droit commun : il a des droits sur tout le patrimoine du débiteur

▲Dans la pratique il est nécessaire de demander des garanties supplémentaire afin de devenir créancier privilégié 🡪 suretés: 

• Suretés personnelles : autre personne qui s’engage aux côtés du débiteur

↳ex : garant, caution

• Suretés réels : droit privilégiés sur un bien

↳ex : hypothèque

B - DEFORMATION DU SCHEMA CLASSIQUE : l'obligation naturelle (catégories et régime juridique)

Notion évoquée à l'article 1302 C. civ : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». 🡪 obligation juridique sans sanction

🡪Notion qui reste floue et qui correspond à deux principales hypothèses :

• L'obligation civile « imparfaite » 

↳ex : l'obligation prescrite🡪 elle existe encore en tant qu’obligation civil naturelle et le débiteur paie volontairement son créancier bien que l’obligation soit prescrite, le débiteur ne pourra pas demander restitution

• Le devoir moral « monté à la vie juridique » : C’est l’hypothèse d’un devoir moral d’exécuter tel ou tel chose qui reste normalement dans la sphère privé, certains vont cependant s’engager juridiquement, ce devoir moral devient donc une obligation naturelle.

↳cf. art. 1100 al 2 « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »

🡪Mais constantes du régime juridique :

• Impossibilité d'une exécution forcée 
• Pas de restitution en cas d'exécution volontaire : cf. art. 1302 C. civ.

§ 2 - CLASSIFICATIONS DES OBLIGATIONS

Plusieurs classifications, dont principalement :

1. Classification selon les sources : évolution avec la réforme de 2016

↳art. 1100 al. 1 : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. » => distinction fondamentale entre l'acte et le fait juridique

• acte : création d’une obligation par la volonté des deux parties (ex : contrat)
• fait juridique : obligation qui va naitre sans volonté des parties

+ obligations légales qui naissent automatiquement du fait de la loi (ex : mariage)

1. Classifications fondées sur le contenu de l’obligation : par exemple : 

≠ Distinction entre les obligations de faire, ne pas faire, donner :

• Faire : accomplir une prestation positive au profit du créancier
• Ne pas faire : débiteur promet abstention
• Donner (avant réforme) : transférer la propriété d’une chose

≠ Distinction entre les obligations pécuniaires (somme d’argent) ou en nature (exécuter une prestation de service ou remettre qlq chose a quelqu’un)

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