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Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil

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Par   •  12 Avril 2012  •  10 179 Mots (41 Pages)  •  2 367 Vues

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Introduction générale

L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code civil mais certains contrats sont régis par d’autres lois qui n’ont pas été intégrées au Code civil. Il faut ajouter à cela les prévisions des parties, d’autant que souvent les règles du Code civil sont supplétives, c’est la technique contractuelle.

L’article 1107 ne donne pas de liste des contrats spéciaux car il y a des contrats innomés et de plus en plus de contrats spéciaux. Des exemples : la transaction, les contrats de distribution, le contrat de société, le contrat de travail… Il existe aussi des contrats très spéciaux, par exemple les baux (contrat de louage) ou encore le bail d’habitation ou le bail commercial.

Ce constat emporte plusieurs conséquences : la diversité des sources, l’importance de l’opération de qualification et enfin la classification.

§ 1 : Les sources des contrats spéciaux

Du fait de la spécialisation, on va avoir une complication des règles et cette complication est également due à un autre facteur : diversification des règles en fonction du type de contrat mais aussi en fonction de la qualité des contractants. Il y a des facteurs croisés de complication des règles.

I. Les sources légales.

Le Code civil est la première source des contrats spéciaux (article 1107), on retrouve les règles principalement dans le livre III, cependant le législateur par la suite n’a que rarement intégré les nouvelles règlementations. La tendance actuelle est à l’impérativité des règles pour une législation plus protectrice de la partie faible.

Au niveau des sources internationales il y a les sources qui prévoient des règles de conflit (c’est une règle qui ne donne pas la solution du litige mais c’est la règle qui détermine quel sera le droit interne applicable), mais dans certains cas le droit international va prévoir une règle matérielle, internationale, c’est le cas de la convention de Vienne de 1980 sur la vente de marchandises.

Aussi les sources communautaires, par exemple la directive sur les produits défectueux qui a influencé le droit français.

II. Les sources complémentaires.

A) La jurisprudence.

La jurisprudence est une source complémentaire du droit car vient préciser certaines règles légales. Il y a des jurisprudences issues des juridictions civiles, aussi des juridictions commerciales, et puis des jurisprudences qui émanent d’autorité administratives indépendantes (par exemple l’Autorité de la concurrence ou anciennement le Conseil de la concurrence, aussi la Commission des clauses abusives).

B) Les usages.

Le Code civil renvois à plusieurs usages en matière de droit des contrats spéciaux, le contrat peut être régi par un usage prévu par le Code (article 1135). Aussi article 1139 « Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé ». Article 1160 « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui sont d’usage… ».

Lorsque la loi renvoi expressément à l’usage, l’usage acquiert alors force de loi par une sorte de délégation. En revanche l’usage reste un fait, ce qui va avoir des conséquences en matière de preuve : c’est celui qui allègue un usage qui devra le prouver. De plus, la Cour de cassation n’opère pas de contrôle sur les usages.

C) Les conditions générales.

Les conditions générales sont les stipulations prévues à l’avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s’applique à tous les contrats particuliers qu’il conclura par la suite avec ses clients ou fournisseurs. Finalement ici une partie du contrat est fixée unilatéralement. Ces conditions générales ne sont bien sur jamais négociées.

La loi intervient et notamment l’un des combats de la loi aussi bien pour les consommateurs que pour les commerçants est la transparence : faire en sorte que les conditions soient connues des parties.

D) Les contrats types.

Les contrats types sont des modèles de contrats pré rédigés par les acteurs de la profession et parfois par le législateur. L’idée est de rendre plus rapide la conclusion du contrat. Cela permet aussi de réguler la concurrence entre les professionnels et aussi de protéger le contractant en position de faiblesse.

§ 2 : La qualification des contrats spéciaux.

Qualifier un acte c’est introduire cet acte dans une catégorie juridique déterminée pour lui appliquer un régime juridique. Dans cette matière on pourrait regarder ce que les parties ont prévu, mais parfois les parties n’ont rien ou ont fait autre chose, alors les appellations choisies par les parties ne suffisent pas. Le juge pourra alors procéder à une requalification s’il l’estime nécessaire. La Cour de cassation opère son contrôle, elle considère que la qualification du contrat n’est pas une question de fait. La méthode que la Cour de cassation suggère c’est de rechercher l’obligation fondamentale, l’obligation essentielle du contrat considéré. On compare ensuite l’obligation fondamentale à la prestation caractéristique, par exemple pour la vente le critère est le transfert de la propriété de la chose contre un prix. La vente n’emporte pas obligation de transférer la propriété mais transfert automatique de propriété. Dans le bail la prestation caractéristique est la remise de la jouissance d’une chose contre un prix. Le dépôt c’est la remise d’une chose à charge de la conserver et de la restituer.

Le problème c’est que cette prestation caractéristique ne suffit pas toujours, pour la vente on ajoute alors « contre un prix » en plus du transfert. Le prêt de consommation : transfert de la propriété d’une chose donc même prestation caractéristique que la vente, alors il faudra compléter.

Cette qualification est difficile à établir

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