Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 846 Notions clés droit civil dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cour de droit civil
Droit civil Résumé : présentation Le droit objectif, se divise en deux branches : Droit public & droit privé sont des membres juridiques très différents : * Le droit public : régis les relations entre les individus ; les collectivités publiques (département, Etats.) ; les administrations ; les relations des collectivités et administrations entre elles ; l’organisation des collectivités et administrations. * Droit privée : régis : rapports entre les individus. Paragraphe 1 : la
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Fiche d'arrêt droit civil le divorce
Document 1 : Cass . 1ère civ, 5 nov. 2008, n°07- 14439. Faits : Un homme et une femme divorce par consentement mutuel. Procédure : La cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 28 février 2007 homologue la convention définitive de divorce du couple et porte ainsi règlement des effets du divorce. La femme fait alors grief à ce même arrêt. Moyens du pourvoi : La femme se pourvoi en cassation selon en moyen ;
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Introduction droit civil
Fiches TD 5 Introduction Droit Civil Séance 5 : Exercice 1: - Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale possédant 47 États membres ayant pour but premier la protection des droits fondamentaux et qui est donc à l’origine des la Convention Européenne des Droits de l’Homme en vigueur depuis 1950. Le Conseil de l’Europe possède sa propre cours, la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg. À ne pas confondre avec
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Cas pratique de droit civil belge : La fugue
Cas d'étude 5 : La scolarité de Victor Victor, 14 ans est très intelligent mais déteste l'école. Il manque l'école pendant 6 mois, en simulant maladies ou en imitant la signature de ses parents, sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Ses parents mis au courant, il se sent coincé et fugue. Sans ressources, il vole dans un magasin et se fait prendre. Ses parents, fâchés de toutes cette situation, décident qu'il se débrouillera seul.
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Se familiariser avec les notions de droits
Cours 1 - introduction au droit Familiariser avec les notions de droits Daigle contre Tremblay à lire (comprendre l’ensemble de la décision) 14 octobre intra (40%) Philosophique, donner son opinion de faire des liens entre les décisions, expliquer est ce que c’est exact que le juge blablabla… Finale 16 décembre ( 60%) plus d’expliquer telle notion Examen de compréhension générale. Examen à livre fermer code d’honneur Différence entre le droit et la justice : Droit:
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« Qui n'est pas clair, il veut tromper » droit civil
Contrats 2 : Dissertation Le sujet traité peut être introduit par un proverbe du droit civil : « Qui n'est pas clair, il veut tromper ». Ainsi, une question se pose quant à la pertinence de cet adage en droit civil. En effet, peut-on rattacher l’indétermination du prix dans un contrat à une intention de tromper ? La réponse affirmative semble évidente. Toutefois, l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des
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Le Droit Civil et droit objectif
Le Droit Civil Intro : Thémis est la déesse représentant l’ordre et l’autorité. Le droit, c’est l’insécurité et l’ordre. C’est une science sociale. C’est l’Art du bon et du juge qui exige pr tous ceux qui pratiquent rigueur et finesse (voc précis). Directum (en latin), contraire de tordu qui veut dire direct. Quelqu’un qui n’est pas dans son droit, a-t-il tort ou raison ? La vie en société inclue des règles comme les règles de
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Droit civil : Mariage international
Mardi 8 Janvier 2022 Mariage international Nuance : *Pour les étrangers qui se marient en France la loi nationale est appliquée sauf si elle heurte les lois de l’époux étranger Ex : le mariage polygame est interdite en France même si elle est autorisée chez l’un des époux . *Le mariage des personnes de même sexe , si la loi nationale de l’époux refuse le mariage homosexuel la France elle par contre l’accepte *Le mariage
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Révision définitions droit civil L1 S1
:INTRO AU DROIT Fiche de cours PARTIE 1 : LE DROIT COMME SYSTEME NORMATIF : LE DROIT OBJECTIF TITRE : l’existence du droit CHAP1 : qu’est-ce que le droit ? SECTION1 : la règle du droit et les autres règles de comportement Droit : (deux côtés) système normatif ou ensemble de prérogatives = • Ensemble de règles juridiques = droits objectifs • Ensemble de prérogatives dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique, contenue de la règle juridique = droits
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Droit civil : mariage concubinage
TD 1 Semestre 2 Mr Koulate : Qu’est ce qu’un couple : union qui existre entre deux personne en principe majeur qui s’engage a une vie commune. Le concubinage est un fait juridique Depuis la loi du 13 mai 2013 la notion de couple ne prend plus en concideration le sexe different Le mariage est un droit qui est garantit par les DDH sur les article 12 ( le droit au mariage) et l’article 8
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Droit Civil : Présentation
Droit civil 1 helene.gourdy@univ-tours.fr Malaurie intro au droit 8è édition 2020. Deumier intro générale au droit LGDJ 5è édition 2019. Malinvaud intro à l’étude du droit Lexinessis 19è édition en 2019. Aubert et savaux intro au droit et thème fondamentaux 18è édition 2020 Armand colin. Introduction : 1. La fausse image du droit Le droit a tendance à avoir l’image d’être aride et austère : -pour faire du droit il faut tout apprendre par cœur
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Droit Civil : Contrats et obligations
DROIT CIVIL : CONTRATS ET OBLIGATIONS Introduction Définition : OBLIGATION : est un lien de droit d’ordre patrimonial, unissant deux personnes et en vertu duquel l’une, le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles ou juridiques [découlant de la loi] s'opposent aux obligations naturelles qui sont l'accomplissement d’un devoir moral, d’un devoir de conscience, d’un devoir d'honnêteté. ARTICLE 1100-2 EXEMPLE : Obligation alimentaire entre
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Introduction à l’étude du droit et droit civil
Introduction à l’étude du droit et droit civil Introduction : Droit civil : branche du droit privé qui regroupe l'ensemble des règles de droit relatives aux biens, aux conventions et aux relations entre personnes physiques ou personnes morales (de droit privé), et règles qui relèvent des juridictions civiles. Le Droit : nécessaire à la vie en société, on dit qu’il n’y a pas de société sans droit. E de Droit : tous les ressortissants sont
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Le droit civil : Présentation
Droit civil Titre 2 : mise en œuvre pour objectif : droit subjectif= Droit en vigueur, les sujets de droit sont les personnes titulaires des droits subjectif, protégé par le système juridique. Notion d perso juridique est essentiel, elle qui impose des obligations. Selon le doyen Carbonnier, « si le droit objectif ns permet de faire qqch, alors na avons le droit subjectif de le faire ». Le droit subjectif correspond donc a la prérogative
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Droit civil : La gestion d’affaires
Séance 1: La gestion d’affaires Le juriste Henri de Page , dans son traité III disait “la gestion d’affaires constitue, en principe, un service rendu. Elle a, à sa base, une idée de bienveillance”. En effet, la gestion d’affaire doit être le résultat d’une intervention altruiste dans laquelle le gérant de l’affaire est intervenu sans que le maître de l’affaire ne soit tenu au courant. Elle est un des quasi-contrat. Ces derniers sont définis à
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Droit civil : Droit de la Famille.
Droit civil – Semestre 2 Mme Labelle Pichevin. Droit de la Famille. Introduction. Section I : La notion de famille. Il faut tout d’abord regarder ce qu’est la famille en tant que tel et la famille c’est uin fait de la vie social. Cela parce que c’est un mode de vie en société. Hors il se trouve qu’il existe des règles qui régissent cette famille si bien que cette famille est à la fois un
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Cas pratiques Droit civil
Cas pratiques DO 1) Samedi dernier, Mme Valentine s’est rendue dans sa boutique de prêt à porter favorite à Lyon. Elle s’achète un article à 49 euros, qui est un prix dérisoire eu égard de l’enseigne. Quelques jours plus tard elle reçoit un appel de la responsable de la boutique pour lui dire qu’il y a eu une erreur sur le prix auquel l’article a été mis. Elle lui propose, soit, de se faire rembourser
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Droit civil : le divorce
Divorce Emmanuel et Emmanuelle s’étaient mariés alors qu’ils achevaient leurs études. Lui est chirurgien, elle est infirmière. Ils ont une fille qui est majeure. Depuis quelque temps, Emmanuelle se doutait que son mari avait une maîtresse. Elle en a acquis la certitude en trouvant une lettre que celle-ci avait adressée à ce dernier. Le comportement de son mari a complètement changé à son égard. Il lui témoigne une totale indifférence et lui fait souvent des
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Droit civil/ Economie Politique / analyse Keynésienne
L1 - 1er semestre EcoPol – Economie Politique Marie Merlateau SEMAINE 7 (Cours 31 à 33) Semaine 7 - Les prolongements de l’analyse Keynésienne (2) - 4 vidéos Cours n°31 : La fonction de consommation keynésienne Cours n°32 : La courbe de Phillips et la loi d'Okun Cours n°32bis : Le carré magique de Kaldor Cours n°33 : Les théories de la croissance Section IV. La fonction de consommation keynésienne La consommation des ménages se
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La distinction des personnes et des choses. Droit civil
TD N°1 - La distinction des personnes et des choses Droit civil Comment le Code civil et le « Code Noir » ont-ils pu coexister ? Le Code Noir, originellement « Ordonnance royale de Louis XIV ou Édit royal de mars 1685 touchant la police des îles de l'Amérique française » est une codification parue en 1685, portant notamment sur la conditions de vie des esclaves alors présents dans les colonies. Le Code Noir s’appliquait exclusivement dans ces colonies,
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Dissertation droit civil PACS et mariage
DISSERTATION DROIT CIVIL SUJET DE DISSERTATION : LE PACS, MIROIR DU MARIAGE ? Note et observations : En 2018, 209 000 pacte civil de solidarité (PACS) ont été conclu contre 230 000 mariages, on en compte presque autant que les mariages et en ce qui concerne les couples homosexuels, il y avait en 2018 plus de couples homosexuels pacsés que mariés, ce qui montre l’importance du PACS dans la société actuelle. Le pacte civil de
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Droit civil droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE : LETICIA LEQUEUE pas Dorothé Cas pratique : - Lire le cas entier, analyser les faits * Faire des recherches en droit * L’appliquer sur le droit * L’appliquer en l’espèce * Qu’elle est la règle de droit ? la question de droit * Conclure : oui c valable non ce n’est pas valable Conseils : - Faire un schéma - Bien lire - Qualifier les faits -résumer les faits en
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Droit Civil / droit de la personnalité
UNIVERSITE PANTHEON ASSAS (PARIS II) Ann& universitaire 2021-2022 TRAVAUX DIRIGES — Licence en droit DROIT CIVIL — 2" semestre Cours de M onsieur le Professeur Laurent LEVENEUR TREIZIEME SÉANCE Theme : LES DROITS DE LA PERSONNALITE Programme a reviser : Dans le cours magistral : Livre I : Les personnes physiques Chapitre IV : Les droits de la personnalite EXERCICE n°1 : Cas pratique : Jordan, employe dans la socidtd Turbatom specialisee dans la construction
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Droit civil / la responsabilité civile du fait personnel
TD 2 : la responsabilité civile du fait personnel Art. 1240 du C. civ. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer » Art. 1241 du C. civ. « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » La respon. extra. nécessite la réunion de
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Droit civil les personnes et la famille : les Mineurs
Cas Pratique : droit civil les personnes et la famille Les incapacités : les mineurs Cas pratiques numéro un : Rappel des faits : pour ses 17 ans, Nicolas reçoit un accordéon professionnel d'une valeur de 1600€ offert par son père Jean-Pierre. Nicolas décide de le revendre à un revendeur d'instruments d'occasion pour plus tard plaire à une fille et pour la somme de 350€. Jean-Pierre cherche et ne trouve pas l'accordéon quand son fils
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