Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 846 Notions clés droit civil dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6
Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6 L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 2 juin 2000, rappelant les rapports entre règles constitutionnelles et les règles internationales. Souhaitant participer à l’élection du congrès et des assemblées de province, Mlle. X a tenté de s’inscrire à la liste électorale de sa région Nouméa, mais sa requête n’a pas pu aboutir. Mme. X fait une demande d’inscription à la liste
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Cours d'introduction au droit civil
Introduction au droit et au droit civil INTRODUCTION Il est 10h28 mais pourquoi ? pourquoi est-il cette heure-ci et pas 15h pourquoi l’heure en France est-elle différente de l’heure aux états unis ? La raison remonte à la convention internationale de Washington de 1884 ou il y a été décidé de la division du monde en 24 fuseaux horaires à laquelle la France ne y adhère qu’en 1991. L’heure est donc sujet de droit. Tout
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Droits civils : la supranational
DROIT INSTITUTIONNELLE A L’UNION EUROPEENNE INTRODUCTION. La supranational. La supranational se caractérise par 3 éléments : * Premièrement, la mise en place d’organe totalement indépendant des états membres quand alors prise de décision. * Deuxièmement, c’est un transfert de compétence et pas simplement une délégation de compétence (illimité, l’Etat donne…). Elles sont de plus en plus nombreuses. * Dernièrement, les institutions supranationales peuvent produire des règles de droit qui s’applique directement aux ressortissants des états
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Droit civil – Présentation générale du droit des obligations
INTRODUCTION Section 1 – Présentation générale du droit des obligations §1. L’objet du droit des obligations 1. La notion d’obligation Le therme d’obligation a différents sens dans le langage courant : désigne tout ce qu’on doit faire ou pas faire dans la vie sociale (ex : je suis obligée de payer mon assurance habitation). Obligation est ici synonyme de « devoir ». Sens juridique : en droit, ce therme ne correspond pas à ce sens
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Droit civil : fiche d'arrêt + plan
EXERCICE TD PÉNAL : FICHE D’ARRÊT + PLAN Selon le journal en ligne « infOccitanie », le 24 septembre un homme âgé de 66 ans a été reconnu coupable de proxénétisme par le tribunal correctionnel de Béziers et condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Les faits remontent à l’année 2020, lorsque l’accusé avait offert un hébergement chez lui à deux jeunes femmes âgées de 17 et 19 ans, toutes deux en proie à
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Droit civil : la fondation et l'évolution du régime politique de la Ve République
CHAPITRE PREMIER : LA FONDATION ET L’ÉVOLUTION DU RÉGIME POLITIQUE DE LA VE RÉPUBLIQUE De Gaulle revient au pouvoir soutenu par tous les partis politiques du gouvernement car tous sont dans la crainte d’un coup d’état militaire. Il revient au pouvoir avec intention ferme de mettre fin à la 4e république. Il a qq défauts mais il a une qualité c’est qu’il est légaliste : il a la volonté de respecter le droit. Autrement dit,
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Droit civil cours complet
INTRODUCTION Le droit des personnes est au cœur des débats contemporains (ex : liberté d’expression, avortement, euthanasie). Le droit des personnes c’est le respect de la personne humaine. Cette idée de respect justifie aux temps les plus reculés la prohibition des crimes, pascale disait : « le respect de la personne humaine se fonde sur son caractère irremplaçable » (on peut remplacer une voiture cassée pas une vie). Progressivement ça va impliquer d’identifier et de
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Droit civil L1 droit
Droit Civil Cours de Madame Cathelineau-Roulaud Année 2022-2023 anne.cathelineau@univ-lr.fr Introduction : La famille c’est quoi ? La famille c’est un lieu d’affection et de dispute aussi ancien que l’humanité. C’est une réalité sociale, universelle et permanente, elle est permanente car elle traverse les époques, on la trouve dans toutes les sociétés. Il n’y a pas de société sans famille. Les pouvoirs publics sont bien conscients de l’importance de la famille, de mener une politique familiale
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TD de droit civil
TD ORDRE ADMINISTRATIF ORDRE JUDICIAIRE CONSEIL D’ETAT COUR DE CASSATION Cour assise appel (9 jurés) Cours d’appel Cour administatif d’appel Tribunale de police contrav Max 300$ Tribunal Administratif Tribunale correctionel delit 10ans 30$ Cour d’assise crime +10ans Cour criminel 10 à 20 ans Jurdidiction Civil: Tribunale judicaire Conseil des prud’hommes: que des juges pro Juridiction echevinal: juges pro et non pro Juge des-partiteur : magistrat qui aide le juge a trancher le litige Tibunale commerce
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Droit civil espagnol
LAS SIETE PARTIDAS Realizadas entre julio 1256 y agosto 1265. Es un código llamado el “el libro de las leyes”. Redactado por una comisión de los mejores juristas españoles bajo Alfonso X. Verdadero monumento jurídico (espana muy avanzada). Se trata de un cuerpo normativo destinado a conseguir una uniformidad jurídica en Castilla. Fue una obra muy avanzada para su tiempo en Europa. Ordenaba de manera clara las leyes según su ámbito de aplicación. Era derecho
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Droit civil, arrêt sur l'intégrité physique des personnes
Droit civil Fiche d’arrêt : Le 11 octobre 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au respect de l’intégrité physique des personnes dans le domaine médical En l’espèce, le 10 mai 1976, madame Anne Denis, a subi une intervention chirurgicale pratiquée par les soins du docteur Michel Chirié, en vue de provoquer, par césarienne, l’accouchement avant terme de son second enfant. La naissance de son
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TD Droit Civil naissance
Droit Civil - TD Séance n°1 : La naissance Fiche de jurisprudence - Cass. Civ, 1ère, 6 février 2008 (1ère esp) M. X et Mme Y, personnes physiques et majeures sont mariés. Le 20 mars 1996, Mme. Y accouche d’un fœtus sans vie pesant 400 grammes. Les époux X demandent alors à l’officier d’état civil que soit établi un acte d’enfant sans vie. Cependant, l’officier d’état civil refuse. Le 13 mai 2003, les époux X,
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Droit civil TD : la formation du contrat
TD1 : La formation du contrat Cas Pratique : Une femme en recherche d’emploi tombe sur une offre d’emploi contenant les caractéristiques de celle-ci ainsi que la rémunération qui tout deux lui conviennent. Elle tente alors d’obtenir le poste en envoyant ses informations à l’employeur et est persuadée de recevoir une réponse positive de celui-ci étant la première à postuler. Après réponse négative de l’employeur, un autre employeur lui propose un poste dans son entreprise,
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Cours de raisonnement juridique : la notion du droit
Cours de raisonnement juridique I Partie I – La drt Chapitre I – La notion du drt Sect° 1) Définition du droit * Quand est-ce qu’il y a du drt ? * Dès lors ce qu’il y a ds rela° sosc Ex : Robinson Crusoé n’avait pas besoin de drt car vivait seul. But premier du drt : organiser la sté * Les rela°sont régies par des règles préétablies. Pas de loi du plus fort
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Td droit civil
Correction : Rôle particulier de la loi : essentiel des normes qui viennent de la loi (législation) ; pb : trop de lois, compliqué de les retrouver. Pour cela on a produit des codes. Facilite la recherches des règles de droit car domaines classés, compilation de loi par thématique. Convention internationale : accord entre Etat par l’intermédiaire d’un gvt respectifs qui s’accordent sur le plan éco. Accord : Convention Européenne de sauvegarde des droits de
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Droit civil : la naissance
Naissance : La naissance est le moment où un individu vient au monde. Sur le plan juridique, elle est l'événement qui marque le début de la personnalité juridique d'une personne. Décès : Le décès, également connu sous le nom de mort, est le moment où une personne cesse de vivre. Sur le plan juridique, le décès met fin à la personnalité juridique de l'individu. Présomption d'absence : Il s'agit d'une situation juridique dans laquelle une
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Les grandes notions du droit des personnes
Introduction : I - Les grandes notions du droit des personnes A) notion juridique de personne La notion de personne en droit est : Tous le premier livre du code civil porte sur la notion de personne, le second c’est sur le bien et le troisième la façon dont on s’acquiert la propriété La notion de personne dans le langage courant est synonyme d’un individu dans le sens commun En droit la terminologie n’est
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Cour droit civil - droit des personnes L1
DROIT DES PERSONNES Droit qui s’intéresse aux personnes au sens J du terme, évolue au fil des siècles permet détermination, individualisation et protection de la personne permet d’être titulaire de droit, d’être protéger dans leur intégrité physique et morale au sens du droit on distingue deux types de personnes : physique (hommes, humanité) et morale (société, association) code civil s intéresse au cas d expansion du code J exemple : (robots)(nature : protection des animaux)
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TD de droit civil
Gérard Cornu, est né dans les années 20 à Avignon et il est un juriste et un professeur de droit français. Il fut aussi membre du Conseil supérieur de la magistrature français. Il est principalement connu pour son oeuvre du Vocabulaire Juridique (= à partir de l3 il faut l’acheter). Il a particulièrement travaillé sur le droit civil et le code de procédure civile. Il défend notamment l’idée ( dans son livre Introduction au droit )
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TD 3 Assas droit civil
TD 3 Assas droit civil 1. La jurisprudence, source non officielle du droit Les tribunaux ne sont là que pour appliquer la loi Tous ces obstacles constitutionnels empêchent la jurisprudence de devenir une source de droit Les obstacles législatifs : il y a 2 articles du code civil l’article 5 et 1355 Article 5--> interdiction des arrêts de règlement. Le but est d’interdire aux magistrats d’énoncer une règle de droit nouvelle de façon générale. Sous
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Droit civil
Droit Civil 14/09/2023 (Autorise le code civil au exam) 4 livres obligatoires : * Inconnu à cette adresse * La vague * Tenir sa langue * Suis-je le gardien de mon frère Introduction : Discipline enseigner depuis 1840 dans les universités française. Matière est importante = sorte de bible pour le juriste (bréviaire) + elle recouvre toute les notions essentiel qui structure toute les notions juridique. Intro dite G car elle a pour ambition de
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Droit civil : Droit et justice
Chapitre 1 : droit et justice Polysémie du terme justice : Quelle type de justice, d'égalité on va rechercher ? I ) Les relations théoriques Le droit détermine les règle de fonctionnement à la justice, certaines règles de droit sont complètement déconnectées de cette notion de justice : le droit peut limiter l'action en justice, réduire l'accès en justice L'allégorie de la justice : donne l'idée gravitant autour des différentes théories : Thémis, la déesse
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Droit civil : l'obligation
12 janv * Droit des obligations * La responsabilité civile * Quasi-contrat Rappel L’obligation : Lien de droit entre deux ou plusieurs personne en vertu du quelle l’une des partie peut contraindre( créancier) l’autre a exécuter (débiteur) une prestation. Un lien interpersonnelle avec un pouvoir de contrainte dont bénéficie le créancier sur le patrimoine du débiteur. Les sources des obligations : Art 1100 «les obligations naissent d’acte juridique de fait juridique ou de l’obligation de
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Droit civil : les obligations
DROIT CIVIL - Les obligations - Introduction Le droit des obligations est la matière reine du droit privé car c’est la matière qui sert de matrice de base pour toutes les autres matières de droit privé. C’est le droit commun (tronc de l’arbre dont part toutes les branches du droit privé). . Contrat : obligation au sens juridique du terme . Convention de divorce : contrat : forme d’obligation Les obligations ne sont pas qu’une
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TD de droit civil
TD séance n°5 : Vocabulaire juridique : -État civil : L'état civil d'une personne fait référence à l'ensemble des données officielles concernant son identité, telles que son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, etc. -Filiation : La filiation désigne le lien de parenté entre un parent (père ou mère) et son enfant. Elle peut être établie par la naissance (filiation biologique) ou par l'adoption (filiation adoptive). -Identité : L'identité est l'ensemble des caractéristiques
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