Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 846 Notions clés droit civil dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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CM de droit civil
CM2 – Droit Civil Relativiste juridique : les règles ne sont pas les mêmes partout et tout le temps. La France est caractérisée par un état unitaire c’est – à – dire que les règles de droit sont les mêmes partout. Si on voyage en dehors de la métropole française, on va se rendre compte que les règles ne sont pas les mêmes. Par exemple : GPA (gestation pour autrui) possible dans certains états des
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CM d’Introduction au droit civil 2
CM d’Introduction au droit civil 2 Introduction : On fait du droit tous les jours sans s’en rendre compte (exemple : quand on regarde Netflix car on a conclu un contrat avec.) On subit le droit car il est partout. Le droit possède un certain nombre de règles qui couvrent le comportement des individus. Le droit est un instrument de régulation sociale. Le droit a pour finalité d’organiser les relations des individus au sein de
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TD de droit civil
On pourrait voir dans cette décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 25 juin 2013 un tournant majeur à la loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés ». Si elle était peu appliquée par les entreprises par le passé, on peut penser que par cet arrêt, le commerce des données personnelles va être plus encadrer. En l’espèce, un contrat qui porte sur un fichier de clientèle a été
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Méthode de droit civil
Indications méthodologiques 1. Commentaire d’arrêt : Objet de l’exercice : présenter, analyser et porter un jugement sur une décision de justice rendue par les tribunaux. Les deux écueils à éviter : * Ne pas verser dans la dissertation. L’arrêt n’est pas un prétexte pour disserter sur une question générale. Vous devez rester fidèle à l’arrêt et « coller » à la décision. Sans doute certains passages sont-ils plus théoriques que d’autres (n’oubliez pas qu’il s’agit
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L'existence du droit civil
PART 1 : L'EXISTENCE DU DROIT CIVIL. TITRE 1 : LA NOTION DE DROIT CIVIL. suppose a titre liminaire sur un concepte = notion de Droit puis nous envisageons en détaille l’une de c’est branché le Droit civil et les autres droit pv. CHAPITRE 1 : LE DROIT Le droit est une notion polymorphe son appréhension est variable selon les acteurs qui toute a chacun a sa façon particulière d’envisager ce phénomène aussi la def
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Fiche récapitulative de droit civil
FICHE RÉCAPITULATIVE DROIT CIVIL L’imprévision ⇒ Avant 2016 : la France est l’un des derniers pays d’EU a ne pas avoir de clauses modératrices de la force obligatoire du contrat. L’arrêt Canal de Craponne (6 mars 1876) consacre le principe d’intangibilité du contrat, de rejet de la théorie de l’imprévision, arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat. Solution critiquée pour son obsolescence, et tempérée en jurisprudence : dans le cas des contrats de distribution,
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Droit civil : Cas Pratique
Droit civil : Cas Pratique Séance 3 : Le nom Le problème de ce cas pratique concerne le domaine du « Nom ». Il repose sur le sujet de l’usurpation du nom et de ses conséquences. En droit pénal, l’usurpation est une infraction consistant à s’approprier sans droit des fonctions, des signes, titres ou qualités dans le but, assez général d’entraîner une confusion entre des activités privées et celles réservées à l’administration publique ou exercées
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Droit civil des personnes et biens
Galop : après les vacances de Pâques, probablement le lundi 30. DROIT CIVIL Rattrapages du lundi de pâques le mardi 13 de 19h à 21h. La Master class est un procès plaidé par des étudiants et avocats + vrai tribunal : ce sont des cas réels. Elle a lieu le lundi 5 mars à Assas à 18h30. Le sujet fait partie du programme du droit des personnes (vie privée par ex.). Bibliographie dans la fiche
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Droit Civil et Droit de la Famille
Droit Civil et Droit de la Famille 3 matières régissent les rapports pécuniaires à caractère familial : * Le droit des régimes matrimoniaux : droit qui gouverne les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers ; * Le droit des successions : conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt ; * Le droit des libéralités qui régit les actes par lesquels une personne dispose de ses biens à titre
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Cours droit civil
6/09 Partiel intro de cours com d’arret Exam q de cours et cas pratique dissert pareil lycee droit 2 parties commentaires d’arret com de texte lycee = structure arrêt important Intro générale Le droit ? -raisonnement permet d’expliquer et de le mettre en pratique -droit de faire et de ne pas faire -ensemble de règles ordonnancées d’une certaine manière -règles/normes encadrent la société Ex : la liberté de pensée est une norme positive car la
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Droit civil L1
Travaux dirigé droit civil Pour garantir la paix sociale on peut faire le choix d’emmener le litige devant les tribunaux étatiques. C’est pourquoi l’E organise la justice de manière public. Toutes les juridictions ne sont pas placées sur le même niveau hiérarchique. Il y’a des juridictions de 1er degré les tribunaux chargés de jugé des affaires pour la 1ère fois ce sont les tribunaux de 1èr instance. Au-dessus ont a les J de 2nd degré
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Td droit civil
Séance 1 : Le commencement de la personnalité juridique Question : 1. Voir les documents 2 et 5. Un acte d’enfant sans vie se fait en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit donc un acte d’enfant sans vie donc si l’enfant est mort-né ou s’il n’atteint pas le seuil de l’OMS soit 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes. Mais
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Cas pratique droit civil
TD DROIT CIVIL SÉANCE 1. I) Questions : 1. Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un acte d’enfant sans vie ? Il y a plusieurs conditions, et cas possible permettant l’obtention d’un acte d’enfant sans vie. Tout d’abord, en cas d’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, ou que l’enfant naît vivant mais non viable ainsi que lorsque l’enfant est mort né. Dans ce cas précis, la circulaire n°50
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Droit civil des biens
TD n°1 droit civil des biens Dissertation : la notion de biens Communément, les biens sont définis comme des choses dont l’homme se sert. Toutefois, il apparait qu’au sens juridique et plus précisément au sens civiliste, la notion de biens soient beaucoup plus complexes. En effet, faute de définition par le législateur et la jurisprudence, c’est la doctrine qui en a dessiné les contours. Il peut être judicieux de se référer à l’avant-projet Henri-capitant qui
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Introduction au Droit Civil
INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL Angelo BOTTARO / ( Groupe 409 ) Séance 1: INTRODUCTION AUX ETUDES JURIDIQUES Exercice I :… La question qu’on peut se poser maintenant est qu’elle est le fondement de la règle de droit ? Autrement dit, le Parlement qui détient le pouvoir législatif, agit-il librement ou est, il soumit à des principes ? Et bien pour répondre à cela, on doit d’abord qu’il peut y avoir deux conceptions du
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Source du droit civil
Séance 1 : les sources du droit civil 1°) Le Code civil impose-t-il de déclarer la naissance et la mort (acte de décès) d’une personne ? livre dalloz édition limitée 2022 titre: II Des actes de l’état civil chapitre II :des actes de naissance chapitre IV: des actes de décès 77-92 section: I des déclarations de naissance 55-59 section: Article : 55-62-1 pages : 293 pages: 322 article 78 Alinéas : oui c’est obligatoire
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Droit civil - responsabilité contractuelle et extra-contractuelle
Responsabilité contractuelle Inexécution :Pur et simple/Retard/Exécution partielle/Imparfaite * Mise en demeure * (pas de retarda avant, mise officiellement en retard) * Article 1344 * Il faut un événement * Un acte comminatoire du créancier/une sommation (acte extra juridique notifié par huissier * Ou un acte portant interpellation suffisante * Ou verbal. * Si le contrat seulement le prévoit une obligation exigible * Article 1344-1 * Il faut un événement * Une mise en demeure de
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Droit civil Le procès et la personne
Séance 1 : Le procès et la personne Partie I : Du litige à sa résolution I. La naissance et le déroulement de l’instance A. Rappel des étapes clés de la procédure civil Schéma Icampus Différencier le droit civil et le droit pénal. Civil : La victime agit, elle a un rôle majeur. En matière civile, si les deux partis se mettent d’accord, le procès s’arrête. On ne peut pas emprisonner en civil. La
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Droit civil.
DROIT CIVIL L’homme, animal pensant, à vite compris qu’il fallait s’organiser et créer des règles plutôt que s’entre tuer pour la chasse par exemple. Droit public : l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’État et qui gouverne les rapports entre l’État et les particuliers. Le but du droit public est la satisfaction de l’intérêt général. Droit privé : Il régit les rapports des particuliers entre eux. Le but est la satisfaction des intérêts
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Cas pratique droit civil
Droit civil 1. Emmanuel et Emmanuelle sont mariées et ont une fille qui est majeure. Depuis un certains temps le mari manque a ses devoirs d’époux en trompant sa femme qui en a acquis la preuve. De plus Emmanuel témoigne d’une totale indifférence envers son épouse suivi de remarque blessante envers cette même personne. Au point que la famille des mariées ont remarquée ce changement de comportement. Emmanuelle voudrait intenter un divorce pour faute. On
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Fiche td droit civil
a) Fortement recommandés : - Un manuel d’introduction au droit récent A titre indicatif : - P. Malaurie et P. Morvan, Introduction générale, Defrénois. - R. Encinas de Munagorri, Introduction générale au droit, Flammarion. - Un ouvrage de terminologie juridique (idéalement, G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF) b) Eventuellement : - - - Un ouvrage de méthodologie avec des exercices corrigés (dissertations) ; un Code civil 2022 ; un recueil de jurisprudence (idéalement, H. Capitant, F.
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Fiche td droit civil
! Introduction générale au droit Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Sud – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2021-2022 - 1er semestre Travaux dirigés de droit civil 1 1ère séance : LE DROIT 9. BIBLIOGRAPHIE 1. Fortement recommandés : * Un manuel d’introduction au droit récent A titre indicatif : * P. Malaurie et P. Morvan, Introduction générale, Defrénois. * R. Encinas de Munagorri, Introduction générale au droit, Flammarion. * Un ouvrage de terminologie juridique
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Introduction du droit civil de la famille
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE INTRODUCTION La famille est la cellule de base de la société et reflète un certain nombre de ses conceptions et de ses valeurs « le droit de la famille est ke miroir d’une société. Le d de la famille a pour mission d’organiser juridiquement ces famille. Le d de la famille relève du droit prive, du droit civil. Le droit civil se distingue du droit commercial et du droit du travail.
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TD droit civil des obligations
Fiche1 : Droit des obligations La rétroactivité : Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. La rétroactivité est une nécessité pour maintenir la sécurité juridique. Il y a 3 exceptions a ce principe : La loi pénale plus douce, une loi interprétative et une loi de validation. Une loi interprétative : Une loi peut être considérée comme interprétative qu’autant qu’elle se borne a reconnaitre, sans rien innover,
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Introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil: Introduction au droit 1er semestre, grandes notions/ 2eme semestre droit civil. Introduction 3 problématiques distinctes: Qu’est-ce-que le droit ? Comment le droit est-il fabriqué? Comment le droit est-il impliqué? La Notion de droit: Nous avons tous déjà côtoyer des circonstance de droit dans la vie quotidienne. Ce n’est pas toujours une contrainte. 2 sens différents du mot droit, en effet, celle de droit objectif, des droits subjectifs. CHAPITRE
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