TD de droit civil

doc 2) fiche d’arrêt

Le 29 juin 2001, la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans lequel le domaine de l’acquisition de la personnalité juridique et le statut de l’enfant à naître est impliquée. Cette décision se base sur l’article 221-6 réprimant l’homicide involontaire sur le cas de l'enfant à naître.

En effet, le 29 juillet 1995, M. Z, le conducteur du véhicule provoque un accident de voiture avec Mme X alors qu’il était en état d’ivresse. La victime, Mme X, enceinte de 6 mois, perd son fœtus à la suite du choc et décide de porter plainte pour homicide involontaire causé par M. Z.

La cour de première instance a rendu un jugement le 3 sept 1998 à Metz en condamnant M. Z pour blessures involontaires en état d’ivresse et atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

A la suite de ce jugement, la victime décide de saisir la cour d’appel qui va par la suite lui donner raison en indiquant que l’article 221-6 du code pénal qui dispose que causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire et par conséquent, n'exclut pas le cas d’un enfant à naître et viable. M. Z va par la suite saisir la cour de cassation.

Cependant, la cour de cassation va argumenter que ajouter la condition de l’enfant à naître et viable dans l'article 221-6 est une violation des articles 111-3 et 111-4 qui indiquent que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, 221-6 du code pénal ainsi que l’article 593 du code de procédure pénale et que par conséquent la cour d’appel n’a pas respecté les lois impliquées.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation a dû statuer sur la question suivante : L’enfant qui n’est pas encore né possède t’il la personnalité juridique?

En conclusion, la cour de cassation REJETTE le pourvoi et retient seulement la décision de première instance. En effet, elle considère que l’enfant n’étant pas encore né, ce dernier ne possède donc pas la personnalité juridique et n’est pas considéré comme tel, l’hypothèse d’un homicide involontaire est donc écartée.

Doc 3: fiche arrêt

Le 6 février 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation impliquant le domaine de la personnalité juridique d’un enfant décédé avant sa naissance. Cet arrêt se base sur l’article 79-1 alinéa 2 du code civil qui dispose que lorsque un enfant est née avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut de production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est née vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie.

En effet, le 14 mars 1999, la femme accouche au bout de 21 semaines d’un foetus de 286 grammes précocement décedé. Cependant, la femme et son mari ont souhaiter établir une déclaration à l’état civil en y ajoutant la nom de l’enfant mais en vue de l’article 79-1 alinéa 2 et ont décidés de faire appel au tribunal de grande instance qui a décider de rejeter leur demande le 9 décembre 2003.

A la suite de ce jugement, les époux ont décidés de saisir la cour d’appel qui va argumenter sur la base de l'article 79-1 et que pour qu’un enfant soit reconnu il doit atteindre un certain seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé. Ce seuil est de 22 semaines de grossesse et le poids du fœtus doit être de minimum 500 grammes et que par conséquent ces seuils

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