Les sources constitutionnelles et internationales du droit dissertations et mémoires
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
SEANCE 4 DROIT ADMINISTRATIF Eléments de correction = Le dualisme juridictionnel (dissertation) Introduction Il faut justifier la citation d’accroche et la jurisprudence (à quoi sert-elle ? le lien) ; respecter la chronologie, terminologie -> Loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III -> Loi du 24 mai 1872 : justice déléguée/retenue (arrêt Blanco 1873, Cadot 1889 théorie du ministre juge) = juridictionnalisation du Conseil d’Etat -> Décisions du CConst
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
DISSERTATION LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Accroche : En 1954, le doyen Vedel écrivait qu’il est « bien difficile de marquer la limite qui sépare le droit constitutionnel du droit administratif » et il est vrai que les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont eu tendance à converger notamment lorsqu’il s’est agi de reconnaître la portée constitutionnelle de certaines normes, imprégnant dès lors la légalité, lato sensu, de l’action administrative. Sujet: En conséquence, intéressons-nous à
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Les Sources Formelles Internationales Et Droit Interne
Le droit possède plusieurs origines. Ses sources sont très variées. Il se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Depuis quelques décennies, un théoricien, Hans Kelsen, a hiérarchisé les sources formelles du droit, ces sources sont des textes, comme la constitution, qui crées directement du droit, à l’inverse des sources informelles sui n’ont simplement qu’une influence sur le droit. Depuis que le droit international
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Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne
Cours du 09/09/14 Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne Chapitre Introductif – un système juridique hiérarchisé Pyramide de Kelsen : * Constitution * Traités internationaux et droit de l’UE * Lois organiques * Loi française + loi référendaire * Ordonnances après ratification Afin d’assurer le respect de la hiérarchie des textes il est institué divers contrôles : * Le contrôle de constitutionnalité des lois : * pour
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Les sources communautaires du droit
. LES SOURCES COMMUNAUTAIRES DU DROIT. Pendant des siècles, la loi était, par principe, nationale. Elle était même une manière d’exprimer la souveraineté nationale en opposition à celle des autres pays. Mais c’était l’époque des « souverainetés closes ». La mondialisation affecter autant le droit que l’économie. C’est ainsi que les traités internationaux (rappelons qu’une convention internationale est conclue par la France tous les deux jours) ont fini par avoir des conséquences capitales en droit
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Droit Constitutionnel: le droit coutumier
Le droit coutumier : on constate que la coutume ne releve plus dutous du legislatif. Cette coutume se trouve sous l’emprise e la jurisprudence mais la coutume du droit privée disparaît des ordonnance royale , le roi aura une action sur cette source du droit .elle devient l’affaire des tribunaux , a c grâce o l’action des tribunaux qu le coutume est clarifiée et quel se provincialise. Pour le juge cette coutume doit se prouver
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Cours Droit Constitutionnel : Les Droits De L'homme, Composante De La démocratie
Titre 3 : la démocratie libérale Démocratie : Vème siècle av Jean-Claude. Demos (peuple), et kraten (le pouvoir). Churchill : "la démocratie est le pire des systèmes, mais il est mieux que tous les autres". Le principe démocratique fait également l'objet d'une formule très célèbre : A. Lincoln "le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple". On le retrouve dans l'article 2 de la constitution. Cette formule est déclinée par l'article 3 de
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Cours D'introduction Au Droit Constitutionnel L1 Droit
S1 L1 C1 IDCo 4/10/2011 Introduction générale • Principe : construire un raisonnement et non pas apprendre par coeur, face à des problèmes concrets, divers. • Droit = langue de notre société "ubi societas ubi jus" (là où ily a une société il y a du droit), noyau familial génère cette propre règle du droit. • Règles constitutionelles françaises très différentes des autres pays, comprendre la règle de droit comme une manière d'écrire nos sociétés
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Les Sources Extrenes Du Droit Public économique
Séance 3 : les sources externes du droit public économique : Dissertation : « le principe de primauté du droit de l’UE sur les droits internes des Etats membres ». Le droit public économique est une matière qui s’étant au delà des frontières du territoire nationale. Elle étudie plus largement les règles et normes relatives au domaine public économique international, celles de l’UE et celles de l’Europe. Ainsi, la fondation d’une union communautaire, rassemblant des
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Les sources primaires du droit
Les sources primaires du droit Article détaillé : Sources du droit. L'expression sources du droit renvoie à toutes les forces et données morales, économiques, sociales, politiques à l'origine du droit. [modifier]Droit et société Selon les tenants du positivisme juridique, le droit est un phénomène social3. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes qui la composent. Cela lui donne une importance considérable3. [modifier]Droit,
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Droit Constitutionnel: le droit dérivé
2 principes viennent organiser la compétence partagée : principe de subsidiarité ( l’UE ne doit agir que de manière subsidiaire càd qu’elle ne doit intervenir que lorsque son action est jugée plus efficace que celle qui pourrait être effectuée par les états en raison des états ) , principe de proportionnalité ( si l’UE intervient , son action ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés , (traité
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Les Cources Constitutionnelles Du Droit Administratif
Les sources constitutionnelles du droit administratif (Résumé) Partie 1: les normes Section 1: la Constitution Le cadre de l'activité administrative est tracé par les textes constitutionnels, Pour qu'une société connaisse un Etat de droit il faut qu'il y ait une constitution écrite (France, Etats unis, Urss,...) ou coutumière (Grande Bretagne) la Constitution détermine la source, l'étendue et les limites des différents pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) La constitution détermine la position de l'exécutif face aux autres
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Les Sources Informelles Du Droit
Les sources informelles du droit La complexité de la société induit l’accroissement constant du role du droit comme regulateur social. De ce fait, a coté du droit « dur » resultant des uinstitutions, se developpe le droit « mou ». On peut entendre par là soit la jurisprudence resultant du pouvoir judiciaire, dans la mesure où elle n’est pas figée, soit les regles provenant d’une multiplication de nouveaux lieux de fabrication du droit. Ce foisonnement
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Les Sources Constitutionnelles
L’invocabilité des sources constitutionnelles I/ Le principe : La primauté des sources constitutionnelles Document 1 : CE Ass. 21 décembre 1990, Amicale des anciens élèves de l’ENS de Saint-Cloud et autres : La société amicale des anciens élèves et l’école normale supérieure de Saint-Cloud et l’association amicale des anciennes élèves de l’école normale supérieure de Fontenay-aux-Roses demandent l’annulation du décret n°85-857 du 13 août 1985 qui institue un concours d’entrée à l’école nationale d’administration réservé à certains élèves
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Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.
Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique. Actes juridiques Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui
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La source principale du droit civil
Deuxième partie : introduction au droit civil Le droit civil est un droit commun. Titre 1 : Les sources du droit civil Chapitre 1 : La source principale du droit civil, la loi Les lois ont tellement d’importance en droit civil que le code civil s’ouvre sur un titre préliminaire, théorie générale de la loi. Section 1 : Les classifications des lois Le mot loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif mais dans un sens plus large le
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Droit Constitutionnel: le droit et la norme
Intro: A) le doit vise à orienter le comportement humain Le droit se présente comme un ensemble de textes divisés en 2 grandes catégories : Les actes produits par les organes administratifs et les décisions pour désigner les jugements rendus par les tribunaux Les textes et les divisions d'un meme systeme juridique forment un droit ( sysstème juridique ) Un droit n'est pas un systeme descriptif , la fonction d'un système juridique n'est pas de
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Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant
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Les Sources Juridiques Du Droit Des Obligations
II. Sources juridiques • Le Code napoléon, de 1804 • Le Code civil • Le Digeste de Justinien (533 après J.-C.) est le référentiel juridique de l'Occident. Il s'agit d'une compilation de texte de jurisconsultes célèbres (Paul, Papinien, Ulpien, Gaius, Julien entre autres). Ces hommes de droit auront leur successeurs au Moyen-Age qui se proclameront eux-mêmes héritiers des jurisconsultes romains (les glossateurs, les commentateurs, etc. avec Placentin, Bartole, Arcuse, etc.). • Institutes de Julien, un
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Droit Civil: Est-ce que la jurisprudence pourrait être insérée dans la constitution française comme source formelle du droit ?
D’après l’article 1351, « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause : que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contres elle en la même qualité ». En effet, dès qu’un jugement est prononcé, on dit qu’il acquiert la qualité d’autorité
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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné 1. Présentation de la décision : Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali,
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Les Sources Ecrites De Droit Administratif
es sources écrites du droit administratif Il n’existe pas de sources écrites spécifiques au droit administratif. Celui-ci les partage avec l’ensemble du droit français, même si certains textes sont destinés à l’Administration. Par ordre hiérarchique décrois¬sant, les sources du droit administratif sont : La Constitution : Depuis la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, l’organisation et le fonctionnement de l’Administration ont été très largement détachés de la Constitution, ce qui a d’ailleurs permis une
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CHAP 1 : LA MISE EN ŒUVRE DES DONNES CONSTITUTIONNELLES EN DROIT COMPARE
TITRE 2 – LA MISE EN ŒUVRE DES DONNEES CONSTITUTIONNELLES CHAP 1 : LA MISE EN ŒUVRE DES DONNES CONSTITUTIONNELLES EN DROIT COMPARE SECTION 1 – LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE §1 – UN PEU D’HISTOIRE Débute lorsque le May Flower va débarquer sur les côtes américaines pour établir une colonisation de la façade est des Etats-Unis. Ces Colomb utilisent les ressources qu’ils trouvent là-bas, les ramènent au Royaume-Uni, les transforment et les revendent aux Etats-Unis. Un
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Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine important producteurs d’acier, et plusieurs de ses filiales. 1. Procédure Les entreprises de sidérurgies ont demandé aux Président de la République, le Premier ministre, le
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Cours de droit constitutionnel - licence droit 1er année
THEME 1 : L’ETAT ET SA CONSTITUTION L’état est le cadre dans lequel évolue le droit constitutionnel. Qu’est-ce qu’un état ? A partir de quand existe un état ? Comment apparaît et disparaît un état ? Quels sont les types d’état ? PARTIE 1. L’ETAT TITRE 1. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT L’état est une abstraction, une personne fictive. Cette personne imaginaire joue un rôle très important dans la vie juridique puisque c’est cette elle
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