Les Sources Formelles Internationales Et Droit Interne

Le droit possède plusieurs origines. Ses sources sont très variées. Il se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Depuis quelques décennies, un théoricien, Hans Kelsen, a hiérarchisé les sources formelles du droit, ces sources sont des textes, comme la constitution, qui crées directement du droit, à l’inverse des sources informelles sui n’ont simplement qu’une influence sur le droit. Depuis que le droit international prend une place essentielle dans la société internationale, on note l’intégration de normes issues de ce droit dans la pyramide de hiérarchisation des normes de Kelsen. Leur position dans cette pyramide pourrait susciter des questions en ce qui concerne la souveraineté des Etats vis-à-vis du droit international.

Comment les traités internationaux et la norme Européenne affaiblissent-ils la souveraineté du droit interne ?

Depuis l’intégration de la norme internationale dans le droit interne (I), celui-ci bénéfice d’avantages, et cela provoque quelques conséquences perverses sur la cohabitation entre les normes internationales et les normes interne (II)

I- L’intégration des normes internationales dans le droit interne

L’intégration de telles normes appréhende plusieurs aspects : tout d’abord, il est évident de noter un certain aspect logique (A) visant à l’application de bénéfices pour le droit interne mais aussi l’exercice d’un contrôle sur cette intégration (B) dans le but de protéger le droit interne.

A- Une intégration logique

L’un des avantages de l’intégration des normes internationales dans le droit interne est sans aucun doute les bénéfices que peut en tirer le droit interne. Effectivement, l’exemple le plus marquant est évidemment la norme de l’Union Européenne. Celle-ci a permis une union économique par la mise en place d’une monnaie commune : l’Euro. Ou encore des règles de droit qui ont permis d’établir une cour de justice européenne qui assure un jugement égalitaire entre tous les citoyens européens par l’intégration d’une Convention Européenne des Droit de l’Homme dans le droit interne français. Cette convention permet ainsi une égalité des droits entre les Etats membres. L’intégration des normes européenne permet également d’assurer la bonne application des droits des citoyens : il est possible pour un justiciable, si un de ses droits est bafoué dans le droit interne de son pays de recourir à l’autorité européenne qui se devra si le cas est avéré de sanctionner l’Etat pour son non respect des droits de ses résidents. L’intégration des normes internationales dans le droit interne a également un autre avantage : elles guident les États signataires d’un traité dans une même optique et permettent un alignement des politiques étrangères et une sorte d’homogénéisation des droits internes des pays ratificateurs comme le montre l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 14 Juin 2005 qui par la convention de New York a permis de favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant par rapport aux décisions prises par ses parents et son retour dans le pays de son père. L’un des bénéfices de ces traités est leur principe d’applicabilité directe qui assure l’exécution immédiate des articles du traité sans une modification du droit interne du pays.

Bien que cette intégration puisse être qualifiée de logique aux vus des bénéfices récupérés par le droit interne et les citoyens et l’applicabilité directe des normes internationales, l’intégration de ces traités en droit interne n’est pas soumit à aucun contrôle.

B- Une intégration contrôlé

L’intégration des normes internationales dans le droit interne est en effet soumit à un contrôle. Celui-ci vise à ne pas mettre entièrement la souveraineté du pays entre les mains du droit et des relations internationaux. Afin d’assurer la souveraineté de la nation vis-à-vis de ces normes, les juristes ont, dans la pyramide des normes de Hans Kelsen, intégré les traités internationaux en dessous de l’élément fondateur garant de la souveraineté nationale : la Constitution et plus précisément en dessous du bloc de constitutionnalité comprenant la Constitution de la Vème République, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la Charte de l’Environnement et le préambule de la constitution. En plaçant les traités sous ce bloc, les juristes assurent le maintien de la souveraineté du pays. Cependant,

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