Les sources constitutionnelles et internationales du droit dissertations et mémoires
16 057 Les sources constitutionnelles et internationales du droit dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Source informelles du droit
Section 2 : Les sources informelles du droit Certaines sources du droit peuvent échapper au législateur. Lorsqu’une telle situation se présente, le droit devient l’œuvre de la coutume (§1), de la doctrine (§2) ou de la jurisprudence (§3). § 1: La coutume Après avoir précisé la notion de coutume (A), nous étudierons quelle est sa fonction (B). 1. Notion de coutume D'après Jean Carbonnier « la coutume est une règle de droit qui s'est établie,
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Le juge administratif et les sources constitutionnelles
SERTELET Charline L2-S4- groupe 14 Droit administratif : Devoir n°1 Dissertation : Le juge administratif et les sources constitutionnelles Depuis le XIXème siècle, on assiste à une constitutionnalisation du Droit administratif c'est à dire à une montée en puissance des sources supérieures (Constitution mais aussi droit international ou communautaire). Ce phénomène semble s’expliquer par un rôle de plus en plus accentué du Conseil Constitutionnel notamment avec la création de la question prioritaire de Constitutionnalité depuis
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Les sources internes du droit fiscal
Licence 2 Droit – Droit Fiscal Équipe pédagogique : Francis QUÉROL – Maître de conférences Camille ORTIZ – Chargé de travaux dirigés Correction de la séance 4 : Faits : La société Condigel a demandé à l’administration fiscale si elle était susceptible de bénéficier d’une exemption de taxe d’enlèvement des ordures ménagères au motif que l’immeuble d’exploitation qu’elle utilisait devait être regardé comme une usine. Au moyen de deux lettres adressées aux sociétés Condigel et
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Dissertation: L'applicabilité des normes internationales (droit administratif).
ADAM Célia Dissertation de Droit Administratif Sujet: L’applicabilité des normes internationales. Cette expression norme international renvoie au fond à toutes les normes/ règles juridiques qui inclus un élément d’extranéité organique, c’est à dire un élément étranger. C’est mettre l’accent sur le fait que la norme en question n’est pas exclusivement produite par une norme française. Les normes internationales ont pour caractéristique de ne pas résulter de manière unilatéral des autorités françaises mais de résulter
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Droit constitutionnel, le droit de suffrage et la démocratie.
Le droit de suffrage et la démocratie I- Le droit de suffrage, la volonté du peuple A- Le suffrage universel, un droit central de la démocratie Dans la démocratie, le droit de suffrage apparait comme l’un des droits fondamentaux du citoyen pour le bon fonctionnement de cette dernière. En effet, il apparait comme le moyen qui correspond le mieux à l’étymologie du mot démocratie à savoir demos : le peuple, kràtos : le pouvoir puisqu’il
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DROIT CONSTITUTIONNEL, L1, DROIT.
INTRODUCTION L’opposition entre droit public et droit privé apparait comme un clivage fondamental en droit. Le droit privé est relatif aux rapports entre particulier alors que le droit public est relatif aux institutions publiques entre elles (Etat, collectivité territoriale,…) et au rapport aux personnes publiques avec des personnes privées. Il faudra évoquer d’une part la notion de droit public au droit constitutionnel et d’autre part de droit privé au droit constitutionnel Section 1 La notion
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Les sources formelles du droit romain.
Les sources du droit romain * On appelle source du droit tout ce qui apporte du droit à une cité. L'expression source du droit, fontaine du droit vient de Cicéron. Les Grecs ont attaché de l'importance à la loi et aux sources du droit. Les Romains ont apporté une classification. Introduction : Définitions Sources formelles du droit : ses modes de formation, de production ; les formes données à l’expression des principes et solutions juridiques,
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Introduction et plan sur sujet de dissertation "Le droit constitutionnel: Un droit comme les autres?"
Le droit constitutionnel: Un droit comme les autres? Le droit est augmenté en différents sous-ensembles correspondant à un domaine de la législation. C’est notamment le droit constitutionnel qui en fait partie importante. Le droit c’est l’ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit constitutionnel se rapporte à l’étude, la pratique, l’interprétation et
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Histoire et sources contemporaines du droit L1 semestre 1
CHAPITRE 1 : AUX SOURCES DES DROITS EUROPEENS : L’HERITAGE HISTORIQUE SECTION 1 : L’HERITAGE ROMAIN La chronologie romaine : 7ème siècle avant J.C. : Rome est le regroupement des trois villages de pasteurs : Urbs (=ville) parviendra à dominer l’ensemble méditerranéen. Rome va donc passer d’une monarchie à une république oligarchique pour devenir un empire qu’on subdivise en Haut empire et bas empire. En 3 av. JC, selon la légende, Romulus et son jumeau
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CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTS SOURCES CONSTITUTIONNELLES DE LA LEGALITE
CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTS SOURCES CONSTITUTIONNELLES DE LA LEGALITE Qu’est-ce que la légalité ? L'action de l'administration doit se soumettre à la loi. . De ces sources découle les règles devant lesquelles l'administration doit s'incliner. Plus clairement, l'action de l'administration doit être entreprise dans le respect du principe de légalité. Autrement dit le principe de légalité renvoi à toutes les règles juridiques s'imposant à l'administration. L'expression doit être entendu dans un sens élargit comme
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TD : Les sources constitutionnelle des finances publiques françaises
TD : Les sources constitutionnelle des finances publiques françaises Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 aout 1789 Article 13 : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Article 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants,
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JURISPRUDENCE, SOURCE CONTESTEE DE DROIT ?
Nolwenn GARCIA D57111D réf : 1.0414 25/04/2018 Sujet 1 : DISSERTATION JURIDIQUE La jurisprudence, source contestée de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit comparable à la loi… ». La notion du « droit », signifie un corps de règles juridiques qui s’appliquent à une situation donnée et renvoi alors au droit objectif qui est un ensemble de normes destinées à régir la vie en société. Le
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Droit constitutionnel L1 droit
Droit constitutionnel Intro : Enjeux du Droit constitutionnel Le droit Constit est un droit fondateur qui pose les bases du système juridique, il correspond aux racines du droit. L’expression droit Constit apparait au 18ème siècle au moment des révolution américaine et française. À partir de ce droit Constit, il y a deux branches : * Principale le droit civil * Le droit public, dont la branche principale et le droit administratif. De ces deux branches
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Droit constitutionnel, un droit politique
Droit- Droit Constitutionnel Introduction : le droit constitutionnel, un droit politique Le Droit Constitutionnel implique de prendre en compte la pratique des Institutions. L’objet de ce cours est le pouvoir public, c’est à dire le pouvoir politique. I- L’objet du Droit Constitutionnel, le pouvoir politique Il y a des pouvoirs privés. Le Droit Constitutionnel, c’est la mise en forme du pouvoir politique, l’institutionnalisation du pouvoir politique. Le Droit Constitutionnel ne dépend pas uniquement de la
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Cours de droit constitutionnel LA droit
10/09 J. GICQUEL « droit constitutionnel et institutions politiques ». Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution du pouvoir. Il s’intéresse au fonctionnement des institutions politiques. Le droit constitutionnel régit également les relation entre les individus et la puissance publique, l’Etat, en énonçant les droits fondamentaux dont les individus peuvent se prévaloir à l’égard des gouvernants. Le troisième aspect du droit constitutionnel s’intéresse à la création et au régime juridique des normes juridiques.
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Droit constitutionnel L1 droit
Droit Constitutionnel Leçon 1 : Définir la constitution 1. Définition et fonction d’une constitution Les cités grecques avaient déjà des constitutions mais avec des règles qui n’étaient pas toujours écrites, ce n’était que des pratiques. Le caractère écrit de la Constitution date des grandes Révolutions (Révolution française et révolution américaine – 18e siècle). Au 18e siècle, débute la période du constitutionnalisme. Le constitutionnalisme est un mouvement apparu sous les Lumières qui tend à l’établissement de
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Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles
6/11/2018 « Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles. » Dans un célèbre article consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif[1] », Georges Vedel précisait que malgré le fait que le juge administratif n’ait généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car le recours à la loi est suffisant, dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel est néanmoins inévitable.
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Cours de droit constitutionnel L1 Droit
< Introduction générale : Droit constitutionnel et constitutionnalisme Cette discipline s’adosse à un mouvement d’idée, une idéologie : le constitutionnalisme. Le D.C est le reflet d’une société et d’une époque donnée. Section 1 : Définition du D.C Section 2 : Présentation du constitutionnalisme Section 3 : Lien entre le D.C et le constitutionnalisme Section 1 : Définition du droit constitutionnel La notion de DC a deux sens : * Le premier est un système de
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Les sources écrites du droit
LES SOURCES ECRITES DU DROIT Pendant longtemps, la théorie des sources du droit était formulée autour d’une idée simple : la loi est la source du droit. LOI = SOURCE REINE Aujourd’hui, il existe plusieurs catégories de textes hiérarchisés entre eux. SECTION 1 : LES CATEGORIES DE TEXTES La loi n’est plus aujourd‘hui l’archétype des sources du droit. Les lois sont de plus en plus denses, complexes et techniques. Elle en perd son autorité =>
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Plan détaillé - Le droit constitutionnel, un droit comme les autres ?
Sujet : Le droit constitutionnel, un droit comme les autres ? Une constitution qui est faite pour toutes les nations n’est faite pour aucune. (Joseph De Maistre). Le droit se définit comme l’ensemble des règles et des normes générales et qui régissent les rapports entre les individus d’une même société en définissant ce qui leur est autoriser ou interdit (*Droit objectif : Ensemble des règles de comportement *Droit subjectif : Droit considéré à un niveau
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Le rôle joué par le Conseil Constitutionnel en droit criminel
TD 1 - DROIT PÉNAL – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE (1) LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT PÉNAL DISSERTATION : LE RÔLE JOUÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DROIT CRIMINEL Il existe différentes sources permettant de déterminer la matière pénale : la loi, les règlements, la coutume, la jurisprudence et les textes internationaux. « La loi est l’expression de la volonté générale », comme exprimé dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme
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Le droit constitutionnel, le droit de la constitution
Droit constitutionnel Séance I : Le droit constitutionnel, le droit de la constitution * A – La place de la constitution * B – La fabrique de la Constitution * C – La garantie de la Constitution Initialement, le droit constitutionnel n’était pas considéré comme une matière juridique. La raison de cela était l’absence de sanction de la norme constitutionnelle par un juge. Le droit constitutionnel reste aujourd’hui une matière peu sanctionnée. L’intérêt du droit
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Les sources formelles du droit administratif
PARTIE 1 : LES SOURCES FORMELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources du DA sont hiérarchisées selon les principes développés par Kelsen à l’intérieur d’une pyramide où l’on trouve - la constitution française - les AAU à portée générale (actes réglementaire) ou individuelle (décision individuelle) A l’intérieur de cette pyramide, le DA repose sur le principe de légalité ou encore de juridicité. Cela peut porter à confusion avec le principe d’égalité. Ce principe signifie une chose simple,
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Le droit constitutionnel, un droit politique
S1 DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : Le droit constitutionnel, un droit politique. 1. L’objet du droit constitutionnel : le pouvoir politique 2. Aperçu historique sur la notion de constitution 1. La notion de constitution chez les Anciens 2. La constitution au sens moderne : le pouvoir et la liberté * Dans un régime parlementaire : gvt : initiative des lois. * Dans un régime présidentiel : exécutif : ne peux pas proposer lui-même des lois. (Pas
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Les sources constitutionnelles
Thème 1 : Les sources constitutionnelles Cours: Mémentos - EDITION N°2 - ARIL 2020 - PAGES 86-88 A.Normes Constitutionnelles + Préambule de la constitution de 1946 - Déclaration des droit de l’hommes et du citoyens 1789 = Bloc de constitutionnalité + Révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a inséré au préambule la charte de l’environnement de 2004 = Constitution DDHC - CE reconnait explicitement une valeur de droit positif : CE 7 juin 1957 Contamine
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