Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne

Cours du 09/09/14

Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne

Chapitre Introductif – un système juridique hiérarchisé

Pyramide de Kelsen :

• Constitution
• Traités internationaux et droit de l’UE
• Lois organiques
• Loi française + loi référendaire
• Ordonnances après ratification

Afin d’assurer le respect de la hiérarchie des textes il est institué divers contrôles :

• Le contrôle de constitutionnalité des lois :

• pour s’assurer de la conformité des lois à la constitution
• contrôle a priori exercé par le CC

• la QPC : question prioritaire de constitutionnalité :

• permet à tous citoyen de soulever l’éventuelle non-conformité de la loi par rapport à la constitution.
• Contrôle a posteriori exercé par le CC

• Le contrôle conventionnel :

• Pour s’assurer de la conformité des lois et autres textes réglementaires par rapport aux traités internationaux et conventions européennes.
• JP : Cass. 1975 Société Café Jacques Vabres

 CE 1989 Nicolo

• Contrôle de la légalité des actes administratifs :

• S’assure que les actes AD (décrets, règlements, arrêtés) soient conformes à la loi supérieure
• Contrôle exercé par le CE

Cours du 12/09/14

Les normes juridiques sont diverses et variées, elles doivent être décortiquées et interprétée avant d’être appliquées à une situation concrète. ➔ C’est le travail du juge/doctrine/praticien/coutume

Chapitre 1 – les sources formelles du droit : les textes

Les différentes normes textuelles suivent un ordre hiérarchique

1. La constitution et autres normes à valeur constitutionnelle

Constitution =

• Norme fondamentale d’un pays
• Première manifestation de souveraineté nationale
• Organise les pouvoirs publics (contient les règles d’organisation de la société)
• Constitution actuelle (Ve Rep)  est adoptée par référendum et promulguée le 4 octobre 1958 comporte le : préambule de 1946, DDHC de 1789, la Chartre sur l’environnement de 2004 et le texte de la constitution de 1958.
• Englobe les PFRLR  ex : liberté d’association, justice pénale spéciale pour mineurs.

1. Les traités internationaux

• Accords entre deux ou plusieurs Etats souverains fixant les règles obligatoires pour les situations relevant du champ des traités ; exemple : commerce, famille, fiscalité, extradition,…
• Valeur infra constitutionnelle  > doivent être conforme à celle-ci (en pratique révision de la constitution pour que les traités puissent être conforme avec)
• Valeur supra législative : art 55 de la Constitution : les traités ou accords approuvés, ratifiés ont une autorité supérieur aux lois »

• D’où le contrôle de conventionalité des lois par les juges.

1. Le droit de l’Union européenne

Droit communautaire  >> droit de l’union européenne qui est ≠ du droit européen (+ large)

Deux droit de l’UE > originaire / dérivé

1. Le droit de l’union européenne originaire

• Traités instituant la communauté européenne ont :

• créés des obligations mutuelles entre les Etats contractant
• mis en place « l’ordre juridique de l’UE » (système de normes complexe)

• le Traité de Rome de 1957 instituant la CEE (communauté économique européenne)
• le  Traité de Maastricht de 1992

1. Le droit de l’union européenne dérivé

• Il dérive du droit de l’UE originaire
• Comporte comme quatre types d’actes (valeur supra législative reconnue aux reg euro et directives) :

1. Le règlement

• A une portée générale (droit objectif)
• Obligatoire, dès sa publication, il confère des droits et obligations aux Etats et à leurs ressortissants
• N’a pas à être ni approuvé ni ratifié

Exemple : règlement de Bruxelles II bis qui intervient dans le domaine matrimonial.

1. La directive

• Sont seuls concernés les Etats qu’elle lie aux résultats à atteindre
• Laisse aux Etats la compétence de choisir la forme et les moyens pour l’appliquer

• Doivent respecter un délai de mise en œuvre
• Choisir les formes les plus appropriées pour atteindre le but recherché

Exemple : directive en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux.

1. La décision

• Acte individuel qui s’adresse à  des personnes (particuliers ou Etats membres).
• Obligatoire dans tous ses éléments car confie des droits et obligations

1. La recommandation et l’avis

• Ne lient pas les Etats (pas obligatoire)
• Mais en pratique : si l’UE émet des recommandations qui ne sont pas prises en compte, elle en fera une directive.    

1. La loi

1. Généralités

• = tout textes adoptés par le Parlement (AN + Sénat) suivant la procédure législative
• Article 39 de la  C° : l’initiative des lois appartient au parlement et au premier ministre
• Adoption loi ➔ déférée au CC : ctrl constitutionnel ➔ promulgation par le PR : ordonne publication au JO et son exécution.
• Publication : porte le texte à la connaissance du public – s’effectue au JO dès le lendemain de sa promulgation (sauf dispositions contraires) – est obligatoire jusqu’à son éventuelle abrogation.

Contenu de la loi :

• Article 34 de la C° : fixe les règles concernant les droits civiques et les garantes fondamentales accordées aux citoyens pour exercer les libertés publiques

Intervient en :

• Pour la nationalité – l’état – la capacité des personnes – les régimes matrimoniaux, successions et libéralités
• En matière pénale (délit – crime) et les peines applicables
• En matière fiscale
• Sur des principes fondamentaux (enseignement – environnement – travail …)

Relations entre le parlement et le GVT :

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