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La source principale du droit civil

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Par   •  25 Novembre 2013  •  766 Mots (4 Pages)  •  810 Vues

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Deuxième partie : introduction au droit civil

Le droit civil est un droit commun.

Titre 1 : Les sources du droit civil

Chapitre 1 : La source principale du droit civil, la loi

Les lois ont tellement d’importance en droit civil que le code civil s’ouvre sur un titre préliminaire, théorie générale de la loi.

Section 1 : Les classifications des lois

Le mot loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif mais dans un sens plus large le mot loi désigne une règle de droit d’origine étatique. Le mot loi recouvre de nombreuses sortes de normes écrites qui sont hiérarchisées en fonction des divers organes dont elles émanent, c’est la pyramide des normes.

I. La pyramide des normes

Toutes les normes écrites émanent de l’Etat. Les textes de chaque degré doivent respecter ceux des degrés qui leur sont supérieur. 1) La pureté classique

Dans la tradition française on fait une pyramide à 3 degrés :

La constitution qui est élaborée par le pouvoir constituant c'est-à-dire à l’origine le pouvoir constituant puis l’organe que la constitution a désigné pour faire la constitution. C’est le référendum qui permet de la réviser aujourd'hui.

La loi c'est-à-dire les textes votés par le pouvoir législatif. Doit respecter la constitution.

Le règlement qui provient du pouvoir exécutif dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Plusieurs sortes de règlements : les décrets (1erministre), les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux et des arrêtés municipaux (maires).

Les règlements autonomes interviennent dans les matières étrangères au domaine législatif, comme l'organisation de l'administration d'État, la procédure administrative ou la procédure civile. 

Les règlements d’exécution des lois interviennent dans les matières dont la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux. Ils ont pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives. Là réside sans doute la principale difficulté : distinguer une disposition qui met en cause une règle essentielle, et nécessite donc l'intervention du législateur, d'une disposition qui en précise les modalités d'application et qui relève ainsi du pouvoir réglementaire. 

2) Les complications contemporaines

Plusieurs facteurs de complications sont apparus qui brouillent l’image de la pyramide :

a) La répartition du domaine respectif de la loi et du règlement dans la constitution de 1958

L’article 34 définit la loi et délimite son domaine. Elle énumère des matières dans lesquelles la loi ou bien fixe toutes les règles en matière purement législative (l’état ou la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les généralités) ou bien énumère les principes fondamentaux

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