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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné

Commentaire d'arrêt : Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  24 Novembre 2014  •  Commentaire d'arrêt  •  319 Mots (2 Pages)  •  1 171 Vues

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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné

1. Présentation de la décision :

Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali, par un décret du 17 mars 1995, auquel le gouvernement français avait donne son accord. Monsieur Koné saisit le Conseil d’Etat d’une requête en annulation du décret du 17 mars 1995. Le 3 juillet 1996, le Conseil d’Etat rejette la demande.

2. Expose des faits de l’espèce :

Monsieur Moussa Koné, ressortissant du Mali, a transféré sur des comptes bancaires dont il était titulaire à Paris des sommes excédant très sensiblement sa rémunération d'employé de banque. Résident en France en 1994, il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 22 mars par le président de la chambre d'instruction de la Cour suprême du Mali et a été arrêté à titre provisoire le 19 avril. Une demande d'extradition a été transmise par la voie diplomatique au gouvernement français le 27 avril. La première chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a donné un avis partiellement favorable à l'extradition pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite, mais seulement pour les fonds transférés provenant d'un trafic d'hydrocarbures. Le Gouvernement, en ne retenant que cette seule infraction, a pris le 7 mars 1995 un décret, après rejet d'un pourvoi de l'intéressé devant la Cour de cassation, autorisant l'extradition de M. Koné.

3. Expose de la procédure

- Le Mandat d’extradition délivrée par le président de la cour suprême du mali le 22 Mars 1994

- La demande d’extradition adressée a la France par le Mali

- La demande d’extradition a été soumisse à la chambre d’accusation, qui a développé un avis favorable

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