Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

Chapitre I : Le principe de la légalité

I. Définition du principe de la légalité

C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure.

L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire.

Sanction du non respect de la légalité :

Voie directe : Recours en excès de pouvoir

Voies indirectes :

Illégalité par ricochet devant le juge administratif

QPC devant le juge judiciaire

II. Le principe de la légalité et les différents ordres juridiques

Ordre juridique interne

Ordre juridique de l'UE

Ordre juridique international

Chapitre II : La hiérarchie des normes

Section I - Les règles constitutionnelles

I. La Constitution

A - Règles de compétence posées par la Constitution

Art. 13 et 21 : Pouvoir réglementaire du Président (13) et du 1er Ministre (21)

Art. 34 et 37 : Détermine le domaine de la loi (34), et tout ce qui n'est du domaine de la loi est du domaine du règlement (37)

Art. 38 : Le parlement peut autorisé le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.

Art. 53 : Le chef d'état négocie les traités, la ratification se fait soit par voie de loi ou par décret et l’approbation relève en principe, du référendum.

B - Principes de fond

C.E. Ass., 28 mai 1954, BAREL, GAJA, n° 69 : Obligation du respect de la DDHC.

C.E. Ass., 7 Juillet 1950, DEHAENE, GAJA, n° 62 : Obligation du respect du préambule de 1946.

C.E. Ass. 3 octobre 2008, Commune d’Annecy GAJA N° 118 : Obligation du respect de la Charte de l'environnement de 2004.

C.E. Ass., 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris : Dans cet arrêt le CE reconnaît un PFRLR pour la liberté d'association qui s'impose à l'administration.

C - Les limites au respect de la Constitution : l'écran législatif

La théorie de la "loi-écran" : La loi fait blocage entre la constitution et l'acte administratif

C.E., Sect., 6 novembre 1936, ARRIGHI : Le CE affirme la théorie de la loi écran

C.E. Ass. 20 oct. 1989 Roujansky

L'assouplissement de la théorie de la "loi-écran" : l'écran transparent" :

C.E 17 mai 1991 Quintin : Création de la théorie de l'écran transparent, lorsqu'une loi est une loi cadre

La question prioritaire de constitutionnalité - Article 61-1 :

Contrôle à postériori, possibilité d'abrogation de l'acte administratif qui n'est pas tenu de base légale

II. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel

C.E., Ass., 3 février 1967, Confédérat. générale des Vignerons du Midi : La jurisprudence du Conseil constitutionnel s'impose à toutes les autorités normatives.

III. Les principes à valeur constitutionnelle

A - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

C. const. 16 juillet 1971, Liberté d'association : Le CC reprend le principe de l'arrêt de 1956, Amicale amanites de Paris, pour faire de la liberté d'association un PFRLR qui s'impose à tous.

B – Les objectifs de valeur constitutionnelle

C - Les principes à valeur constitutionnel

Section 2 - Les normes internationales

I. Applicabilité des normes internationales en droit interne

A – Invocabilité et effet direct d’un traité

C.E., 30 mai 1952, Dame KIRKWO : Le CE admet que l'on puisse invoquer un traité international à l'appui d'un REP pour un règlement, toutefois qu'il ne s'agisse pas d'un règlement d'application de loi, qu'il n'y ait pas de loi entre le traités et le règlement et que le traité soit d'effet direct

C.E. Ass. 18 déc. 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselacker : Le CE va accepter de vérifier la procédure prévu par la constitution.

CE Ass. 11 avril 2012, GISTI : Le CE indique les conditions de l'effet direct du traité :

Il faut que la stipulation du traité n'est pas pour objet exclusif de régir les relations entre états

Il faut que la stipulation du traité invoqué ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire ses effets à l'égard des particuliers.

B – Supériorité de la constitution en droit interne

C.E. Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran, M. Levacher et autres, GAJA n° 100 : Le CE affirme la primauté de la constitution en droit interne

C.E. Ass 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres : Le CE s'est refusé à faire le contrôle du traité par rapport à la constitution et à un autre traité

C – La coutume et les PGD du droit international

C.E., Ass. 6 juin 1997. Aquarone : Le CE a admis l'existence de la coutume internationale, mais ne reconnaît pas sa supériorité par rapport à la loi, s'il y a une loi entre la coutume et l'acte administratif la loi s'applique.

C.E. Ass. 8 juillet 2010 Mme Souad Chériet-Benséghir : Le CE a commencé a admettre des exceptions , notamment il reconnaît la force de la règle coutumière, selon laquelle, il existe une obligation

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