Droit Constitutionnel: le droit dérivé

2 principes viennent organiser la compétence partagée : principe de subsidiarité ( l’UE ne doit agir que de manière subsidiaire càd qu’elle ne doit intervenir que lorsque son action est jugée plus efficace que celle qui pourrait être effectuée par les états en raison des états ) , principe de proportionnalité ( si l’UE intervient , son action ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés , (traité de Lisbonne contrôle )).

B) Le droit dérivé :

Le droit dérivé est essentiellement constitué par les actes législatifs pris par les institutions européennes dans le cadre de leurs compétences tel que prévu dans le droit primaire , l’UE comprend 6 institutions qui ont chacune un rôle spécifique dans la production de règles juridiques :

Le Conseil européen , le moteur politique de l’UE , il va définir les grandes orientations de la politique de l’union , institution qui réunit les chefs d’états et de gouvernements des états membre

Commission européenne qui est composée de 27 commissaires désignés par chaque état membre , son rôle est de proposer des projets de règles aux deux organes législatifs que sont le parlement européen et le conseil des ministres.

Le parlement européen , seule institution européenne dont les membres sont directement élus par les citoyens de l’union , les membres sont appelés des députés européens et c’est donc l’un des deux organes législatifs qui va voter le budget de l’union ainsi que les règles qui ont été proposées par la commission .

Le conseil des ministres (l’autre organe législatif ) , il regroupe les ministres des gouvernements des états membres et ces ministres se réunissent en formation spécialisée en fonction des règles à adopter , va voter les budgets

La cour de justice de l’UE est l’organe juridictionnel de l’UE , composée de 27 juges , chaque juge est nommé par son état , sa mission est de garantir le respect de la législation de l’UE , aussi bien par les institutions européennes , les états membres ou les citoyens européens .

La cour des comptes qui est l’organe de contrôle de l’utilisation du budget de l’union .

Ces 6 institutions vont produire des règles communautaires à effet direct publiées dans le journal officiel de l’UE donc applicables en droit interne .

4 types de règles produites par les institutions européennes :

Le règlement communautaire , comme une loi européenne , il introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les états membres , le règlement donc doit être intégralement respecté par les personnes privées , par les états membres et par les institutions européennes , le règlement s’applique dès qu’il est publié au journal officiel de l’UE et il a pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales qui sont incompatibles avec les dispositions qu’il contient .

La directive fixe des objectifs que les états membres ont l’obligation d’atteindre mais laisse aux états le choix des moyens pour y arriver , pour que les principes énoncés dans la directive produisent des effets au niveau des citoyens européens , chaque législateur national doit adopter un acte de transposition qui va adapter la législation nationale en fonction des objectifs définis dans la directive qui doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive qui a pour objectif d’harmonier les législations nationales tout en tenant compte des spécificités de chaque état.

La décision va donner naissance à une règles obligatoire directement applicable mais cette règle ne concernera que des personnes , institutions juridiques précises

Les actes non contraignants ne crées pas d’obligations juridiques , ils ont essentiellement une valeur politique et ils expriment la position des institutions sur un problème donné .

Section 2 : Sources formelles nationales

3 groupes : bloc de constitutionnalité , la loi et les textes à valeur réglementaire

Le bloc de Constitutionnalité

On va y trouver toutes les règles nationales , internes , qui ont une valeur constitutionnelle , initialement ce bloc ne contenait que la constitution du 4 Octobre 1958 qui a institué la Vème république . Ces dispositions énoncent des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publiques et ce n’est que plus tard que d’autres textes sont venus s’ajouter comme une décision du CC du 16 juillet 1971 , la décision de liberté d’association , le CC a donc intégré le préambule de la constitution de 58 dans le bloc de constitutionalité , or ce préambule est lui-même qualifié de préambule gigogne car il renvoie lui-même à d’autres textes qui sont la déclaration du droit de l’Homme et du citoyen de 1789 ainsi que le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 qui avait institué la 4 eme république

Révision de la constitution le 1 mars 2005 à l’issue de laquelle a été intégré dans le bloc de constitution , la charte de l’environnement (texte adopté en 2004) . Elle introduit de nouveaux principes come le principe de précaution selon lequel en présence d’un risque incertain susceptible d’affecter l’environnement de manière irréversible les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation du risque et en attendant les résultats de cette évaluation où à l’issue de l’évaluation , les autorités peuvent décider d’interdire momentanément l’activité à risque .

Décision du conseil d’état : Décision opposant Orange contre la commune Legrand propos de l’installation d’une antenne relais , la commune décide d’appliquer le principe de précaution et a procédé à l’évaluation du risque et peut refuser de délivrer une autorisation si les éléments démontrent un risque incertain et prenant compte des connaissances scientifiques actuelles . ( toujours décision temporaire selon l’évolution scientifique et technique ).

La charte de l’environnement a également consacré un autre principe constitutionnel , c’est le principe du développement durable : l’environnement est désormais reconnu comme le patrimoine commun de tous les êtres humains ( inter-générations ). Une application de ce principe : la loi Grenelle 2 adoptée le 12 juillet 2010 , elle crée l’obligation pour des entreprises de plus de 500 salariés

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