Le droit en pratique sarl dissertations et mémoires
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux. Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes. L’article 1 de la chartre de l’environnement
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Cas pratique et note de droit
DROIT SUJET 2 PAGE 160 SUJET 2 DOSSIER 1 Les faits : Mme Amandine favorise un management paternaliste or les salariés se plaignent d’un manque d’actions de formation et la situation se complique car un salarié qu’elle vient de licencier a saisi le tribunal des Prud’homme pour violation de l’obligation de formation de son employeur. Le problème : Mme Amandine aura-t-elle gain de cause devant cette juridiction pour le manque de formation fourni d’après le
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Droit BTS AM1 Cas Pratique page 24-25
ABATUCI Nora BTS AM1 Droit : Devoir maison n°1 Cas Pratique pages 24-25 L’employeur fait ce qu’il veut dans son entreprise… ou presque ! Alice est une candidate au poste de chargée de clientèle au sein de l’entreprise « Zitrone ». Avant son entretien, elle refuse de répondre à un questionnaire dans lequel figure des questions relatives à la situation de famille du candidat. Sa candidature a été refusée. Suite à cela, elle découvre que
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Cas pratique droit pénal
DROIT PENAL – La tentative – Cas pratiques Cas n°1 : MORAND fait une déclaration au commissariat car il prétend avoir été témoin d’une tentative de vol. Il dit avoir vu DUPONT avoir un comportement suspect autour d’une épicerie. Il jetait des regards inquiets en direction de la rue, comme s’il craignait l’arrivée de la police. Le témoin dit avoir vu quelqu’un s’approcher de lui. DUBOIS est un autre témoin. Il dit avoir vu Dupont et Martin
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Cas pratique en droit pénal - Législation sur les combats de coq
Cas pratique : Combat de Coq Danny organise un combat de coq dans sa ferme située dans la ville de Bergues en Nord-Pas-de-Calais. Les forces de l’ordre surprennent les organisateurs et les parieurs. Danny est poursuivi du chef d’actes de cruauté envers les animaux domestiques (article 521-21 CP). Les parieurs sont quant à eux poursuivis pour complicité. Quels sont les recours juridiques possibles ? Le combat de coq était-il légal ? L’article 521-1 du
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Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique. a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ? Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384. b. Résumez les faits et relevez la procédure. Les fatis : * Quatre personnes ont saisis la CNIL car ils ont été contactés par la société D.S.E par l’intermédiaire de
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Cas pratique droit cas
________________ Cas N°3 : La situation de madame Emilie Terre conduit à envisager la situation des femmes dans la société française et plus particulièrement dans une institution comme l'armé. Etant soldat française, elle intente une action en justice pour s'opposer à la loi sur la sélection des soldats envoyés sur le terrain sur la base de testes physiques identiques pour tout les soldats. En effet la susdite loi n'est pas encore entrée en vigueur. Dans
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Cas pratique droit administratif cas
PEREZ _ 19/11/2015 Léa CCiv 01 Cas pratique droit administratif. Cas pratique n°=1 : Une association a été crée pour promouvoir la culture artistique. Pour se faire, ils n’ont pas recouru à une procédure de passation de délégation de service public, l’Etat, la commune, le département et la région, on crée le 5/09/2011, l’association « Festival international du rire de Perpignan », dont l’objet statutaire est la programmation et l’organisation exclusive du festival du rire
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Cas pratique Droit civil
CAS PRATIQUE M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette dernière étant absente, il contacte alors un couvreur, ainsi qu’un serrurier afin de pénétrer à l’intérieur de la maison. Dans la maison, Harry COSSEC découvre une inondation provoquée par l’explosion de la tuyauterie. Il fait donc appel à un plombier. Cependant, le couvreur refuse d’exécuter son travail en invoquant le fait que Katia
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Cas pratique - Droit des sûretés
Droit des sûretés : Cas pratiques Premier cas : Un dirigeant d'une SARL est en contact avec le créateur d'un jeu révolutionnaire. Ce dernier accepte de vendre en exclusivité le jeu si le dirigeant cautionne un prêt de 20 000€ accordée par la société du créateur à un ami dans le besoin. Le dirigeant accepte et s'engage donc à se porter caution par écrit mais une fois actionné en paiement du prêt, il refuse de
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Cas pratique droit international économique
Benjamin Bernard 23/10/2015 DIE : Cas pratique séance 6 La République du Volgaland s’est engagée dans un conflit armé. L’Union Européenne a, en retour, adopté un règlement prévoyant des contre-mesures primaires étendues interdisant le commerce de différents produits avec la République du Volgaland dont des turbines à gaz. La société Gazextra qui siège dans l’UE, possède une filiale en Volgaland qui vend des turbines à gaz dans l’Union Européenne et à d’autres entités du groupe.
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Cas pratique droit international privé
Cas pratique DIP Mr.M, de nationalité malienne, a épousé en 1998 une française, Mme V. Mr. M est décédé en 2014 d’un accident de la circulation. Mlle B, de nationalité Argentine et Belge assure avoir accouché d’un enfant, Juan, dont le père est Mr M. Il s’agit de savoir quelle est la dévolution successorale de Mr M, Juan a t’il le titre d’héritier de Mr M afin de pouvoir être inclus dans la dévolution successorale
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Pratique droit pénal Cas
Cas pratique n°1 droit pénal – Mr RISQUETOUT « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile » Cesare BECCARIA En droit pénal, les peines sont infaillibles aux délits. Les juges tendent à adapter au mieux les sanctions, à l’aide des lois en vigueur et de la jurisprudence de manière à sanctionner les comportements infractionnels au plus juste. A chaque cas d’espèce, ils attribuent une
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Le droit en pratique : Le relais des trois bornes.
BECART Valentine COM² Le droit en pratique : Le relais des trois bornes. Question 1) 1. Le droit de surveillance et de contrôle de l’employeur sur l’activité de ses salariés doit se concilier avec les libertés fondamentales des salariés. L’article L . 2323-32 du Code du travail stipule que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail. Cependant, il ne peut mettre en place ce
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Cas pratiques droit des contrats
Corrigé commenté Mona Spirine vient de rompre avec son fiancé. Elle avait acheté pour lui chez un antiquaire une chevalière ancienne ornée d’un diamant et un tableau que l’antiquaire lui a présenté comme étant peut être selon les experts une œuvre du célèbre Delacroix. Or, suite à sa rupture, elle décide de revendre les cadeaux qu’elle gardait pour son futur mari. Elle se rend alors chez un bijoutier qui lui apprend que la chevalière est
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METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL Raisonnement juridique basé sur un syllogisme, en trois temps, 2 prémices et 1 conclusion Les faits : supprimer le superflu et reformuler Parties : qualifier juridiquement Problématique : une pour chaque partie, question de droit Résolution du cas : la majeure : éléments de la règle de droit, loi codifié, jurisprudence, coutume, principes généraux, conventions internationales -> hiérarchisé selon leur importance la mineure : application de la règle
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Cas pratique droit commercial
DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS SEANCE N°5 : LA SARL I - CAS PRATIQUE Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la SARL est, aux termes de l’article L 223-1 du code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques
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Pratique droit commercial cas
________________ FICHES D’ARRÊT TD 1 DROIT CIVIL LA PREPARATION DE LA VENTE, LES AVANT-CONTRATS Cass. 3ème civ., 15 décembre 1993 : arrêt Cruz-Godard Le 22 mai 1987, Mme Godard consent aux consorts Cruz une promesse de vente d’un immeuble (valable jusqu’au 1er septembre 1987). Le 26 mai 1987, elle leur notifie sa décision de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l’option. Ils assignent les consorts Cruz en réalisation forcée
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Cas pratique droit administratif cas
Enoncé : Le directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy place un détenu à l’isolement contre son gré. Il se borne à souligner sur un formulaire pré imprimé l’un des motifs de placement à l’isolement énumérés par ce document, à savoir « trouble à l’ordre ou à la discipline dans l’établissement ». * La décision peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? * Vous semble-t-elle légale ? Le directeur d’une maison
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Cas pratique introduction au droit
Cas pratique n°1 Les faits : Un contracte est conclue en 2012 entre deux particuliers pour le prêt de 50 000€ respectant la loi en cour. Le contracte prévoit un taux d’intérêt de 12,5% et remboursable des le 1er décembre 2013. Le 7 avril 2012 une nouvelle loi à application immédiate au contact en cour revient sur le plafonnement des critères de taux d’intérêt à 10%. Quest° de Dt : Cette loi nouvelle est-elle applicable au contracte
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Cas pratique de droit constitutionnel
TD Droit Constitutionnel - Cas pratique. Cas n°1 En pleine période de campagne électorale, le Ministre des affaires étrangères marc lafeuille annonce publiquement son intention de se porter candidat aux élections présidentielles le 25 mars 2027. Il précise également lors de cet entretien télévisé qu'il allait déposer, avant la date limite de dépôt des présentations des candidatures du 5 avril 2027, le quota requis de parrainages. Le 30 mars 2027 marc lafeuille décède. Que
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Pratique droit
Droit Réduction de fonctionnaire : pas de renouvellement de poste après la retraite La plupart des agents de la mairie sont sous statue fonctionnaire titulaire, pas de contrat de travail, donc ne peut pas être virer. Les règles ne peuvent pas changer, car les règles sont régies par la loi. Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire est protégé par la loi en qu’a d’agression verbal ou physique. Voir le cours sur le CFE :
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Droit, cas pratique, ABC Cosmétiques.
Roxanne Eva AG14A Cas pratique ABC Cosmétiques 1) * Faits : Suite à la hausse de ses effectifs, l’entreprise voient des difficultés relationnelles et juridiques se multiplier. Pour lutter contre les vols la société souhaite installer des caméras vidéos dan les ateliers et dans les vestiaires. * Problème juridique : Un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise et à quelles conditions ? * Principes de droit applicables : Droit
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