Le droit en pratique sarl dissertations et mémoires
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Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique
1. Article 4 – La validation de la commande A partir du moment où le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « Valider », il accepte les conditions générales de ventes du site. […] Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client une date précise qu’il devra respecter de sa livraison. Le cyber marchand est dans l’obligation d’informer le cyberconsommateur de la date précise de livraison
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Analyse De Pratique portant sur Mme E, 42 ans, entrée dans le service de chirurgie orthopédique pour la prise en charge d'une aponévrotomie suite à une rhabdomyolyse au niveau de la face antérieur du mollet droit et du creux poplitée du genou droit
Analyse de pratique 1 Semestre 5 Stage de chirurgie orthopédique L'analyse de pratique porte sur Mme E, 42 ans, entrée dans le service de chirurgie orthopédique pour la prise en charge d'une aponévrotomie suite à une rhabdomyolyse au niveau de la face antérieur du mollet droit et du creux poplitée du genou droit. Nous sommes à 06/12/14 à J60 de l'opération, je connais donc bien cette patiente que je connais depuis son entrée dans le
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Cas Pratique de droit: le consentement
Droit civil Cas pratique I. La vue de la villa faussement dégagée Un couple décide d’acheter une villa mais dès le départ, la maison ne semblait pas convenir à l’homme à cause d’un trop petit jardin, finalement poussé par l’insistance du vendeur sur la vue dégagée, ils en devinrent propriétaires. Une voisine leur apprend qu’un complexe sportif va être construit sur le terre-plein de leur vue dégagée. Comment protéger le consentement d’une personne face à
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Droit Du Travail: cas pratique sur le temps de travail
LES TEMPS DE TRAVAIL CAS PRATIQUE La question de la gestion du temps de travail en entreprise se doit d’être régler avec attention, surtout quand l’employeur veut faire des aménagements afin d’avoir une flexibilité maximale et de cout minimal. En l’espèce; une entreprise française spécialisée dans l’aéronautique basée a Toulouse et ayant 600 salariés décident de racheter une entreprise lituanienne qui a le même objet. Les salariés ayant un premier accord sur le temps de
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Cas pratique de droit: la responsabilité
faits:0.. 2/ Il peut aussi se retourner contre le propriétaire de la chose. Dans tous les cas on en connais pas trop les circonstance du comment et pourquoi le conducteur à fait pour se retrouver sur le terrain du propriétaire de la chose. Même si le coauteur fautif aurai été mineur le résultat aurai été le même sauf que c'est les parent qui aurai été tenu responsable du fait de leur enfant.(Cf Jurisprudence Epoux Gabillet)
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Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol
Julien, étant styliste, a montré ses dessins à son patron, qui les a apporté au directeur de la marque il y a 5 ans. Le directeur a trouvé ses sketchs fabuleux et a décidé de forcer Julien de vendre ses travaux sinon il sera licencié par l’entreprise, ainsi Julien a aucun choix que l’accepter. Maintenant, ses travaux ont devenu le symbole de la marque. En plus de cela, il a hérité la vieille bague de
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Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)
Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales. La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome» Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire
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Cas Pratique De Droit Civil: alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel
1°) Monsieur Judas BRICOT souhaite réaliser de substantielles économies grâce à une réglementation édictée par l’Union européenne qui l’autorise à alimenter son automobile avec du jus de betterave. Mais quelle n’est pas sa déception lorsqu’il apprend que le Parlement français a voté, quelques semaines plus tard, une loi interdisant les propriétaires d’automobiles d’alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel. Furieux, il décide néanmoins d’alimenter son automobile avec du jus de betterave. Qu’en pensez
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Cas Pratique de droit: Faute, dommage et un lien De Causalité: La victime peut-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice ?
Alors qu'un homme se tenait sur le quai de la gare, un individu le pousse violemment. Ce dernier est transporté par les pompiers. Arrivé à l'hôpital, le médecin lui annonce qu'il a de multiples contusions notamment des séquelles à sa jambe droite, qui ne supportera plus les cours de danse que faisait l'homme. L'individu qui a agresser l'homme a été arrêté par la police, et possède toutes ses capacités mentales. Son geste été motivé par
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Cas Pratique De Droit Constitutionnel Sur La révision De La Constitution sous la Vème république
La révision de la Constitution sous la Vème République. Cas pratique : Des députés du parti majoritaire souhaitent le passage de la Vème à la VIème République. Ils adhèrent à 2 courants politiques dont l'un émanant d'un autre parti que de leur. Pour eux la Vème République étant essoufflée et la Constitution de celle-ci conférant des pouvoirs et une influence au Président de la République, et donc donnant des prérogatives insuffisantes au Parlement, celui-ci devenant
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Correction Session 2010 Droit: Le contrat de bail entre la SARL CREABLLLE et la SCL L’ASTRAGALE
SESSION DE 2000 ELEMENTS DE CORRIGE DROIT DES SOCIÉTÉS L Remarque préliminaire on n’exigera pas des candidats qu’ils citent les numéros des articles des lois et règlements ni qu’ils énoncent littéralement leur contenu. PREMIER DOSSIER 1. Le transfert du siège social. En principe, le transfert du siège social doit résulter d’une décision extraordinaire des associés car il a pour effet de modifier les statuts. L’assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des 3/4 des parts
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Cas Pratique de droit: un Lien De Causalité
Cas pratique Mr Philippe C, 59 ans, s’est vu diagnostiquer par son médecin un cancer inopérable et incurable et de plus celui-ci lui a dit qu’il ne lui restait plus que six mois à vivre. Après le prononcé de son diagnostic, Mr Philippe C a voulu tout faire pour profiter du peu de temps qu’il lui restait à vivre : il a démissionné de son emploi, il a utilisé son plan d’épargne retraite qui était
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Cas Pratique de Droit civil: le mariage
Cas Pratique Droit civile L1 droit Cerise souhaite se marier à Léopold qui n’a pas la nationalité française afin d’éviter sa reconduction à la frontière. Cerise sera majeure dans trois mois. Deux problèmes se posent dans ce cas : 1. Un mineur peut-il se marier ? 2. Le mariage est-t-il nul lorsque le but est d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ? Les fondements pour aider Cerise sont : 1. Les articles 144, 145, 148, 149
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Droit Commercial: cas pratique: Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo
Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés: Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant les origines raciales
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Cas Pratique de droit: le bail commercial
Droit des Obligations, Cas Pratique. Monsieur Lesturgeon, qui est le bailleur du Tungstène, sur une période de 10 ans, s'est contenté d'encaisser chaque mois des « provisions sur charges », provenant de son bien immobilier, le Tungstène, qu'il louait à Tom, mais n'avait jamais procédé à la régularisation des charges locatives. Régularisation annuelle qui doit être effectuée, d'après le contrat de bail, avant le 1er juin de chaque année. Pourtant, chaque année, le comptable du Tungstène demandait
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Devoir Droit: étude de cas pratiques
DEVOIR 1 PREMIÈRE PARTIE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE A - Cas Pratique Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec
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Cas Pratique de Droit Administratif: le maire
Cas pratique : Droit Administratif La Police administrative : le régime Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est une mission
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Droit Et Pratique Des Conventions Collectives
Question 1 (2 points) Les parties s’apprêtent à renouveler la convention collective. En vertu du Code du travail, certains délais et conditions doivent être respectés. Le syndicat a déposé un avis de convocation pour le renouvellement de la convention collective. Cet avis est-il conforme au Code du travail? Pour répondre à cette question, précisez l’article du Code du travail auquel vous faites référence ainsi que les irrégularités soulevées, s’il y a lieu. Répondez en un
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Droit Du Travail: cas pratique sur la démission
DROIT DU TRAVAIL 30-352-07 SAMIRA AHRACH 11138420 ALEXANDRA ENACHE 11161470 Travail présenté à Madame France Cormier Février 2013 Une gouvernante déchue 1-Présentation de la problématique Johanne Roy a occupé le poste d’une employée en qualité d’aide à la buanderie dans une entreprise Québec Inc. qui gère un établissement hôtelier à Montréal. Quatre ans plus tard elle a été promue comme une gouvernante. Après un changement de direction, le nouvel employeur Philippe Malette rencontre Johanne pour
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Cas Pratique de droit: le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?
Cas pratiques: Cas n°1 : La famille Martin. Mr et Mme Martin son mariés mais ne peuvent avoir d'enfant, et Mme Martin refuse de se prêter à une fécondation in vitro. Mr Martin souhaite alors intenter une action en divorce pour faute. Pour clarifier au mieux cette situation, il conviendrait de se demander si, juridiquement, le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?
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Cas Pratique de droit: Le Recour Pour Excès De Pouvoir
Monsieur Terbatu, professeur de tennis et président du club de la ville de Babolat est désemparé. Il vient d’apprendre que le ministre des sports a abrogé l’arrêté ministériel du 17 septembre 2013 qui prévoyait la liste des compétitions du grand Chelem jusqu’en 2017. En outre il apprend que Simon Lift, le joueur de la section espoir du club de Rio de Janeiro qu’il avait invité, ne pourra pas venir dans son équipe. En raison de relations
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Droit Commercial Cas Pratique
1. Une personne veut constituer une société anonyme. Elle a identifié cinq autres personnes qui souhaiteraient investir. Le montant total des apports qui sont susceptibles d’être réalisés est de 45.000 €, se répartissant ainsi : 30.000 € d’apports en numéraire ; 15.000 € d’apports en nature (constitué d’un fonds de commerce dont la valorisation correspond à la totalité de cette somme de 15.000 €). Il vous est cependant indiqué que l’un des futurs actionnaires, qui apporterait 8.000
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Cas pratique: droit commercial.
CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL 1) Le conjoint d'une commerçante est-il réputé commerçant dès lors qu'il signe parfois des effets de commerce , ainsi quel sera le tribunal competent pour juger en lespece ? Selon l'article L121-1 du code de commerce , " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. " Pour pouvoir être réputé commerçant, il faut deux conditions : il faut exercer une activité commerciale telle
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Cas Pratique de droit: Les Conséquences Du Divorce
Cas pratique / Fiche n° 4 Les conséquences du divorce Suite aux violences de son époux engendrées par un excès d’alcool, Patricia souhaite intenter une action en divorce pour faute. Cependant, elle s’inquiète des conséquences du divorce, qu’elles soient d’ordre personnel ou d’ordre patrimonial. Il convient donc d’envisager le divorce pour faute (I) puis les conséquences du divorce (II). I : Sur le divorce pour faute Est-ce que la violence d’un époux suite à un
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Droit: développement de la SARL
Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent avoir intérêt à la transformer en société anonyme. C'est le cas lorsque la SARL est en plein développement et qu'elle a besoin de capitaux importants. Ou pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut de salarié. Rappelons que le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être salarié alors que le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés, hormis en
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