METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL
Fiche : METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar emmaclaque • 7 Mars 2016 • Fiche • 271 Mots (2 Pages) • 1 037 Vues
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL
Raisonnement juridique basé sur un syllogisme, en trois temps, 2 prémices et 1 conclusion
Les faits : supprimer le superflu et reformuler
Parties : qualifier juridiquement
Problématique : une pour chaque partie, question de droit
Résolution du cas :
la majeure : éléments de la règle de droit, loi codifié, jurisprudence, coutume, principes généraux, conventions internationales -> hiérarchisé selon leur importance
la mineure : application de la règle de droit aux faits
Conclusion : modérer son propos
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT - DROIT CIVIL
Les faits : résumer chronologique, relater les éléments
La procédure : retracez les phases devant les juridictions successives, moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal et l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’appel et la Cour de Cassation
Les moyens des parties, la thèse en présence : les arguments de chacune des parties en présence (demandeur et défendeur). Attention : les moyens sont les arguments des parties, alors que les motifs sont les arguments donnés par la juridiction
Le problème de droit : qualifiez juridiquement les faits et rechercher la question posée à la Cour de Cassation puis la reformulez, le plus souvent sous forme de question ni trop générale, ni trop spécifique. Vérifiez que la question correspond a la réponse de la Cour de Cassation
La solution de la Cour de Cassation : ce sont les motifs de la juridiction, indiquer la solution retenue. Préciser déjà si la Cour infirme ou confirme la décision d’appel puis il faut reprendre les termes exacts donnés par la Cour de Cassation permettant de motiver sa décision
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