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Cas pratique Droit civil

Étude de cas : Cas pratique Droit civil. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  16 Février 2016  •  Étude de cas  •  970 Mots (4 Pages)  •  2 881 Vues

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CAS PRATIQUE 

         M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette dernière étant absente, il contacte alors un couvreur, ainsi qu’un serrurier afin de pénétrer à l’intérieur de la maison.  

Dans la maison, Harry COSSEC découvre une inondation provoquée par l’explosion de la tuyauterie. Il fait donc appel à un plombier.

Cependant, le couvreur refuse d’exécuter son travail en invoquant le fait que Katia STROFF n’avait pas payé sa précédente prestation.

Harry COSSEC décide donc d’avancer l’ensemble des frais des prestations, ainsi que de couvrir la supposée dette envers le couvreur, afin que celui-ci se mette au travail, vu l’urgence de la situation.

Au retour de sa voisine, cette dernière refuse de rembourser les frais avancés par Harry COSSEC et affirme n’avoir aucune dette envers le couvreur.

        Peut-on forcer le géré à rembourser les frais avancés par le gérant, dans le cadre d’une gestion d’affaires, alors que ce dernier n’avait reçu aucune autorisation ou demande de la part du géré ?

        Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplie un acte, ou une série d’actes, dans l’intérêt d’une autre, sans en avoir été chargée.

La gestion d’affaires est un quasi-contrat encadré par les articles 1372 à 1375 du Code civil.

Pour qu’il y ait gestion d’affaires, il faut que les conditions propres au géré, au gérant et à l’acte de gestion soient remplis.

D’abord, concernant le gérant d’affaire, il est tenu au mêmes obligations qu’un mandataire, tel que le conçoit l’article 1372 du Code civil, et est chargé de toutes les dépendances de l’affaire. Il doit donc rendre compte de sa gestion auprès du géré, et continuer la gestion d’affaires jusqu’à son terme, comme le prévoit l’article 1373 du Code civil. Il doit aussi gérer l’affaire en bon père de famille comme le dispose l’article 1374 du Code civil.

Puis, concernant le géré, il est tenu au mêmes obligations qu’un mandant, tel que le prévoit l’article 1375 du Code civil. Ainsi, il doit accomplir les obligations que le gérant a pu contracter en son nom et payer au gérant toutes les dépenses utiles et nécessaires à la gestion de l’affaire.

Enfin, concernant l’acte de gestion en lui-même, il doit avoir une utilité réelle, qu’importe que l’acte soit fait sous urgence ou non.

Par opposition, la gestion d’affaires est écartée lorsque le gérant a agi pour son propre intérêt, et non dans l’intention de rendre service au géré.

Le gérant de l’affaire est tenu d’une obligation de moyens dans la gestion de l’affaire. En parallèle, le géré a l’obligation de rembourser, au gérant, toutes les dépenses faites dans son intérêt, sans pour autant le rémunérer.

Aussi, concernant les dettes volontairement honorées en vue d’une gestion d’affaires, l’article 1236 dispose que « l’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse  au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit subrogé aux droit du créancier ». Dans le contexte d’une gestion d’affaires, le paiement de dettes en vue de permettre la mise en route d’actes allant dans l’intérêt du géré aboutissent donc à un remboursement de ce paiement considéré comme des frais utiles à la gestion d’affaires.

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