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Cas pratique droit administratif cas

Étude de cas : Cas pratique droit administratif cas. Recherche parmi 296 000+ dissertations

Par   •  19 Mars 2016  •  Étude de cas  •  725 Mots (3 Pages)  •  1 986 Vues

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Enoncé :

Le directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy place un détenu à l’isolement contre son gré. Il se borne à souligner sur un formulaire pré imprimé l’un des motifs de placement à l’isolement énumérés par ce document, à savoir « trouble à l’ordre ou à la discipline dans l’établissement ».

* La décision peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

* Vous semble-t-elle légale ?

Le directeur d’une maison d’arrêt à décider de placer un des détenus à l’isolement contre son gré. Il a motivé brièvement cette décision par un formulaire pré-imprimé.

Dans un premier temps, nous allons nous demander si cette mesure de mise à l’isolement est un acte administratif contestable devant un juge pour excès de pouvoir ou non

I) Le recours pour excès de pouvoir est-il envisageable ?

A) Enoncé des règles de droit applicables

Avec l’arrêt CE, Ass., 27 janvier 1984, Caillol le juge considère que les mesures d’ordre intérieur ne sont pas susceptible d’être contrôlées par le juge administratif avec un recours pour excès de pouvoir car elles n’atteignent pas suffisamment les libertés des personnes.

Cependant, selon l’arrêt CE, Ass., 17 février 1995, Marie, les mesures d’ordres intérieures sont désormais limitées à des décisions qui répondent à trois critères. La décision ne doit pas porter atteinte aux libertés, être de faible gravité et enfin de pas avoir de conséquences juridiques ultérieures pour les intéressés. Par cet arrêt, le placement en cellule disciplinaire ne constitue plus une mesure d’ordre intérieur et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

B) Application de la règle de droit à notre cas

L’isolement d’un détenu est une mesure de sécurité prise par l’autorité compétente soit sur demande de l’individu en détention pour sa propre sécurité, soit dans l’intérêt du bon ordre de l’établissement.

La mise à l’isolement d’un détenu n’est pas une sanction disciplinaire néanmoins la personne concernée par cette mesure ne peut participer aux promenades ainsi qu’aux activités collectives auxquelles les autres détenus, ceux soumis au régime de détention ordinaire, peuvent prétendre ; sauf exception.

De ce fait, la mise à l’isolement accentue, aggrave, les conditions de détention de l’individu et entraine forcement une influence sur sa situation juridique.

C) Solution

De ce fait, le placement à l’isolement d’un détenu contre son gré constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un contrôle du juge administratif au travers d’un recours pour excès de pouvoir, eu égard à l’importance des effets de cette mesure sur les conditions de détention de la personne concernée.

II) La décision est-elle légale ?

A) Enoncé des règles de droit applicables

Un acte administratif unilatéral doit respecter

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