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Pratique droit

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Par   •  28 Mars 2016  •  Cours  •  660 Mots (3 Pages)  •  529 Vues

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Droit

Réduction de fonctionnaire : pas de renouvellement de poste après la retraite

La plupart des agents de la mairie sont sous statue fonctionnaire titulaire, pas de contrat de travail, donc ne peut pas être virer.

Les règles ne peuvent pas changer, car les règles sont régies par la loi.

Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire est protégé par la loi en qu’a d’agression verbal ou physique.

                                        

Voir le cours sur le CFE : CCI= commerciale / Liberal ou CM =artisanale

Profession libérale : Acte de commerce, de façon répéter pour pouvoir en vivre.

Un étranger ne peut pas être commerçant sauf s’il dispose d’une carte de séjour, ou s’il fait partis de L’UE.

Modalités

Objectifs

Le plan de formation

  • C’est une offre de formation proposé par l’employeur, il va rédiger une liste chaque année, c’est une liste ou l’on va retrouver toute les formations proposées

  • Il se déroule sur le temps de travail

  • C’est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés
  • Sois le salarié peut faire une demande (refus de l’employeur possible si les contraintes professionnelles qui font que pour l’instant ce n’est pas possible, soit que sa n’a pas de rapport avec l’activité professionnelle)
  • L’employeur va imposer une formation, le salarié est donc obligé si la formation a un intérêt pour l’entreprise, si le salarié refuse, il peut se faire licencier dans tous les autres cas
  • Cette formation est réalisée durant les heures de travail, donc le salaire est maintenu.
  • Améliorer et développer les compétences des salarier.
  • Développer les outil d’accompagnement des salariés dans leurs évolutions professionnelles

Le CPF

  • Tout salarié âgé d’au moins 16 ans jusqu’au départ à la retraite et tout demandeur d’emploi y a droit, dans la limite de 120 heures, dont 24 heures par ans les 5 premières années, puis de 12 heures par ans dans la limite de 150 heures
  • Chaque année, l’employeur va verser en fonction de la taille de l’effectif de la masse salariale.
  • Pendant le temps de travail, maintien de salaire, sur autorisation de l’employeur, le salarié doit faire sa demande par écrit, si il n’y a pas de réponse, c’est pris pour une acceptation, si il y a trop de refus, on peut demander à l’OPCA* (Organisme paritaire collecteur agréé),

 mais pour l’instant, il n’y a pas de sanction prévu.

  • Si hors du temps de travail, pas de temps minimum

Recherche à renforcer des compétence et/ou des chances d’évolutions professionnelle au sein de l’entreprise .

Le Congé Individuel de Formation

Droit pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté, il acquière donc le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.

Cette absence, peut durée un an maximum, l’employeur ne peut pas refuser une demande de CIF, il peut reporter l’autorisation de max 9 mois, quand il a fini sa formation, il peut revenir à sont poste, la formation est payé par l’OPCA.

Permet à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre des action de formation afin d’accéder à un niveau supérieur de qualification, permet de changer de branche ou de secteur d’activité.

Le VAE

Au moins 3 ans d’ancienneté en tant que salarié, pas forcement dans la même entreprise, on passe devant un jury de l’éducation nationale .

Permet de valider un ou plusieurs diplômes à travers une expérience, permet par ailleurs grâce à ce diplôme de retrouver un emploie.

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