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Cas pratiques droit des contrats

TD : Cas pratiques droit des contrats. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  5 Mars 2016  •  TD  •  2 956 Mots (12 Pages)  •  799 Vues

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Mona Spirine vient de rompre avec son fiancé. Elle avait acheté pour lui chez un antiquaire une chevalière ancienne ornée d’un diamant et un tableau que l’antiquaire lui a présenté comme étant peut être selon les experts une œuvre du célèbre Delacroix. Or, suite à sa rupture, elle décide de revendre les cadeaux qu’elle gardait pour son futur mari. Elle se rend alors chez un bijoutier qui lui apprend que la chevalière est en réalité une copie très convaincante. Mona Spirine est accablée car elle l’a payé 5 000 euros à l’antiquaire qui s’est présenté comme un expert en bijoux et qui pour la tromper lui a remis un faux certificat d’authenticité. De plus, un expert en peinture lui apprend qu’il existait en effet des doutes sur l’authenticité du tableau, mais que la découverte récente d’un document permet d’affirmer depuis peu que Delacroix n’en est pas l’auteur. Mona Spirine est en colère et désire remettre en cause ces ventes. Elle est également très contrariée au sujet d’un terrain de trois hectares en Dordogne dont elle a hérité d’une vieille tante. Comme elle ne va jamais dans ce département et qu’elle ne sait pas quoi faire de ce terrain, elle a décidé de le vendre. Yvan Dépaté qui dirige une entreprise de conserve gastronomique en Dordogne lui a acheté contre la somme de 6000 euros. Or, elle vient d’apprendre que ce terrain a une valeur plus importante car il abrite des truffières réputées qui produisent chaque année une grande quantité de truffes d’excellente qualité et qu’Yvan Dépaté était au courant, mais qu’il a choisi de ne pas lui en parler. Enfin, Mona Spirine est très inquiète suite à un accident survenu il y a quelques semaines. Un matin, en sortant sa voiture du garage, elle n’a pas fait pas attention et a écrasé le vieux chien de ses voisins. Ces derniers l’ont alors menacé de la poursuivre en justice si elle refusait de les dédommager en leur offrant un chien de race issu d’un élevage d’exception. Craignant le scandale, Madame Mona Spirine a immédiatement contracté avec cet élevage pour acquérir un chiot de race d’une valeur de 2 000 euros qu’elle devra payer à la naissance de l’animal. Or, après quelques jours de réflexion, elle considère que c’est cher payé pour la perte d’un vieux bâtard et elle regrette cette commande. Elle vient vous demander conseil pour l’ensemble de ses problèmes.

Mona Spirine a de nombreux problèmes. Elle s’interroge tout d’abord sur l’achat d’une bague et d’un tableau qui ne sont pas ce qu’elle espérait (I), elle déplore ensuite la vente d’un terrain qui, sans qu’elle le sache, abrite une truffière (II) et, enfin, elle regrette d’avoir commandé un chien de race pour ses voisins (III). Nous envisagerons successivement chacune de ces difficultés.

I- L’achat de la bague et du tableau

Etape 1 : présentation des faits

On commence par présenter les faits principaux, ce qui ne consiste pas à recopier le cas mais à en présenter une version simplifiée. Certains détails qui ne sont pas nécessaires à la compréhension générale ne seront évoqués que dans la partie du raisonnement dans laquelle leur mention est indispensable.

Mona Spirine a acheté chez un antiquaire une chevalière ancienne d’une valeur importante, mais le certificat d’authenticité que le vendeur lui a donné est un faux et la bague n’est qu’une copie  très convaincante. Elle lui a également acheté un tableau qui selon les experts pouvait être une œuvre du célèbre Delacroix, mais suite à une découverte récente, elle sait désormais que Delacroix n’en est pas l’auteur.

Il faut ensuite se mettre à la place du personnage et imaginer la question non juridique qu’il poserait à son conseiller. Ici pas de difficulté car le cas précise ce que veut Mona Spirine. Mona Spirine désire remettre en cause ces ventes.

Etape 2 : Passage du fait au droit

Cette étape du cas est fondamentale. Elle permet de montrer l’aptitude de l’étudiant à identifier un problème juridique et sa maîtrise des notions fondamentales qui font l’objet du cas. Pour passer des faits au droit, il faut avoir recours quand c’est nécessaire à ce que l’on appelle la qualification. Qualifier des faits, c’est identifier la catégorie juridique à laquelle se rattachent ces faits, ce qui permet ensuite de déterminer, leur régime juridique, les règles applicables.

Les ventes sont des contrats, c’est-à-dire une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101 Cciv.). On associe ensuite le souhait du personnage à cette qualification pour identifier le problème juridique général. Il convient donc de s’interroger sur les conditions auxquelles un contrat peut être remis en cause.

Etape 3 : Problème de droit posé par le cas et construction du plan

Il ne doit exister aucune rupture dans le raisonnement. Le lecteur du cas doit pouvoir suivre toutes les étapes de la réflexion qui mènent à la solution proposée. Dans un cas l’important n’est pas la solution mais le raisonnement qui mène à la solution (comme en maths). Or pour remettre en cause un contrat, il faut envisager une action en nullité. Une telle action n’est possible que s’il est établi que l’une des conditions de validité posées à l’article 1108 du Code civil fait défaut. Il faut exclure les questions qui ne sont pas soulevées par le cas car les traiter c’est nuire à la clarté de votre démonstration et, au contraire, passer directement au problème laisse subsister un doute sur vos connaissances générales, et si vous vous précipitez sur le problème identifié  sans vérifier le reste vous risquez de passer à côté d’un autre problème.

 Ni la capacité des parties, ni la cause et l’objet du contrat ne posent problème. L’échange des consentements semble également indiscutable. Il est possible en revanche de s’interroger sur l’intégrité du consentement de Mona Spirine. Aucune contrainte n’ayant été exercée à l’encontre de cette dernière, il faut exclure la violence. Mais Mona Spirine s’est trompée sur l’authenticité des deux objets, ce qui permet dans les deux cas d’envisager une action en nullité pour erreur. Pour la chevalière, comme son erreur peut être justifiée par le comportement de l’antiquaire, il est également possible d’envisager une action en nullité fondée sur le dol. Il faut donc distinguer les deux contrats.

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