Cas pratique droit administratif cas

PEREZ _                                                                                        19/11/2015

Léa

CCiv 01

Cas pratique droit administratif.

Cas pratique n°=1 :

Une association a été crée pour promouvoir la culture artistique. Pour se faire, ils n’ont pas recouru à une procédure de passation de délégation de service public, l’Etat, la commune, le département et la région, on crée le 5/09/2011, l’association « Festival international du rire de Perpignan », dont l’objet statutaire est la programmation et l’organisation exclusive du festival du rire de Perpignan. L’association est composée de représentant de l’Etat, de la région, du département et de la commune.

L’association prévoit une possibilité d’adhésion . Le conseil d’administration est composé de 12 membres désignés. Les subventions perçues par l’association proviennent des différentes collectivités territoriale, ce qui constitue les 3/4 de leurs ressources, et le reste des ressources proviennent des dons ou des ressources relevant du mécénat.

Le 3/11/2015, la commune, par décision municipale, alloue des subventions à l’association et laisse à l’association divers locaux gratuitement, à leur disposition.

Face à l’affluence massive de spectateur, une société concurrente « Agence de création artistique perpignanaise » , souhaite contester la décision de création de l’association comme attributaire du festival, sans passer par une procédure préalable de mise en concurrence, alors qu’elle pourrait percevoir un grand profit.

Il convient de se demander si l’association « Festival international du rire de Perpignan », est considéré comme un service public? Il faut aussi se demander si le fait d’avoir confié le festival du rire de Perpignan à une association sans être passé par une procédure préalable de mise en concurrence est légale ou non ?

Tout d’abord on peut définir le service public, avec la définition de René Chapu, en effet, c’est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration. Cette définition nous montre qu’il y a deux éléments essentiels aux services publics qui sont le rattachement à une personne publique et la satisfaction de l’intérêt général.

En l’espèce on voit bien qu’une mission d’intérêt général a été confié à l’association « Festival du rire de Perpignan », par ailleurs il est plus difficile de reconnaître le rattachement à la personne publique. Mais dans un arrêt de 1963, il est mit en place une méthode de faisceau d’indice pour reconnaître si cette association par exemple est un service public ou non.  C’est l’arrêt Narcy qui reconnaît cette méthode.

Pour vérifier le rattachement à une personne publique, cet arrêt met en avant 3 éléments pour qu’il y ait un service public, tout d’abord il doit y avoir une mission d’intérêt général, il ne peut pas y avoir de service public si il n’y a pas de mission d’intérêt général, c’est un critère matériel, ensuite il faut qu’il y ait une prérogative de personne publique, c’est un critère formel, enfin, il faut qu’il y ait un contrôle exercé par une personne publique, c’est un critère organique.

Par ailleurs, pour qu’on puisse qualifié de manière complète un service public, il faut aussi mettre en avant l’arrêt APREI de 2007, dans cet arrêt le Conseil d’Etat rend la notion de service public extensible, plus large. En effet le Conseil d’Etat, écarte les prérogatives de puissance publique, mais en revanche il faut que le juge administratif vérifie la création, le fonctionnement, et, l’organisation de l’activité en question. On reconnaît un service public par identification législative, la méthode du faisceau d’indice de l’arrêt Narcy est confirmer dans l’arrêt APREI.

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