LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Cas pratique droit administratif cas

Étude de cas : Cas pratique droit administratif cas. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  16 Février 2016  •  Étude de cas  •  2 479 Mots (10 Pages)  •  1 402 Vues

Page 1 sur 10

PEREZ _                                                                                        19/11/2015

Léa

CCiv 01

Cas pratique droit administratif.

Cas pratique n°=1 :

Une association a été crée pour promouvoir la culture artistique. Pour se faire, ils nont pas recouru à une procédure de passation de délégation de service public, lEtat, la commune, le département et la région, on crée le 5/09/2011, lassociation « Festival international du rire de Perpignan », dont lobjet statutaire est la programmation et lorganisation exclusive du festival du rire de Perpignan. Lassociation est composée de représentant de lEtat, de la région, du département et de la commune.

Lassociation prévoit une possibilité dadhésion . Le conseil dadministration est composé de 12 membres désignés. Les subventions perçues par lassociation proviennent des différentes collectivités territoriale, ce qui constitue les 3/4 de leurs ressources, et le reste des ressources proviennent des dons ou des ressources relevant du mécénat.

Le 3/11/2015, la commune, par décision municipale, alloue des subventions à lassociation et laisse à lassociation divers locaux gratuitement, à leur disposition.

Face à laffluence massive de spectateur, une société concurrente « Agence de création artistique perpignanaise » , souhaite contester la décision de création de lassociation comme attributaire du festival, sans passer par une procédure préalable de mise en concurrence, alors quelle pourrait percevoir un grand profit.

Il convient de se demander si lassociation « Festival international du rire de Perpignan », est considéré comme un service public? Il faut aussi se demander si le fait davoir confié le festival du rire de Perpignan à une association sans être passé par une procédure préalable de mise en concurrence est légale ou non ?

Tout dabord on peut définir le service public, avec la définition de René Chapu, en effet, cest une activité dintérêt général assurée ou assumée par ladministration. Cette définition nous montre quil y a deux éléments essentiels aux services publics qui sont le rattachement à une personne publique et la satisfaction de lintérêt général.

En lespèce on voit bien quune mission dintérêt général a été confié à lassociation « Festival du rire de Perpignan », par ailleurs il est plus difficile de reconnaître le rattachement à la personne publique. Mais dans un arrêt de 1963, il est mit en place une méthode de faisceau dindice pour reconnaître si cette association par exemple est un service public ou non.  Cest larrêt Narcy qui reconnaît cette méthode.

Pour vérifier le rattachement à une personne publique, cet arrêt met en avant 3 éléments pour quil y ait un service public, tout dabord il doit y avoir une mission dintérêt général, il ne peut pas y avoir de service public si il ny a pas de mission dintérêt général, cest un critère matériel, ensuite il faut quil y ait une prérogative de personne publique, cest un critère formel, enfin, il faut quil y ait un contrôle exercé par une personne publique, cest un critère organique.

Par ailleurs, pour quon puisse qualifié de manière complète un service public, il faut aussi mettre en avant larrêt APREI de 2007, dans cet arrêt le Conseil dEtat rend la notion de service public extensible, plus large. En effet le Conseil dEtat, écarte les prérogatives de puissance publique, mais en revanche il faut que le juge administratif vérifie la création, le fonctionnement, et, lorganisation de lactivité en question. On reconnaît un service public par identification législative, la méthode du faisceau dindice de larrêt Narcy est confirmer dans larrêt APREI.

...

Télécharger au format  txt (15.4 Kb)   pdf (186.3 Kb)   docx (959.6 Kb)  
Voir 9 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com