CAS PRATIQUE droit BTS AM

DROIT. CHAPITRE 3

CAS PRATIQUE PAGE 34-35

1. Les faits qualifiés

Saïd, personne physique, est fonctionnaire et occupe le poste de chef de projet informatique. Il souhaite créer une petite entreprise dans son domaine, et occuper deux postes en même temps.

1. Le problème juridique

Saïd est-il en droit d’accumuler à la fois son activité d’auto entrepreneur et son métier de fonctionnaire ?

1. La ou les règle(s) de droit applicable(s)

Le droit pose comme principe le non-cumule : l’interdiction à tout emploi et sa rémunération. Le statut général interdit expressément de cumuler un emploi public avec l’exercice à titre professionnelle d’une activité privée d’une quelconque nature. Le principe de non-cumule résulte de façon plus général de l’obligation d’exercice exclusif et de désintéressement. Cependant il y a exception à la règle dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, ou si la prestation s’exerce au profit d’une personne publique.

Toujours est-il que le fonctionnaire peut cumuler ses activités. Il existe des activités autorisées et donc cumulable tel que les activités bénévoles ou libérales, qui doivent respecter certaines conditions de validité.

D’après l’annexe 2, le cumul d’une activité d’entreprise est limité sur une durée de 2 ans, renouvelable 1 an. Le cumul d’une activité d’association est limité sur une période de maximum 2 ans soit 1 an renouvelable une fois. Toutes les activités doivent faire l’objet d’une déclaration à la commission de déontologie. Cette commission déclare sont approbation après l’envoi d’une saisine comportant les composantes nécessaires à sa validation.

Néanmoins ces limitations s’appliquent seulement pour un statut de fonctionnaire à temps partiel.

1. La solution proposée

En l’espèce, Saïd est en droit de cumuler ses deux activité »s. Son entreprise est une activité autorisée car elle relève de l’activité libérale : profession intellectuelle exercé de manière indépendante. En effet celle-ci découle de la nature de ses fonctions de base, puisqu’il souhaite donner des cours dans son domaine de compétence. Pour que son activité soit valide il devra respecter les principes de déontologie.

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