Le droit en pratique sarl dissertations et mémoires
16 521 Le droit en pratique sarl dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de droit: le sort des cadeaux divers
e soussigné consulté par Madame LANAIV dans le cadre de la rupture de ses fiançailles par M. GOUJAT sur le point de savoir si elle peut conserver la bague qu’il lui a offerte et agir en réparation à son encontre, émet les avis suivants relativement aux faits ci-dessous relatés : Madame LANAIV était en couple avec M. GOUJAT depuis 6 ans. Il y a 1 an, à l’occasion de la Saint Valentin, M. GOUJAT l’a demandée
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Cas Pratique de droit: le Mariage
Marion, 16 ans, et Guillaume, 20 ans, se sont rencontrés en août sur les plages de Soulac-sur-Mer et sont depuis éperdument amoureux l’un de l’autre. Cependant, Marion est lycéenne à Poitiers et Guillaume étudiant à Toulouse. Le jeune couple se voit peu et en a assez de cet éloignement, d’autant plus qu’ils viennent d’apprendre que Marion est enceinte de 2 mois. Ils ont immédiatement décidé de se marier cet été mais les parents de Marion
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
Adam Smith : Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations Adam Smith est un philosophe et économiste britannique des Lumières. Il reste dans l’histoire , pour la plupart, comme le père des sciences économiques modernes, dont l'une des œuvres principales, « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations », est un des textes fondateurs du libéralisme économique. Ce texte qui inspire les grands économistes suivants,
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DROIT: cas pratique sur les structures Et Les Motivations Patrimoniales
Dossier 1 Question 1 : L'entreprise individuelle est sur le plan juridique une entreprise sans personnalité morale. Donc, le chef d’entreprise est totalement indépendant et constitue une seule et même entité juridique. Le risque, c'est que comme il n'y a pas de distinction entre l'entreprise et l'entrepreneur il y a une « confusion des patrimoines », c'est à dire que la justice ne fait pas distinction entre le patrimoine personnel ( maison, voiture, etc...) et le patrimoine professionnel
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Cas Pratique de droit: La requérante pourra t-elle saisir le juge anglais, et pourra-t-elle obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subi?
Elie Simonian Suite à un accident de la circulation entre la victime (anglaise) et un français préposé d’une société et en déplacement professionnel, l’épouse du défunt souhaite obtenir réparation d’un préjudice moral et financier liés au décès de son époux. La requérante aurait intérêt au vu des difficultés financières du responsable, à se retourner contre la société dont il est le préposé, dans la mesure où l’accident a eu lieu au cours d’un déplacement professionnel
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Cas Pratique de droit: Responsabilité médicale
I – Problème concernant le botox 1) L’obligation de soins du dermatologue concernant l’injection de botox Cadre légal de l’obligation de soins L’article L.1142-1 du CSP dispose que les professionnels de santé, ainsi que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables qu’en cas de faute. L’arrêt Mercier de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en 1936 définit l’obligation de soin comme
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Cas Pratique de droit : le dopage de Maurice
CAS PRATIQUE SEANCE 12 A) Le dopage de Maurice Maurice Hauriou, champion de France de karaté, se serait dopé en prenant de l’alcool chinois, le 30 octobre 2014 avant une compétition. Il fait donc l’objet de mesures disciplinaires par deux décisions le 8 janvier 2015 prise par la Fédération Française de Karaté (FFK). Celle-ci a d’abord pris la décision de lui retirer son titre de champion de France et l’autre de le sanctionner par trois
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Droit général Droit Notarial: méthodologie du cas pratique
87928CTPA0113 BTS Notariat – 2e année Droit général et droit notarial Sujet d’examen Première partie Travail méthodologique Cas pratique L’étudiant doit en général déterminer la règle de droit applicable (majeure) et la rapprocher du cas pour vérifier son applicabilité (mineure) pour ensuite proposer une solution et conclure. 1. Le principe général en matière de location à usage d’habitation est que le bailleur peut donner congé en fin de bail à son locataire ; ce dernier
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Les Conséquences de la dérive des pratiques des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du vivant
Les Conséquences de la dérive des pratiques des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du vivant L'Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, est, à ce jour, l'accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle. Mais quelques-uns de ses droits sont en contradiction avec le Pacte international (concernant les droits sociaux, économiques et culturels) qui précise : « Tous les peuples ont le droit de disposer
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Étude De Cas Droit Bts Muc: la Sarl Calchaud
ANALYSE DE LA SITUATION 1/ La SARL Calchaud est une entreprise qui vend des pompes à chaleur pour les professionnelles (B to B). Monsieur Pierre est le dirigeant. Ilemploie cinq personnes et loue un local pour son activité ce qui représente des couts importants pour son entreprise. Il y a 3 ans, pour créer Calchaud, Monsieur Pierre empreinte 150 000 € à la banqueet se porte caution pour ce prêt. De plus, un nantissement est mise
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Analyse De Pratique sur Mr J présentant une hémiplégie résiduelle du coté gauche suite à la rupture spontané d'une malformation artério-veineuse hémisphérique droite
Je suis en stage à l'ABEJ Les Glycines à Saint André, c'est une structure qui accueille des sans domicile fixe qui nécessite un suivit médical à la suite d'une maladie, d'une opération, d'une aggravation générale de l'état de santé, etc,... Je suis en poste du matin et comme chaque matinée, Mr J sonne pour récuperer son fauteuil resté en dehors de sa chambre. Mr J présente une hémiplégie résiduelle du coté gauche suite à la
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Sujet d'un cas pratique de droit
Question 4 M. Han Burger exploite un restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle. Son restaurant a basé toute sa stratégie de marketing sur la vitesse de livraison de sa succulente poutine (un mets québécois hautement réputé et recherché). Sa publicité prétend que la poutine est livrée en moins de temps qu’il n'en faut pour donner un seul coup de klaxon. C’est pourquoi le restaurant s’appelle Poutt-in. Le succès est tel qu’il se doit d’acheter,
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Droit - SARL REYEL - Le Comité D'entreprise
La SARL REYEL est une entreprise en phase de croissance. Son effectif est de 70 personnes. Toutes les institutions représentatives du personnel ont été mises en place conformément aux obligations légales. Son directeur est confronté à des problèmes récurrents en droit social. Il vous a recruté(e) comme adjoint(e) en charge de la gestion des ressources humaines. II vous consulte sur les dossiers suivants. DOSSIER 1 Le directeur a convié les syndicats représentatifs de l'entreprise à
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Méthodologie Cas Pratique Droit BTS
Méthodologie du cas pratique de Droit (Qualité du raisonnement + rigueur dans l’expression sont les maîtres-mots) 1. La qualification des faits : On reprend les faits en les ciblant par rapport à la question posée et on les reformule en utilisant la terminologie juridique adéquate. 2. Dégager le problème juridique : On identifie la question de droit qui découle des faits et on la présente sous forme interrogative. Le problème doit être exposé de façon
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Méthodologie cas pratique droit
Méthodologie introduction : assez courte 1) FACULTATIF Annonce du thème visé par le cas pratique (définition de la notion grosso modo) 2) Résumé et qualification juridique des faits (ici généraliser, ne pas utiliser les noms des personnes et ne pas entrer dans les détails) 3) Questions que te posent les personnes 4 étapes pour chaque « difficulté » du client : Résolution X questions se posent ici. D’une part…. D’autre part, … Enfin…. Nous traiterons
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Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat
Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat. Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant que seul le juge pouvait la prononcer. L'une des parties à un contrat synallagmatique victime de l'inexécution par son partenaire de ses obligations peut-elle résilier
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
Les sources du droit des contrats Rédaction cas pratique : Un contrat est défini en droit civil comme étant une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Il existe cependant une multitude de contrats différents, classés en différentes catégories. Il faut savoir que plusieurs formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et que dans le cas du non respect de ces formalités, ceux-ci peuvent être entachés
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Cas pratique corrigé de droit pénal
Cas pratique 1 : Faits : en rentrant d’une soirée de débauche, Boris, Valentin et Gustave, peu lucides, croisent Bruno avec un téléphone à l’oreille et décident de lui voler. Boris et Valentin suivent Bruno pendant que Gustave à l’écart les encourage à commettre l’infraction. Boris et Valentin se jettent sur Bruno, lui arrache le téléphone et le projettent au sol pendant que Gustave est à l’écart au téléphone avec une tierce personne. Cependant Bruno
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Cas pratique droit à l'image
Cas pratique n°1 Julie, sa petite fille et son compagnon chanteur de danchall, compte saisir la justice car ils pensent que leurs droits à l’image n’ont pas été respectés par des fans de son compagnon. Julie entretient une relation privée avec un chanteur de danchall très connu en Guadeloupe. Lors d’une sorti au restaurant accompagné de sa petite fille et du chanteur, ils ont été photographiés contre leur gré par des fans du chanteur. Les
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Droit cas pratique
CORRIGE TD 6 DROIT PENAL CAS PRATIQUE 1 : Etat de nécessite pas applicable. Seule la force majeur, donc c'estest vu comme une autorité légitime. Il faut envisager tout les faits justificatifs. On doit poser un Pb de droit large. L’acte peut il être pénalement jusitifié . Expliquer les faits justificatifs, l’infraction se trouve caractérisée ms elle va être justifié On dit tous les cas pratiques, ici on va dire qu’il n’ya pas de danger
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux. Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes. L’article 1 de la chartre de l’environnement
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Cas pratique et note de droit
DROIT SUJET 2 PAGE 160 SUJET 2 DOSSIER 1 Les faits : Mme Amandine favorise un management paternaliste or les salariés se plaignent d’un manque d’actions de formation et la situation se complique car un salarié qu’elle vient de licencier a saisi le tribunal des Prud’homme pour violation de l’obligation de formation de son employeur. Le problème : Mme Amandine aura-t-elle gain de cause devant cette juridiction pour le manque de formation fourni d’après le
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Droit BTS AM1 Cas Pratique page 24-25
ABATUCI Nora BTS AM1 Droit : Devoir maison n°1 Cas Pratique pages 24-25 L’employeur fait ce qu’il veut dans son entreprise… ou presque ! Alice est une candidate au poste de chargée de clientèle au sein de l’entreprise « Zitrone ». Avant son entretien, elle refuse de répondre à un questionnaire dans lequel figure des questions relatives à la situation de famille du candidat. Sa candidature a été refusée. Suite à cela, elle découvre que
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