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Cas pratique droit cas

TD : Cas pratique droit cas. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  8 Février 2016  •  TD  •  1 367 Mots (6 Pages)  •  967 Vues

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Cas N°3 :

        

        La situation de madame Emilie Terre conduit à envisager la situation des femmes dans la société française et plus particulièrement dans une institution comme l'armé. Etant soldat française, elle intente une action en justice pour s'opposer à la loi sur la sélection des soldats envoyés sur le terrain sur la base de testes physiques identiques pour tout les soldats. En effet la susdite loi n'est pas encore entrée en vigueur. Dans le cas de Madame Emilie Terre fonctionnaire de l'Etat, il s'agit donc d'une situation future. Elle se demande si elle peut tirer partie de la contradiction entre la Constitution de 1958 et la future loi ordinaire, et donc s’il est possible dans notre système juridique que la loi contredise la Constitution.  La Constitution étant l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ces pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens. Il s'agit donc d'un problème de hiérarchie des normes.

        Alors, la loi ordinaire sur la sélection des soldats envoyés sur le terrain selon leurs capacités physiques, pourrait, lors de l’instance intentée par Madame Emilie Terre, être remise en cause par l'article 61-1 de la Constitution ; qui permet au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. (Dans notre cas, ce serait le Conseil d'Etat). Celle-ci ferait intervenir un mécanisme qui aurait alors pour rôle de vérifier, par le biais du Conseil Constitutionnel, la conformité de la loi par rapport à la Constitution française de 1958. Celle-ci inclut le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et dont l'article 3 selon lequel, ''la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.'' est soulevé par Madame Emilie Terre lors de son opposition à la loi ciblé par le procès.

        Ainsi, dans le cas ou le Conseil d'Etat jugerait, en se basant sur le principe d'équité que la loi n'est pas inconstitutionnel, ne convoquerait pas le contrôle du Conseil Constitutionnel par le biais d'une QPC et déclarerait l'entrée en vigueur de la loi acceptable.        

        Or dans le cas ou le juge du Conseil d'Etat se fonde sur le principe d'égalité de la Constitution. Madame Emilie Terre, par le biais du contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel pourrait obtenir gain de cause. De par l'application de l'article 62 de la Constitution en raison de la saisi de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et de la déclaration de non-conformité de la susdite loi à la Constitution ; être déclarer inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 et donc n'être ni promulgué, ni mise en application.  

                

        

        → MA PARTIE : [Etant soldat dans l'arme française, Madame Emilie Terre intente une action en justice pour s'opposer à la loi sur la sélection des soldats envoyés sur le terrain sur la base de testes physiques identiques pour tout les soldats qu'elle trouve à l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. (Selon lequel, ''la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.''). En effet la susdite loi n'est pas encore entrée en vigueur. Dans le cas de Madame Emilie Terre, il s'agit d'une situation future.

        Alors, la loi ordinaire sur la sélection des soldats envoyés sur le terrain selon leurs capacités physiques, pourrait, lors de l’instance intentée par Madame Emilie Terre, être remise en cause par l'article 61-1 de la Constitution ; qui permet au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. (Dans notre cas, ce serait le Conseil d'Etat). Celle-ci ferait intervenir un mécanisme qui aurait alors pour rôle de vérifier, par le biais du Conseil Constitutionnel, la conformité de la loi par rapport à la Constitution française de 1958. Qui inclut le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et dont l'article 3, soulevé par Madame Emilie Terre lors de son opposition à la loi ciblé par le procès, fait parti.

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