Le droit en pratique sarl dissertations et mémoires
16 521 Le droit en pratique sarl dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratiques sur les contrats - Droit
· Les contrats - Contrat de vente d'un terrain à bâtir, l'objectif de l'acquéreur est de réaliser sa maison qui sera son habitation principale. Le vendeur a connaissance d'un projet de porcherie qui doit être installer sur la parcelle voisine, il ne révèle pas ce projet à l'acquéreur. Quelques mois après l'acquisition, l'acquéreur constate la réalisation de cette porcherie, il souhaite contester la vente. Peut-il le faire ? Peut-on contester la vente au motif
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Cas pratique droit des contrats: le doll
Chelsea SAMBA MRI-1 ESGCI Cas Pratique droit des contrats Définition des termes du sujet : Le droit des contrats repose sur 3 principes. Le premier est la liberté contractuelle (article 1102), c’est-à-dire la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir son contractant et la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe est limité par les lois et l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits et libertés fondamentales.
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Cas Pratique Droit Civil
Préalablement, il s’agira de préciser que le droit applicable en l’espèce est celui issu de la Réforme du Droit des obligations de 2016. Question 1 La question qui se pose ici est celle de savoir si Monsieur Dupin peut exiger le paiement des 1000 Euros par la société Arco. Il s’agit tout d’abord de déterminer si un contrat a été légalement formé entre Monsieur Dupin et la société Arco. I. Formation du contrat entre Monsieur
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Droit, cas pratique
Hypothèse 1 - La Loi ne comporte aucune disposition transitoire Etape 1 - Faits Un prêt a été contracté en janvier 2012 pour une durée de cinq ans sous une législation prévoyant un taux d’intérêt de 12,5%. Toutefois, une nouvelle loi est entrée en vigueur en novembre 2015, venant limiter les taux d’intérêt à 10%. En conséquence, l’emprunteur se demande si cette nouvelle loi entrée en vigueur est applicable à son prêt dans l’hypothèse où
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Cas pratique - Droit du travail - CDD
Cas pratique – Droit du travail Depuis le 1er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. Elle a tout d’abord été embauchée pour le remplacement d’une salariée en arrêt maladie. Cette dernière a porté sa démission au chef de l’établissement depuis plus d’un mois. A ce jour, Camille n’a toujours pas signé de nouveau CDD, seulement des avenants. Il parait donc important de connaitre la situation juridique de Camille : CDD renouvelé, succédé
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Droit administratif; cas pratique
Code cours moodle balzac001 exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair) Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter! Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les
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Correction de Cas Pratique - Droit Pénal - Etat de Nécessité
Grégoire cultive du cannabis et le consomme en tisane pour supporter les douleurs d’une maladie que les médicaments n’apaisent pas, en violation des articles 222-35 et 222-37 du Code pénal. Peut-il invoquer l’état de nécessité ? Il convient de déterminer si les conditions de l’état de nécessité posées par l’article 22-7 du Code pénal sont réunies : Conditions tenant à la menace - Un danger Qui menace l’auteur, autrui ou un bien Danger physique ou moral En
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Cas pratique droit
Adeline PIOT – MBD G2 APP Droit des obligations – cas pratique ______________________________________________________________________________ Première consultation : (rupture abusive des pourparlers) Un investisseur souhaite acheter des actions d’une entreprise. Les deux parties entament des pourparlers aux fins d’aboutir à un accord qui se conclura par la conclusion d’un contrat de vente (10 mois). Or, l’entreprise décide au dernier moment de rompre les négociations pour signer un contrat de vente avec un concurrent. L’investisseur estime qu’il y
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Cas pratique droit administratif
TD Droit Administratif CAS PRATIQUE : Faits : Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil d'intercommunalité dont il fait parti et savoir les moyens de recours possibles pour un tel acte. Problème de droit : quel est la nature de l'acte ? Majeure : En principe, l'administration peut prendre deux types d'actes, le contrat et l'acte administratif unilatéral. En principe, l'acte unilatéral administratif se différencie du contrat administratif
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision. A) sur la nature du contrat Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil
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Cas pratique en droit civil de la famille
Cas pratique n°1: Monsieur et Mme Dupont (sont mariés) sont les heureux parents de Marcel, comment s’établi la filiation maternelle et paternelle de Marcel ? Monsieur et Madame Dupont de leur mariage ont eu un fils avec le quel ils souhaitent établir la filiation. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit-elle dans le cas de M et Mme Dupont? I: L’établissement de la filiation maternelle Comment s’établit la filiation maternelle entre Mme Dupont et Marcel? En
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Cas pratique droit civil
La situation de M. X conduit à envisager les motifs juridiques de divorce aujourd’hui. En effet, François, à la suite d’un voyage en Thaïlande au cours duquel il a rencontré une jeune femme. Ils se sont mariés en 2013 avec, peut être, dans l’idée de régulariser la situation de Saradou. Deux ans et de mois plus tard, François découvre le passé de prostituée de Saradou ce qui, en tant que croyant, très attaché à la
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Cas pratique sur les combats de coqs droit pénal
Après des vacances en Martinique où sont organisés depuis longtemps des combats de coqs, Danny décide de mettre sur pied des combats de coqs à Bergues, village très attaché aux traditions ch’tis. A sa demande, Yann et Martin, deux voisins, moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, vont « emprunter » quelques coqs bien dodus dans le poulailler de Madame Bizette. Le soir du forfait, lorsqu’il s’apprête à prendre la poudre d’escampette chargé
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Cas pratique droit
CORRECTION – DROIT DES AFFAIRES 2019 ■■■ CP M. ARPAGON est propriétaire d’un immeuble en centre- ville. Au rez-de-chaussée, il y a trois locaux commerciaux loués respectivement à : • M. BELMONTE qui exploite un commerce de chaussures • Mme CELIMENE qui vend des bijoux fantaisie • Mme DORINE, qui, quant à elle, vend de la maroquinerie haut de gamme. 1 Le bail de M. BELMONTE a été signé le 1er octobre 2008. M. ARPAGON
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Séance TD droit des obligations (fiches d'arrêts et cas pratique)
Séance 2 TD Fiches d’arrets Document 1: Cass Com 18 janvier 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 janvier 2011 sur la rupture des pourparlers En l’espèce, un promettant et un bénéficiaire concluent une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de la remise de certains documents du cédant au cessionnaire dans un délais déterminée. Cette cession d’action n’intervenant pas dans le délais, l’actionnaire
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Droit commercial, cas pratique
du cas pratique n°1 : Question 1 : On a une clause statutaire. On a l’article L223-13 du code de commerce qui prévoit que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, toutefois les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues par l’article L223-14. Cet article nous dit que le consentement de la majorité des associés
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Cas pratiques droit de la formation reforme 2018/19
CAS PRATIQUES DROIT DE LA FORMATION REFORME 2018/19 POSTURE : vous êtes en charge de la Formation et la Direction ou un/une salarié(e) vient vous voir. CONSIGNE : Vous devez apporter une réponse contextualisée après avoir cherché les informations sur internet. Chaque réponse doit être argumentée. 1/ Actions de formation et temps de travail Monsieur TUCHE, technicien de maintenance, est inscrit à une session de formation « maintenance 2e niveau « sur 2 jours, dans
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Droit des biens (Cas pratique)
Séance 2 : Cas pratique (Classification des biens) Les époux DURAND ont acquis un domaine viticole dans le sud de la France, notamment pour ses vignes car Monsieur DURAND souhaite être viticulteur mais également pour la demeure présente au sein du domaine qui était séduisante par sa décoration. Cependant, lors de leur installation, les époux découvrent que de nombreux objets ont disparu. En effet, les volets extérieurs ont été́ arrachés, les caisses de vin du
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE M. Yun et M. Ping, de nationalité chinoise, ont été découverts, lorsqu’ils étaient eh haute mer, à bord d’un navire chilien sur lequel ils ont embarqués clandestinement le 1er janvier 2003. Ils ont été victime de torture et de barbarie. A la suite de ces évènements ils ont réussis a se cacher et a s’enfuir lors d’une escale à Marseille. La question se pose de savoir si les juridictions française sont compétentes et
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Cas pratique de droit commercial
Jodie Policcino Cas pratique numéro 2 Tom Doniphon a vendu une part de son terrain à l’acheteur Daniel Dravot. Le vendeur savait que cette partie de terrain allait probablement être expropriée et ceci s’est effectivement réalisé dans les faits. Quatre ans plus tard, l’acheteur a pris connaissance de l’intention initiale du vendeur et souhaite reconsidérer la vente du terrain. En outre, une semaine avant la signature de compromis de vente d’un autre terrain dans lequel
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Correction de cas pratique de droit
Faire une introduction générale et une phrase d’accroche pour le cas pratique : Problématique générale : il conviendra de s’interroger sur la qualification juridique de chacune des situations afin d’appliquer le régime juridique adéquate plus précisément il faudra s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat. Annonce de plan : Il conviendra d’étudier d’abord la question de l’offre d’emploie de cuisinier figurant dans un journal local (1) avant d’envisager l’achat d’une machine à café en ligne(2)
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Cas pratique de droit pénal
TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime. En l’espèce, les époux Traoré vivent en France depuis une dizaine d’années et ils ont donné naissance à une petite fille il y’a neuf mois. Due à l’hostilité des autorités françaises à l’encontre de la pratique de
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Cas pratique droit civil
TD3 DROIT CIVIL ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DU 7 JANVIER 2009 (séance 4). Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. En l’espèce, Clarisse au cours de sa journée a négocié un contrat de bail en partie pour lequel sa
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Cas pratique trouble anormal de voisinage droit des biens
SÉANCE 4. — LE DROIT SUBJECTIF DE PROPRIÉTÉ : LIMITES CAS PRATIQUE 1 Le voisin de la famille POTHIER, M. ROUBIER a entrepris des travaux réalisé par l’entreprise BLEU PISCINE, pour la construction d’une piscine sur son terrain. Au bout de deux mois, les travaux ont continué. Mme POTHIER a alors approché M. ROUBIER pour lui demander pourquoi les travaux étaient aussi longs et quand est-ce qu’ils allaient cessé. Mais depuis, les travaux n’ont
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Cas pratiques de droit de l'entreprise
MAE DROIT DE L’ENTREPRISE Examen du 16 janvier 2016 Résolvez les cas pratiques suivants : I / Question I (Sur 7 points) Nathan Kapla, jeune employé en CDI du service comptabilité de la société Leberre, a eu une liaison amoureuse avec Mme Leberre, Directrice commerciale et épouse de M. Leberre, le Directeur général de la société. Le 7 décembre dernier, une affiche anonyme placardée sur la porte d’entrée de l’entreprise a rendu publique l’infortune de
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