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Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel

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Par   •  23 Novembre 2014  •  519 Mots (3 Pages)  •  6 294 Vues

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I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel

A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés

- Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité ou non à la Constitution.

- Les déficiences de ce contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle abstrait, la loi peut être inconstitutionnelle dans son application, une fois que la loi est promulguée elle est toujours considérée comme conforme à la Constitution alors qu’elle peut s’avérer non conforme à d’autres principes (la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen par exemple…)

B. L'article 61-1: une avancée significative au regard du rôle du Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques

- Le rôle du Conseil constitutionnel avant le 23 juillet 2008 : un rôle limité, compétence délimitées par l’article 61 de la Constitution, compétences limitées à se positionner sur la conformité a priori d’une loi, aucun pouvoir a posteriori

- L'ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel au justiciable : avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, possibilité à une personne lors d’un procès de demander la vérification de la constitutionnalité d’une loi au Conseil Constitutionnel.  Introduction de la QPC. Contrôle a posteriori et élargissement des compétences du Conseil Constitutionnel. Introduction de l’article 61 – 1 de la Constitution

II. Une procédure de protection des droits et libertés apparemment efficace, bien que susceptible de nombreuses critiques

A. Une procédure à définir

- Le système américain et l'exception d'inconstitutionnalité : aux Etats-Unis, le juge responsable du procès est déclaré compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi, il n’y a pas lieu de transmettre la question à une instance spécialisée et supérieure  gain de temps considérable

- Le choix de la QPC et son implication pour les libertés publiques : une volonté de neutralité d’où le fait de transmettre la question à une instance supérieure qui n’est pas en charge de l’affaire et juge juste de la conformité de la loi (ne fait pas cas de l’affaire en cours), d’assurer la garantie et le respect les libertés

B. Une procédure rompant avec le traditionnel contrôle de constitutionnalité français et s'exposant à de nombreuses critiques et interrogations

- La difficile coexistence de la QPC avec la tradition du contrôle préventif et le fonctionnement du Conseil constitutionnel qui en résulte : le Conseil Constitutionnel s’était toujours déclaré inapte avant 2008 à ce genre de pratique

- La QPC et « l'épreuve des filtres » : avant d’être transmise au Conseil Constitutionnel, la QPC traverse différents filtres : une vérification

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