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Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Est-il Un Gouvernement Des Juges?

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Par   •  10 Novembre 2012  •  1 967 Mots (8 Pages)  •  8 071 Vues

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Le conseil constitutionnel est-t-il un gouvernement des juges ?

« La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est la devise du conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel est une institution française, créée par la constitution de la 5e république du 4 octobre 1958. Cette institution a été créé d’abord dans le but de veiller à la régularité des principales élections et des référendums, de se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur. À ce titre le conseil constitutionnel est donc juge électoral pour les élections les plus importantes comme les élections législatives et présidentielles, il est aussi juge constitutionnel pour les lois avant leur promulgation, mais après leur vote définitif.

Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires, ni administratifs. C’est le Conseil d’État qui est sommet de l’ordre administratif et la Cour de cassation de l’ordre judiciaire. En effet, le Conseil constitutionnel n’est pas une Cour suprême. Cependant, ses décisions s’imposent à toutes les autorités, autant administratives que juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel a de fait, une grande autorité sur l’ensemble des institutions françaises.

C’est pourquoi on peut dire qu’il est désormais devenu une institution première au sein de la République française et qu'il occupe une position centrale dans la vie démocratique.

Lorsque le conseil constitutionnel a été crée en 1958, on ne pensait qu'à la limitation du parlement, ainsi ce conseil devenait une arme stratégique. Mais ce conseil a pris une place non négligeable dans les institutions et l'influence qu'elle a sur l'application des normes constitutionnelles est plus qu'importante : elle est devenue indispensable. La notion de « gouvernement des juges », elle, est un terme qui désigne le fait qu'un juge va privilégier son interprétation personnelle au détriment de la loi. Ce problème a déjà été vécu pendant la révolution, on a donc cherché à limiter le pouvoir des juges. En France, jusqu'aux années 1970 le contrôle de constitutionnalité a été soit inexistant (comme sous la IIIème république par exemple) soit très limité. Un revirement s'est opéré depuis, puisque le contrôle s'est généralisé de plus en plus. Le recours devant le Conseil constitutionnel est maintenant ouvert aux particuliers avec la mise en place de l'exception d'inconstitutionnalité introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. De nos jours il parfois encore reproché au conseil constitutionnel d’interpréter trop librement la Constitution et de s’instituer en chambre d’appel du Parlement sans en avoir la légitimité démocratique. C'est pourquoi il convient de s'interroger si le conseil constitutionnel n'a réellement aucune limite dans son pouvoir d'interprétation ?

C'est pourquoi il est nécessaire dans un premier temps de voir comment le conseil constitutionnel a pu évoluer dans son rôle et détenir plus de prérogatives qu'on lui avait accordé (I), pour ensuite voir quelles sont les limites de cette puissante institution qui est largement critiquée du fait de son pouvoir d'interprétation (II).

I / Un conseil constitutionnel qui va voir ses prérogatives évoluer

Crée à l'origine pour contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le conseil constitutionnel va se transformer peu à peu en juge de la conformité de la loi par rapport à la constitution ou autres principes à valeur constitutionnelle.

A) La création innovatrice du conseil constitutionnel

C'est la première fois dans l'histoire constitutionnelle française qu'il y a une institution qui contrôle le respect du domaine de la loi par le législateur. Sa création n'est évidemment pas désintéressée, en effet le conseil constitutionnel va servir à limiter les dérives du parlement telles que nous les avons connues sous la IIIème et la IVème république. Il est important que des moyens soient mise en œuvre pour que le pouvoir législatif n’empiète pas sur le pouvoir exécutif. Le conseil constitutionnel est donc le garde de la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et exécutif. Ce conseil est donc une innovation car ce n'est pas une autorité judiciaire, ni administrative et pourtant ses décisions s'imposent aux deux domaines. Ce n'est également pas une cour suprême car elle ne produit pas de décisions. Le conseil constitutionnel est chargée de veiller au respect de la constitution. Il est composés de neuf membres nommés pour neuf ans, ce mandat peut être renouvelé par un tiers. Cette durée est plus longue qu'un mandat présidentiel ou parlementaire, le conseil constitutionnel est donc indépendant de toute tendance politique. La fonction de membre du conseil constitutionnel est incompatible avec toute autre fonction, ainsi ses membres ne peuvent exercer une activité politique qui influerait sur les décisions prises par celui ci. Au début le conseil constitutionnel veillait seulement au respect de l'article 34 qui délimité le domaine de la loi. Sa mission principale était donc d'assurer le bon fonctionnement des rapports entre le parlement et le gouvernement. Son autre but était aussi d'assurer le bon fonctionnement et la légalité des élections du président de la république (conformément à l'article 58 de la constitution) et d'assurer la légalité des référendums. Cette mission va vite dévier et le conseil constitutionnel va devenir le garant du respect de la constitution.

B / La révision de 1974 : un tournant

Le conseil constitutionnel a commencé à partir des années 1970 à se découvrir une autre mission. En effet, dans une décision du 16 juillet 1971 dite « liberté d'association », le conseil constitutionnel annule une loi jugée contraire à ce principe de liberté d'association. Dans sa décision il vise en effet le préambule de la constitution auquel il donne une valeur constitutionnelle, au même titre que la constitution même. C'est à cette période que va apparaître la notion de bloc de constitutionnalité c'est à dire que ce n'est pas la constitution seule qui doit être respectée mais également les principes qui ont valeur constitutionnelle. Dans ce bloc de constitutionnalité on comprend la constitution

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