Dissertation : La QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) Devant Le Conseil Constitutionnel Français

La question préjudicielle de constitutionnalité est une forte évolution en France, car cela met un point final à une protection toujours plus grande des droits fondamentaux des personnes privées. Cette protection, bien qu’assurer en premier chef par les juridictions ordinaires de l’ordre judiciaire ou administratif, il se peut qu’une question nouvelle puisse poser problème. Avant la réforme de 2008, si les juridictions ordinaires n’avaient pas de réponse à une question d’un particulier s’il s’estimait lésé dans ses droits fondamentaux, aucun recours n’était prévu par la Constitution. Ce n’est plus le cas car depuis la réforme de 2008 et la loi du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution un recours devant le Conseil Constitutionnel existe.

Le Conseil Constitutionnelle est une Institution mise en place par la Constitution de 1958. Elle n’a pas eu un accueil très intense dans la politique française. En effet il est de principe révolutionnaire que la loi ne peut mal faire. On fait une véritable sacralisation de la loi ce qui a posé un grand nombre de problèmes pour accepter une légitimité constitutionnelle. C’st ainsi qu’à ses début le Conseil n’avait pas une grande notoriété auprès des autres institutions. L’article 61-2 de la Constitution lui confère un contrôle de constitutionnalité des lois mais celui-ci ne peut être saisit que par les « hautes personnalités » telles que le Président de la République, le Gouvernement ou les Présidents des assemblées (jusqu’à la réforme de 1974 qui donne compétence à 60 Sénateurs ou 60 députés de saisir le Conseil) mais ce contrôle avait une procédure très stricte sur les textes à prendre en compte. En effet la DDHC de 1789 ainsi que le préambule de 1946 ne sont pas pris en compte. En vérité ses attributions consistaient uniquement à « tenir le Parlement dans ses attributions législatives », c’est-à-dire une conception régulatrice de compétence entre le gouvernement et le Parlement (constat de FAVOREU dans son ouvrage « le conseil constitutionnel, régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics »). Au fil du temps le Conseil acquerra de plus en plus d’autonomie et de compétence en matière de compétence dans le domaine du contrôle de constitutionnalité des lois. C’est ainsi que dans une décision du 16 juillet 1971 liberté d’association, il est reconnu la compétence pour le conseil de jugé de la constitutionnalité des lois par rapport au bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789), c’est-à-dire une extension par rapport au constat précédent.

Le conseil constitutionnel se trouve donc attribué de plus en plus de compétences, mais ici ce qui nous intéresse se sont ses fonctions juridictionnelles. En effet il peut être saisit par des personnalités précédemment citées, afin d’effectuer un contrôle à priori des lois. Cette compétence est tirée directement de la Constitution de 1958 en son article 41. Dans la décision de 1971 il juge

Il faudra attendre plusieurs décennies afin d’obtenir une véritable compétence du Conseil. En effet cette compétence se déroulera en plusieurs temps. Dans un premier temps il y a une loi de 1962 portant loi d’orientation agricole, où une reconnaissance implicite de l’autorité absolue. Ce n’est que par la loi d’amnistie de 1988 qu’il y a une reconnaissance explicite de l’autorité absolue des décisions du conseil constitutionnel. Ainsi la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est respectée par toutes les juridictions ainsi que par toutes les Institutions de la République. Si elle est contredite ou remise en question il ne peut s’agir que sur des motifs extrêmement sérieux et ceux-ci devront être motivés. On peut en constater tout de même, comme l’a fait le professeur T. di Manno dans « les revirements de jurisprudence du Conseil Constitutionnel » issue des cahiers du Conseil Constitutionnel de 2006.

La réforme de 2008, instituant la QPC est une innovation en France. Bien qu’il y a déjà eu des tentatives d’instaurer un tel contrôle à postériori il a toujours été refusé par les parlementaires. Ces échecs ont été effectués en 1990 et 1993, ce n’est qu’avec le Comité Balladur que cette réforme a vu le jour. Comment le renvoi préjudiciel s’effectue en France devant le Conseil constitutionnel ?

Le renvoi préjudiciel doit être étudié en deux phases. La première étant le déroulement de l’instance (I), la seconde étant les éléments de la procédure comme particularisme européen(II).

I. Le Conseil Constitutionnel et le contrôle à postériori : un rapprochement des Cours Constitutionnelles européennes.

Ce contrôle permet enfin un véritable rapprochement avec les Cours Constitutionnelles des pays européens. Ce contrôle existe déjà en Allemagne, Espagne… Dorénavant le Conseil Constitutionnel détient lui aussi cette protection des individus grâce à la réforme de 2008 (A). La procédure n’est pas simple, cela ne peut pas être autrement étant donné la complexité de l’organe exerçant le contrôle ainsi que le déroulement de l’instance (B).

A. La réforme du 23 Juillet 2008 : le renvoi préjudiciel.

Cette réforme implique une révision de la Constitution et plus spécialement son article 61-1. Celui-ci dispose qu’à l’occasion d’un litige en cours devant une juridiction, le conseil d’Etat ou la Cour de Cassation peut effectuer un renvoi préjudiciel auprès du Conseil Constitutionnel, s’il est estimé qu’une disposition législative (en cause dans le litige) porte atteint aux droits et libertés que la Constitution garantie. Cette nouvelle protection sera formalisée par une loi organique du 10 Décembre 2009. En effet il est prévu que lors d’un litige, si le juge estime que la disposition législative en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, la juridiction peut sursoir à statuer et décider de renvoyer la question au conseil d’état ou à la cour de cassation afin d’effectuer un filtrage avant de renvoyer la question au conseil constitutionnel afin qu’il décide la violation avérée ou non de la disposition en cause. Tous les actes ne peuvent pas être concernés. Ainsi seules les dispositions législatives seront concernées quelques soient leur entrée en vigueur.

La procédure de la QPC est très stricte car elle impose un délai de réponse pour les cours suprêmes afin de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel. Cette disposition est imposée afin de ne pas rallonger la procédure au fond. En effet lorsque la juridiction (du litige) est saisit d’une QPC, celle-ci doit sursoir

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