Dissertation Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité

DISSERTATION

Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité

Dans un entretien au « Monde » du 8 mars 2011, Jean-Louis Debré clame que «la Constitution est désormais l'affaire des citoyens. » Le conseil constitutionnel peut se définir comme un organe de contrôle et de consultation créé par la constitution du 4 octobre 1958. Composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables ( 3 par le président de la république, 3 par le président de l’Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat) dont un président à voix prépondérante nommé par le président de la République et de membres de droit (les anciens présidents de la République), le conseil constitutionnel a pour attributions d’ordre consultatif d’être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées (l’application de l’article 16, l’organisation d’un référendum) et pour attribution d’ordre supérieur de contrôler : l’exercice des pouvoirs de suffrage (opérations de référendum, élections présidentielles, élections législatives ), l’exercice des mandats (mandats présidentiels) , la constitutionnalité de l’élaboration législative et, dans leur subordination à la constitution de divers éléments de l’ordonnancement juridique : les normes constitutionnelles secondaires, certains engagement internationaux, les lois ordinaires. La formation peut être désigner aussi bien par la phase d’élaboration du contrat que l’aboutissement de celle-ci marquée par la réunion de toutes les conditions nécessaires à la perfection de l’accord et à la naissance de l’obligation. En droit français, on appelle « bloc de constitutionnalité » l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004.

En France il existe un bloc de constitutionnalité contrairement dans les autres pays européens qui eux on un texte constitutionnel. Dans la constitution il existe un préambule, au début Michel Debré qui était le premier Premier ministre de la Vᵉ République, du 8 janvier 1959 au 14 avril 1962 ne considérer pas que la constitution de 1958 puisse contenir des normes constitutionnelles de référence, il était inimaginable d’intégrer un préambule dans la constitution. Ces blocs de constitutionnalités ont pour but de limité le pouvoir législatif du parlement qui doit promulguer ces normes aux 89 articles mais également à l'ensemble des normes constitutionnelles contenues dans le bloc de constitutionnalité. Il est alors créer le Conseil Constitutionnel pour maintenir l'équilibre entre l'exécutif et le législatif. La Cinquième République est une démocratie libre fondée sur la souveraineté du peuple. La Constitution de 1958 incarne spécifiquement cette souveraineté, en particulier les articles 2 et 3. Les citoyens expriment leur souveraineté par référendum ou par élections générales directes pour élire leurs représentants. Il existe deux textes qui font références à la cinquième République le premier est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui est un texte fondamental de la Révolution française, et qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Puis il y a le préambule de la Constitution de la IV ème République.

On peut donc se demander si le conseil constitutionnel joue-t-il un rôle dans la formation du bloc de constitutionnalité ?

La composition et l’organisation du conseil constitutionnel ( I) La notion de constitution sous la V ème République et ses différents constituant ( II)

I. La composition et l’organisation du conseil constitutionnel

Avant la V ème République, il n’avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle noble. Le rôle d’une juridiction comme celle-ci consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au parlement. Or la tradition républicaine française antérieur à 1958 reposer sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du conseil constitutionnel en 1958 manifester précisément la volonté de rompre avec ses traditions. Mais les pères de la constitution de 1958 avaient une conception relativement étriqué du rôle dévolue au conseil constitutionnel. Ils n’avaient pas dans l'ambition d'en faire une cour constitutionnelle, c’est-à-dire une juridiction chargé de veiller au respect des droits et libertés comme la cour suprême des États-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand. Le conseil constitutionnel devait être selon l'expression de M.Debré « une arme contre la déviation du régime parlementaire » il s'agissait en fait de empêcher l'Assemblée nationale et le Sénat d’empiéter sur les prérogatives gouvernementale.

Les compétences du conseil constitutionnel

Les compétences du conseil constitutionnel sont assez diverses et variées. Toutefois ce serait une erreur de croire que le conseil constitutionnel peut paraître de n'importe quel litige portant sur l'application ou l'interprétation de la constitution. Les attributions du conseil sont énoncés de façon limitative et la plupart correspondent à des hypothèses très spécifique. Nulle part ailleurs que dans la constitution française nous pouvons trouver une clause de compétence très générale analogue à celle de l'article 93 alinéa 1 de la loi fondamentale allemande qui permet au tribunal constitutionnelle de statuer. En d'autres termes le conseil constitutionnel français n'a qu'une compétence d'attribution et certains problèmes lui échappe pour une seule et bonne raison c’est que ni la constitution ni la loi organique non prévu la possibilité de le saisir.

Les compétences liées à l'exercice du suffrage sont en cas de contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ils intervient à différentes étapes dans le déroulement de l'élection présidentielle. Il s’assure de la régularité des accomplissement de référendum « prévues aux articles 11 et 89 de la constitution et au titre XV de la constitution. »

Différemment de la plupart des cours

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