Le Conseil Constitutionnel Et Le Bloc De Constitutionnalité

Le conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité

Selon les pays, la constitution ne revêt pas la même forme ni le même type de contenu et son contrôle par un juge est effectué de manières très différente.

Notre étude portera ici sur le cas particulier de la France et ne s’intéressera pas aux autres modèles pouvant exister.

Le bloc de constitutionnalité, expression de Louis Favoreu, est ici défini comme étant l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle et se plaçant donc au-dessus des règlements, lois ordinaires et traités internationaux (dans le cas français), dans la hiérarchie des normes. Ce bloc est donc l’ensemble des normes fondamentales auxquelles doivent se conformer toutes les autres normes.

Le conseil constitutionnel quant à lui est défini comme étant le garant de la constitution mais aussi comme le juge permettant de vérifier la conformité obligatoire des autres normes par rapport à la constitution.

On peut ainsi être amené à se demander quelle influence le conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité ont-ils l’un sur l’autre ?

Nous verrons que cette double influence est tout à fait concrète. En effet le contenu du bloc de constitutionnalité régit directement la fonction du conseil constitutionnel (I), et le conseil constitutionnel, par sa jurisprudence, a le pouvoir de modifier le contenu du bloc (II).

I) L’action du bloc de constitutionnalité sur le conseil constitutionnel

Le bloc de constitutionnalité a manifestement une action sur le conseil constitutionnel. Nous verrons dans un premier temps quelle est la composition et la fonction originelle du conseil constitutionnel (A), puis nous nous intéresserons à la réforme de 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité pour voir comment celle-ci est venue modifier la portée de l’action du conseil (B).

A) Le conseil constitutionnel : composition et fonction

- Composé de 9 membres nommés et de membres de droit dont la nomination dépend d’une condition : avoir été président de la République. Les 9 membres nommés sont renouvelables par tiers tous les 3 ans, un membre étant désigné par le président de la République, un autre par le président du Sénat et un troisième par le président de l’Assemblée nationale.

- La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les normes applicables en France doivent donc lui être conformes.

- C’est la fonction du conseil constitutionnel d’être juge de cette conformité norme inférieure/constitution.

Il est normal de se demander ensuite comment s’exerce ce contrôle.

B) La question prioritaire de constitutionnalité

- Jusqu’en 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois se faisait uniquement a priori, avant la promulgation des lois, lorsque les effets de celle-ci n’étaient encore que théorique. Le contrôle était dit abstrait.

- Cela posait problème puisqu’il existait des lois qui étaient encore en vigueur alors qu’elles n’étaient plus conformes à la constitution, notamment à cause des réformes qu’il pouvait y avoir portant sur le texte de la constitution.

- En 2010 est créée la question prioritaire de constitutionnalité, introduite dans la constitution, qui permet au conseil constitutionnel de pratiquer un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, c’est-à-dire après leur promulgation. Ce contrôle est dit concret

- Le contrôle peut être effectué par voie d’action : l’objet du procès est directement la remise en cause de la constitutionnalité d’une loi. (Le doyen Bonnard appelle cela « un procès fait à un acte »).

- Le contrôle peut aussi être fait dans le cadre d’un contentieux. Si l’une des parties juge que la loi que l’on veut lui appliquer est contraire à la constitution elle peut demander à ce que cette loi soit examinée par le conseil constitutionnel. Cette requête devra d’abord être validée par plusieurs juridictions avant d’être amenée devant le conseil constitutionnel

- Cette réforme de la constitution relative au contrôle de constitutionnalité

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