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Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien

Mémoire : Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  12 Janvier 2012  •  1 738 Mots (7 Pages)  •  3 205 Vues

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Le Contrôle de constitutionnalité des lois et la saisine du Conseil constitutionnel, le Cas autrichien

Hans Kelsen nous explique qu'«on ne peut pas proposer une solution uniforme pour toutes les constitutions possibles : l'organisation de la juridiction constitutionnelle devra se modeler sur les particularités de chacune d'entre elles. ». Il souligne ainsi la diversité des cours constitutionnelles en Europe.

De nos jours la quasi-totalité des démocraties occidentales sont dotés d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle mais ce contrôle n'est pas le même dans tous les pays.

Le contrôle de constitutionnalité des lois correspond au contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution par un organe juridictionnel, il garantit donc le respect de la Constitution et sa primauté dans la hiérarchie des normes.

C'est aux États-Unis qu'est apparue la notion de justice constitutionnelle, la Constitution fédérale américaine de 1787 ne prévoyait pas la création d'une justice constitutionnelle, mais c'est en 1803, que la Cour suprême va commencer à exercer le contrôle de constitutionnalité d'une loi suite au procès Marbury face à Madison. En Europe l'arrivée de ce contrôle est plus tardive c'est le juriste Hans Kelsen qui pose ce principe, il imagine un modèle européen de justice constitutionnelle. On distingue donc deux grands modèles : le modèle européen et le modèle américain.

La loi constitutionnelle autrichienne de 1920 met en place l'organisation de la Première République autrichienne qui prendra fin en 1938, mais de nombreux textes de 1920 dans leur version de 1929 perdurent encore de nos jours dans la Constitution autrichienne. La rédaction de la Constitution de 1920 est confié à Hans Kelsen, célèbre théoricien autrichien du droit, il est donc à l'origine de la création de la Cour constitutionnelle autrichienne, première en Europe, et du modèle Kelsenien de contrôle de constitutionnalité présent principalement en Europe.

Le modèle européen est un système centralisé en raison de la compétence exclusive qui est attribuée au Cour constitutionnelle, ces cours sont devenues un élément majeur des démocraties occidentales, le contrôle de constitutionnalité a donc une place décisive dans nos démocraties.

L'extrait qui nous est présenté comprend l'article 140 et l'article 147 de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne de 1920. Ces articles définissent le contrôle de constitutionnalité appliqué dans la République fédérale autrichienne, sa composition et son organisation.

On peut alors se demander quel est le rôle de la Cour constitutionnelle autrichienne et quel est la finalité de son mode d'organisation .

Dans une première partie nous verrons que la fonction majeure de la Cour constitutionnelle autrichienne est le contrôle de constitutionnalité des lois (I). Puis dans une seconde partie, nous verrons que son organisation permet de garantir les principes fondamentaux de sa Constitution.(II)

I. la Cour constitutionnelle autrichienne : le contrôle de constitutionnalité

Tout d'abord, nous verrons que la Cour constitutionnelle dispose du monopole du contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements (A). Puis nous verrons les différents modes de saisine dans le cas d'une inconstitutionnalité d'un acte juridique (B)

A. Le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois

En Autriche, la juridiction constitutionnelle est exercé par la Cour constitutionnelle, elle a donc pour rôle de contrôler les lois et les actes sur leur constitutionnalité, elle possède le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois.

La Cour constitutionnelle autrichienne contrôle donc les actes juridiques suivants : les lois comme le précise l'article 140 de la loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920, mais elle contrôle aussi les règlements, les actes administratifs individuels, les traités d'Etat ainsi que les contentieux des élections.

Elle possède la compétence exclusive du contrôle en ce qui concerne les lois et les règlements, en ce qui concerne les actes administratifs individuels, elle exerce le contrôle en juxtaposition avec la Cour administrative.

Le contrôle de constitutionnalité des actes juridiques est principalement un contrôle « a posteriori », c'est-à-dire après la que la Cour constitutionnelle ne peut être saisie qu'après l'édition de ces actes. Elle prendra donc une décision dans laquelle elle pourra annuler ces actes. Cependant même si la loi est annulée, elle « reste applicable aux faits intervenus avant l'annulation , à l'exception toutefois de l'affaire à l'origine de l'annulation ». Exceptionnellement, la Cour constitutionnelle peut faire un contrôle « a priori » si elle est saisie pour une simple interprétation des actes juridiques, mais le contrôle «  a posteriori » reste le moyen le plus important, on constate donc une certaine différence avec la France, puis que le contrôle « a posteriori » a été mis en place avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est donc très récent.

Les décisions de la Cour constitutionnelle autrichienne comme l'explique l'article 140 doivent être respecté par « tous les tribunaux et autorités administratives », cela permet donc d'assurer l'unité de la jurisprudence.

La Cour constitutionnelle autrichienne possède donc bien le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois, elle exerce ce contrôle de différentes façons, ce contrôle est possible grâce aux différents modes de saisine que connaît le contrôle de constitutionnalité.

B. La saisine du juge constitutionnel

L'article 140 nous énumère les différents organes qui ont la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle : « sur demande de la Cour administrative, de la Cour suprême, d'une juridiction d'appel ou d'une chambre

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