Juge dissertations et mémoires
501 Juge dissertations gratuites 76 - 100
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Dissertation: En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ?
En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ? I- Les mesures d'ordre intérieur: des décisions unilatérales ambigues. A) Une définition jurisprudentielle progressive. On trouve dans la doctrine mais surtout dans la jurisprudence l’expression « décision administrative » qui n’est pas considérée comme un acte administratif unilatéral car toutes les décisions administratives ne sont pas des actes : c’est le cas
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Juge Et Divorce
Selon l'article 1071 du code de procédure civile ; "le juge a pour mission de tenter de concilier les parties". Cet article montre ici que le juge a un role important dans la procédure en cas de divorce. Il permet d'apaiser toutes tensions présentent entre les conjoints. Il tente de trouver un accord, un terrain d'entente. Dans la définition générale du juge, on perçoit deux significations distinctes, la première disant que le juge est un
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La recherche des fondements de la faculté du juge de relever les moyens de pur droit
La recherche des fondements de la faculté du juge de relever les moyens de pur droit Les fondements juridiques envisagés Des arguments d'opportunité partiellement justifiables Les conséquences de la consécration d'une simple faculté pour le juge de relever les moyens de pur droit La violation de la loi par le juge L'existence d'une réserve à cette faculté L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative
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Le Juge Et Le Divorce
Le juge et le divorce Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l’influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi révolutionnaire de 1792 l’a ressuscité : le divorce par consentement mutuelle et même pour incompatibilité. Le Code civil de 1804 a maintenu le divorce mais pour des causes déterminées ou par consentement mutuelle. Il fut par la suite de nouveau aboli en
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Commentaire de Texte Motulsky: comment fonder la conviction du juge concernant des faits juridiques ?
Henri Motulsky, né en 1905 et mort en 1971,était un professeur et théoricien du droit dont les travaux concernaient principalement la procédure civile, le droit processuel et le droit international privé. La citation à commenté est issue de son ouvrage:Principes d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs. Dans cette citation, Henri Motulsky s'intéresse à la charge de la preuve des faits juridiques. En effet on distingue les actes juridiques et les
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Le Juge Administratif, Juge De L'administration ?
Dissertation : le juge administratif, juge de l’administration ? Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. – Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses
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Juge et divorce
→ Juge et divorce « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » Armand Salacrou. En effet, il est devenu courant de divorcer et depuis les années 2000, près de la moitié des mariages finissent en divorce. Le divorce est une procédure destinée à obtenir la dissolution du mariage. Il est prononcé par le juge aux affaires familiales qui est un juge du tribunal de grande instance.
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Existe-t-il une place suffisante pour l’interprétation du juge en droit administratif français ?
Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle». Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par
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Le juge compétent devait-il être celui du tribunal de commerce ou du tribunal administratif ?
vant la codification de la partie législative du Code de l'énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011), le droit de l’électricité procédait de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Pour atteindre les objectifs européens de croissance de la part renouvelable de la production d’énergie, tout en garantissant une bonne exécution du service public de l’électricité, le législateur a prévu un mécanisme spécifique
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Le Juge Constitutionnel Garant Des Droits Et Libertés
Imprimer partager sur facebook partager sur twitter partager sur Google+ Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens le 22 04 2010 Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur
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Le Juge Constitutionnel Et Le Bloc De Constitutionnalité
Selon Michel Debré : «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» Le Conseil constitutionnel a été crée en France par la Constitution de 1958. Les constituants ne pensaient pas qu'il aurait une place importante au sein des institutions. G. Vedel disait que le Conseil
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Commentaire De L'arrêt Boussadar (TC, 23 Octobre 2000): la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
Par l’arrêt Boussadar en date du 23 octobre 2000, le Tribunal des conflits, en se prononçant sur la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, établit les contours déjà précédemment tracés de la voie de fait. En l’espèce, M.Boussadar qui était sous le coup d’une interdiction du territoire français s’est vu refuser un visa d’entrée par l’administration, l’empêchant ainsi d’être présent à une audience d’appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar
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Le Juge Administratif
Dissertation : le juge administratif, juge de l’administration La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est
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Les juges non professionnels
Le juge non professionnel INTRODUCTION Les juges non professionnels sont nombreux en France. On peut par exemple citer, en matière civile : - Les JNP du tribunal de commerce - Les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux - Les assesseurs des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions En matière pénale, l’image du juge non professionnel se confond souvent avec celle du juré d’assises. Or notre justice pénale fait un usage de plus en plus important
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Droit Pénal: Le juge et le principe de la légalité des délits et des peines
Le juge et le principe de la légalité des délits et des peines Par Sayon COULIBALY et Collègues JURISTE D'AFFAIRES En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege)[1]. Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle. Il s’est imposé comme une règle fondamentale
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Le Juge Administratif Et Le Contrôle Des Aides D'Etat Martin Collet
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 septembre 2009 n° 5, P. 1311 - Tous droits réservés Droit public Le juge administratif et le contrôle des aides d'État : de la réception à l'instrumentalisation du droit communautaire ? par Martin COLLET Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) SOMMAIRE I. — LA NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT A. — Un ralliement plein et entier à la logique communautaire 1. La prévention
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Le Conseil Constitutionnel Un Gouvernement Des Juges ?
La Constitution de 1958 est la quinzième qu'ait connue la France depuis la Grande Révolution de1789-1793. c'est par cette constitution du 4 octobre qu'a été créé le Conseil constitutionnel. L'expression " gouvernement des juges" qui semble totalement repoussoir a été popularisée par Edouard Lambert, dans sa thèse "Le Gouvernement des Juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis" publiée en 1921. La définition de cette expression la plus pertinente semble être celle de
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Juge Et Administration
Le juge administratif et la Constitution A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution etle juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme del’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L’ordre
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Le conseil constitutionnel, un "gouvernement des juges"
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN " GOUVERNEMENT DES JUGES" « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieur édictée par la constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », Michel Debrés I) La Critique Dissertation qui pose la question de savoir si le Conseil Constitutionnel a un « pouvoir » judiciaire à proprement parler. A. La légitimité Arbitre des conflits entre l’Exécutif
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La glorification du service public par le juge administratif
I- LA GLORIFICATION DU SERVICE PUBLIC PAR LE JUGE ADMINISTRATIF Aucun esprit avisé ne peut nier que l’arrêt Blanco de 1873 en sacralisant le service public va le propulser comme la pierre angulaire du droit administratif naissant (A) et par conséquent il va servir de critère unique de compétence des juridictions administratives pour statuer en matière contentieuse (B). A- Le SP comme pierre angulaire du droit administratif Le service public comme moyen d’intervention va s’imposer
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La Loi Et Le Juge
Introduction : Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement, il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, au cours d’une procédure dont la mise en œuvre constitue ce que l’on appelle le procès. Le juge à un devoir, plus qu’un pouvoir, d’appliquer la loi car l’Article 4 du Code Civil prévoit les sanctions pouvant être appliquées à tout juge se rendant
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Le Juge Et La Loi
La loi désigne toute regle de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. D’un autre côté, la décision de justice se fait par l’application de cette regle de droit. Quel est alors le lien entre la loi et la décision de justice ? Nous verrons d’abord comment la loi exprime son autorité puis son rapport avec la jurisprudence I) La loi, une norme juridique importante A) L’élaboration de la loi La
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Le Juge Administratif Et Les Traités Internationaux
« Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH
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L'absence de pouvoir de modulation du juge en présence d'une sanction à taux unique satisfait-elle aux exigences de l'article 6, § 1 de la Convention ?
puis plusieurs années, une question taraude les fiscalistes et spécialistes de contentieux : l'absence de pouvoir de modulation du juge en présence d'une sanction à taux unique satisfait-elle aux exigences de l'article 6, § 1 de la Convention ? Telle était précisément la question posée à la Cour de Strasbourg dans l'affaire Segame. Sa réponse était d'autant plus attendue que le Conseil d'État avait conclu, dans la même affaire (CE, 27 juin 2008, n° 301343,
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Juge Administratif Et Droit Administratif
Naissance et statut de la juridiction administrative Loi des 16 et 24 aôut 1790 : 1er pillier de la création de la juridiction administrative en ce que son article 13 interdit au juge judiciaire de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. => Le Conseil d'Etat a souvent fondé son existence sur cette loi au 19ème siècle. Jacques Chevalier : l'objectif principal des révolutionnaires n'était pas de créer une juridiction
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