Juge dissertations et mémoires
501 Juge dissertations gratuites 176 - 200
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Pouvoir du juge d'instruction
Les pouvoirs du juge d’instruction La grande originalité du juge d’instruction résulte du fait que, comme son nom l’indique, il endosse le double rôle d’enquêteur et de juge. Pour lui permettre d’exercer sa fonction d’enquêteur, le législateur l’a doté de pouvoirs d’investigation (A), tandis que sa fonction de juge a impliqué que lui soient octroyés des pouvoirs de juridiction (B). A) Les pouvoirs d’investigation 1) Contenu des pouvoirs d’investigation Le juge d'instruction instruit à charge
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Pouvoir du juge d'instruction cas
Les pouvoirs du juge d’instruction La grande originalité du juge d’instruction résulte du fait que, comme son nom l’indique, il endosse le double rôle d’enquêteur et de juge. Pour lui permettre d’exercer sa fonction d’enquêteur, le législateur l’a doté de pouvoirs d’investigation (A), tandis que sa fonction de juge a impliqué que lui soient octroyés des pouvoirs de juridiction (B). A) Les pouvoirs d’investigation 1) Contenu des pouvoirs d’investigation Le juge d'instruction instruit à charge
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La qualification du contrat administratif par le juge administratif
Sujet : La qualification du contrat administratif par le juge administratif. Chaque jour, de nombreux contrats sont conclut par l’administration. Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariats. En droit public, la notion de contrat est la même que celle en droit privé. En effet, un contrat peut donc se définir comme un accord de volonté entre deux parties qui crée une situation juridique particulière.
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Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l’administration ?
Les actes administratifs sont des actes juridiques pris dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux. Classiquement l’identification d’un un acte administratif résultait de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit
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Les pouvoirs du juge administratif
LES POUVOIRS DU JA INTRODUCTION I. DE L’INSTRUCTION AU DELIBERE 1.1. La gestion de l’instruction L’instruction constitue la phase essentielle de la procédure administrative contentieuse ⬄ phase « inquisitoriale » selon R. Denoix de Saint Marc (ancien vice président du CE) => traduit le rôle actif joué par le juge dans la recherche de la vérité. L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Le 1er ministre préside le CE et le vice
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Le juge administratif et les sources constitutionnelles
SERTELET Charline L2-S4- groupe 14 Droit administratif : Devoir n°1 Dissertation : Le juge administratif et les sources constitutionnelles Depuis le XIXème siècle, on assiste à une constitutionnalisation du Droit administratif c'est à dire à une montée en puissance des sources supérieures (Constitution mais aussi droit international ou communautaire). Ce phénomène semble s’expliquer par un rôle de plus en plus accentué du Conseil Constitutionnel notamment avec la création de la question prioritaire de Constitutionnalité depuis
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Les juges de la nation
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » Selon Montesquieu (De l’Esprit des lois, 1748). Bien plus qu’une affirmation, cette volonté de faire du juge « la bouche de la loi » s’est traduite au moment de la Révolution française par la consécration du principe fondamentale d’interprétation stricte des lois
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Le juge administratif et les mesures de polices administratives
FERDINAND DREYFUS LOU APEN10 DISSERTATION : « LA POLICE ADMINISTRATIVET ET LE JUGE » « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception », disait le commissaire du gouvernement CORNEILLE à propos de l’arrêt BALDY de Conseil d’Etat du 10 août 1917. Cela signifie que malgré sa mission de maintien de l’ordre public, l’autorité de police ne saurait appliquer une mesure attentatoire non justifiée aux droits et libertés dont le juge est le
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Le juge et la loi
Dissertation : Le juge et la loi Dans son oeuvre le père Goriot, Honoré de Balzac introduisait la relation du juge et de la loi de la manière suivante : « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi ». Ainsi, le juge semble avoir pour fonction l’interprétation et l’application de la loi. Aujourd’hui, « Nul n'est censé ignorer la loi » car elle est
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Le délais de recours devant le juge administratif
Pauline BACH-LAPIZE Procédure administrative contentieuse Séance de travaux dirigé 5 : les délais de recours Le délai de recours ordinaire contre un acte administratif est de 2 mois à partir de sa publicité ou de son affiche / notification. Des délais particuliers existes, par exemple un mois supplémentaire est attribué en cas de résidence à l'étranger pour la saisie d'un tribunal de métropole, et deux mois en cas de résidence à l'étranger. Certaines matières contentieuses
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Le com d’établissement saisit le juge
La loi a considéré que les comités d’entreprise sont des personnes morales. Comité d’établissement : comité d’entreprise : plus petit et EUX n’ont pas reçus le comité d’établissement comme personne morale. Fait : société qui a plusieurs establishment et au sein de ces différentes establishment elle craint des com d’establishment. L’un de ces comités passe une commande de vêtement mais ils ne sont pas livrés. Procédure : le com d’établissement saisit le juge ( assigne
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Peut ont jugé sans connaître ?
On sait tous pourquoi on agit ainsi. C'est ne pas parce que cela nous rend heureux ou supérieur mais parce qu'on veut fermer les yeux. C'est trop dur d'affronter la réalité on est des lâches. Quoique vous dites on est tous des lâches. Nous vivons dans une société où la différence est une deuxième façon de dire Vous avez signé votre arrêt de mort et que le monde entier pensera que vous êtes dérangé ou
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Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif.
Sujet : Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif. Selon Mattias Guyomar, conseiller d’Etat, « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». En effet, du fait de la particularité de la population en cause on considérait que les décisions prises par l’administration pénitentiaire ne pouvaient porter préjudice à des personnes de moindre importance. Pour illustrer cela, il convient de rappeler que les décisions de
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Le juge judiciaire
Sommaire de l'exposé 1. Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels 1. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge 2. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent 2. Le juge judiciaire: juge de l'administration abusant de ses pouvoirs 1. L'emprise irrégulière et la voie de fait 2. L'appréciation de la légalité des actes administratifs 3. [...] Les matières réservées par nature
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Le juge judiciaire.
Sommaire de l'exposé 1. Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels 1. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge 2. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent 2. Le juge judiciaire: juge de l'administration abusant de ses pouvoirs 1. L'emprise irrégulière et la voie de fait 2. L'appréciation de la légalité des actes administratifs 3. [...] Les matières réservées par nature
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La légitimité du juge constitutionnel
I – Une légitimité démocratique douteuse Face à un juge de plus en plus présent dans nos sociétés contemporaines, la question de sa légitimité ne peut que se trouver posée. Or, dans le cas des juridictions constitutionnelles, celle-ci se trouve sans cesse contestée, tant l’interprétation qu’elles font de leur texte de référence s’apparente à un acte de volonté (A), et les conditions de nomination de leurs membres paraissent impuissantes à garantir la « pleine juridicité
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Le recour au juge international
Le recours au juge international L’existence de juridictions permanentes pour « dire le droit » et trancher les différends juridiques est inhérente à l’existence d’un « état de droit » : la place et le rôle du juge constituent d’ailleurs un bon critère pour apprécier l’état de développement atteint par un système juridique donné. Si l’on devait mesurer par ce seul critère l’ordre international, il est évident qu’il pâlirait singulièrement par rapport à l’ordre interne
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Le rôle du juge
Le rôle du juge « Saint Louis rendait la justice sous un chêne. Pierre Arpaillange la rend comme un gland. » Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constitutif de l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Il a pour rôle de contrôler le soin de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats (et parfois, dans une
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"Le juge et la loi".
dissertation : "le juge et la loi" 1 = le juge e charge e l'application de la loi A. juge tenu de dire les droits Trans : juge tenu de dire les droits, certes, mais si le juge s'affranchit il a une certaine marge de manoeuvre B. le juge interprète; adapte et paillie les lacunes de la loi Trans = le juge est chargé d'appliquer la loi mais au delà de ça l'infraction se renverse
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Le juge administratif et les normes internationales.
Dissertation : « Le juge administratif et les normes internationales ». Montesquieu disait qu’« un peuple qui n’a pas de Constitution, n’a pas d’État ». Dans un État de droit comme notre système légicentriste français, la Constitution impose le respect d’un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit. C’est ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité, formulée par Hans Kelsen qui est un théoricien du droit. Son œuvre principale est « La théorie
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Les juges constitutionnels sont-ils un contre pouvoir ?
Dissertation: les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ? François Mitterrand a dit: « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Delà, il faut comprendre que le Conseil Constitutionnel doit être capable de bien répartir les taches pour éviter un monopole des juges constitutionnels. Cette bonne répartition définira si ces juges sont un contre pouvoir ou non. Il faut remarquer que le Conseil Constitutionnel
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Les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ?
Dissertation: les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ? François Mitterrand a dit: « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Delà, il faut comprendre que le Conseil Constitutionnel doit être capable de bien répartir les taches pour éviter un monopole des juges constitutionnels. Cette bonne répartition définira si ces juges sont un contre pouvoir ou non. Il faut remarquer que le Conseil Constitutionnel
1 200 Mots / 5 Pages -
La motivation, la présomption d’innocence et l’intime conviction du juge.
La motivation, la présomption d’innocence et l’intime conviction du juge L’intime conviction a donc été distinguée de la conviction. La recherche d’une conviction a pour objet la preuve par la mise en œuvre d’une intelligence discursive. L’intime conviction se distingue de cette logique probatoire tout en l’utilisant comme support. Enfin, ce qui caractérise l’intime conviction est la nécessité de ménager cette marge de liberté par rapport au raisonnement sur la preuve afin de permettre au
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Dissertation L2, la résolution par le juge, droit civil.
Sujet de dissertation : « La résolution et le juge » En droit des obligations, la résolution est l'anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) de l’acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. On distingue également la résolution de la résiliation en tant que le premier sanctionne rétroactivement tandis que le second, dans
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Sujet: “Le rôle du juge est il seulement d’appliquer la loi?“.
Sujet: “Le rôle du juge est il seulement d’appliquer la loi?“. « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. », tel est la définition que Montesquieu accordait aux juges dans son oeuvre L’esprit des lois. Les juges sont donc selon Montesquieu, tous dépendants du Droit du fait qu’ils sont à son service et en
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