Juge dissertations et mémoires
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Le juge a-t-il un pouvoir créateur en matière pénale?
Dissertation: Le juge a-t-il un pouvoir créateur en matière pénale? « Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. ». Cette citation de Beccaria dans son ouvrage Des délits et des peines illustre le principe de la légalité criminelle qui ne laisse en principe aucun pouvoir créateur au juge en matière pénale. Le système juridique en France est soumis au
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Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?
L3 – TD Droit des libertés fondamentales Séance n°3 Dissertation juridique : Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels? Pour clarifier le thème du sujet qui s'avère assez complexe, il faut d'abord définir les mots clés du sujet donné. En premier lieu, il faut expliquer ce qu'est le juge ordinaire (ou juge judiciaire). En effet c'est le juge de droit commun, à la différence des juges établis par les lois spéciales. Le
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Les juges administratif et la contrôle de conventionalité
Les juges administratif et la contrôle de conventionalité La loi, expression de la volonté générale, est elle-même soumise à d’autres normes. Avant tout déterminons quelles sont ces différentes normes. La loi est soumise d’après la pyramide des normes de Kelsen, à la Constitution et aux traités internationaux, mais notre sujet n’est pas la constitutionalité de la loi, mais bien la conventionalité de la loi, nous nous intéresserons donc au rapport entre la loi et les
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La naissance du juge administratif
Le juge administratif Statut de la JA : * Celle de 1980 : validation de l’acte législatif : ministre de l’enseignant supérieur en 77 qui avait institué par décret un comité technique paritaire centrale des personnels enseignants quels types d’actes sont adoptés sur la base de ce décret ? Actes réglementaires, non réglementaires et décret pris après consultation de ce comité. Syndicat qui attaque ce décret devant CE et CE (premier et dernier ressort
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Dissertation sur les méthodes du juge
Commentaire du texte numéro 6 : Yves Gaudemet, V Méthodes du juge, dans Denis Alland et Stéphane Rials, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, pp. 1018 et s. Le texte à étudier est Méthodes du juge de Yves Gaudemet. Il se trouve dans le chapitre V du Dictionnaire de la culture juridique de Denis Alland et Stéphane Rials. Ce dictionnaire est un livre de droit réputé traitant des questions de méthodes, de la
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Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ? Édouard Laferrière (1841-1901) disait « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte ». En effet, il estimait que le recours pour excès de pouvoir était une véritable confrontation entre l’acte et le principe de légalité. Il est vrai, que dans le cadre de ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte administratif unilatéral qu’il considère
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Le juge et la loi
Honoré de Balzac dans son œuvre, le père Gloriot de 1834, nous offre un élément introductif quant à l'étude de la relation entre le juge et la loi, en édictant cette affirmation, « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi. ». Le juge est la personne investie de la fonction de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Le
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Le recours au juge international cas
SUJET : LE RECOURS AU JUGE INTERNATIONAL (TD n°3) Introduction : Un juge est celui qui a autorité reconnue pour trancher un différend, qui est désigné pour juger, celui qui est investi officiellement de l'autorité de rendre la justice, un jugement, de dire le droit. Le juge international tranche un litige de niveau international dans le cadre de la CIJ (Cour Internationale Judiciaire). Il est ici demandé d’évoquer le recours au juge international. La CIJ
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Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne
MOREAU Pour le jeudi 12 Novembre 2015 Valentine Groupe 8 – L2 DROIT DROIT ADMINISTRATIF DISSERTATION « Le juge administratif et le droit de l’Union Européenne » ________________ Depuis quelques années, des domaines variés du droit interne des Etats membres de l’Union Européenne sont fortement influencés par le droit de celle-ci. Ces domaines variés comprennent plus particulièrement le droit administratif en ce qui concerne la France, autrement dit le juge administratif vis-à-vis du droit de
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Les limites de laompetence du juge administratif
COMMENTAIRE ARRÊT Les limites de la compétence du juge administratif Théo AUGUSTIN Il est, dans certains domaines fondamentaux, souvent jugé utile de savoir déléguer une partie de ses compétences à une autre entité lorsque ces dernières en admettent les limites. C’est ce qu’a compris le juge administratif lorsque celui-ci, dans des cas prévus par la loi, accorde le règlement d’un litige devant une juridiction d’ordre judiciaire. C’est un principe qui pose des expressions au
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Les limites de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE ARRÊT Les limites de la compétence du juge administratif Théo AUGUSTIN Il est, dans certains domaines fondamentaux, souvent jugé utile de savoir déléguer une partie de ses compétences à une autre entité lorsque ces dernières en admettent les limites. C’est ce qu’a compris le juge administratif lorsque celui-ci, dans des cas prévus par la loi, accorde le règlement d’un litige devant une juridiction d’ordre judiciaire. C’est un principe qui pose des expressions au
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Juge et légilsteur dans l'élaboration du Droit administratif
Louise SADOUN JUGE ET LEGISLATEUR DANS L'ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF On entend par sources du droit, les procédés par lesquels s'élaborent les règles de droit. Il existe en effet, pour créer du droit, diverses techniques comme, l'élaboration spontanée qui aboutit à la règle coutumière, l'élaboration par l'autorité publique qui aboutit à la règle écrite telle que la loi, enfin, l'élaboration par le juge qui aboutit à la règle jurisprudentielle. Selon le temps et les pays,
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L'évolution du juge
1) L'évolution du rôle du juge -Il ne convient pas de juger sans considérer la loi dans son entier (incivile est nisi tota lege perspecta judicare). Les juges jouent de nombreux rôles. Ils interprètent la loi, évaluent la preuve dont ils sont saisis et contrôlent le déroulement des audiences, instructions et procès qui se déroulent devant eux. Cependant, les juges sont d'abord et avant tout des décideurs impartiaux à la recherche de la justice. Notre
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L'évolution du juge
1) L'évolution du rôle du juge -Il ne convient pas de juger sans considérer la loi dans son entier (incivile est nisi tota lege perspecta judicare). Les juges jouent de nombreux rôles. Ils interprètent la loi, évaluent la preuve dont ils sont saisis et contrôlent le déroulement des audiences, instructions et procès qui se déroulent devant eux. Cependant, les juges sont d'abord et avant tout des décideurs impartiaux à la recherche de la justice. Notre
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Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif
« Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif » Le Droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’impose aux membres de la société. Parmi cet ensemble il existe différentes matières dont le Droit Administratif. Le Droit Administratif a la particularité d’être encore un droit à la recherche de sa définition. On peut cependant le définir selon quatre critères. Tout d’abord depuis 1873 dans l’arrêt Blanco, le Conseil d’État, le juge
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Dissertation : Le juge et le bouleversement de l’économie du contrat
Dissertation : Le juge et le bouleversement de l’économie du contrat « Le contrat subit les meurtrissures du temps ». En écrivant cette phrase, J. Carbonnier exprimait l’idée selon laquelle l’écoulement du temps peut avoir des effets néfastes sur le contrat, particulièrement sur ses obligations. Le bouleversement de l’économie du contrat correspond aux transformations essentiellement économiques, monétaires, mais également politiques, sociales ou technologiques qui peuvent intervenir lors de l’exécution du contrat. Ce bouleversement, que consacre
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Interprétation du juge
TD civil n°6 : correction On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis de nouveau envoyé en appel. Arrêt : - juridiction + VISA : faits/arguments des parties/procédure - motifs - dispositifs Interprétation : il s’agit de donner aux mots d’un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis. Syllogisme judiciaire : mode de raisonnement imposé au juge pénal par
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La force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil
Sujet : la force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil. Aujourd’hui, il est loin d’être hardi de dire que tout acte, toute interaction, tout simple échange entre au moins deux personnes dans la société, est régit par les règles du contrat. Oui, le contrat est présent partout, dans toutes nos actions sociales. Il est une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Obligation, tout simplement
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Le juge gouverne t-il à l'aide des principes généraux du droit ?
Dissertation : Le juge gouverne t-il à l’aide des principes généraux du droit ? L’administration est régie par ce qu’on appelle le principe de légalité ; cela se traduit par le respect du droit par l’administration, une norme établie par l’administration doit toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures. Parmi celles ci on pourrait citer les normes constitutionnelles, les traités internationaux ou encore la jurisprudence. La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des
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Le juge et la loi
EXPOSÉ CIVIL SEANCE 7 Introduction : L'adage latin Nemo judex sine lege dans sa traduction in extenso dit ''il ne saurait y avoir de juge la ou il n'y a de loi à appliquer''. Cet adage semble établir un lien fort entre le juge et la loi, en exprimant que la loi est la condition nécéssaire de l'existence du juge. Une traduction plus directe serait sans loi, pas de juge. C'est d'ailleurs le sujet soulevé
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L'interprétation du juge administratif
Droit Administratif Le pouvoir d’interprétation du juge « La liberté d’interprétation du juge administratif » Dans l’esprit des lois, Montesquieu nous disait, « (…) Il pourrait arriver que la loi, qui est en même temps clairvoyante et aveugle, serait, en de certains cas, trop rigoureuse. Mais les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des être inanimés qui n’en peuvent modérer
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Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?
Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu
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Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif
Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif I/ Une jurisprudence bien définie pour les phases préalables au contrôle l’adéquation de la décision aux faits A/ La disparition des MOI en matière de sanctions disciplinaires (CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie) B/ Une classique contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits *matérialité : pas de soucis (CE 14 janvier 1916, Camino) *QJF :
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LE JUGE ET LE CONTENU DU CONTRAT
LE JUGE ET LE CONTENU DU CONTRAT ________________ ________________ En droit français l'article 1134 du Code civil dispose que « les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L'article pose ainsi le principe de force obligatoire du contrat dont découle son intangibilité. En tirant toutes les conséquences des dispositions de l'article cela signifie que le contrat aussitôt formé doit être respecté. On pourrait alors considérer que le contrat
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Comment devenir juge ?
I. Comment devenir juge 1- Quelles études Tous les bacs généraux marchent. Il faut avoir un master de droit ou un diplôme d’IEP (institut d’études politique).Il faut passer un concours très sélectif en général, les candidats les plus nombreux a s’inscrire sont les ES, ensuite viennent les L et enfin les S. Les candidats ont préalablement un bac +5 en poche, ce concours doit être passé avant 31 ans. Celui-ci est gratuit mais en contrepartie
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