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Existe-t-il une place suffisante pour l’interprétation du juge en droit administratif français ?

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Par   •  27 Mars 2014  •  582 Mots (3 Pages)  •  894 Vues

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Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle». Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'un droit d'accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel, dans l'arrêt du 21 février 1975, X... c/ Royaume/Uni. On peut ajouter à cela la disposition de l’article 4 du Code Civil « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».Le déni de justice étant caractérisé par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ( Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007). Le juge ne peut donc en aucun se soustraire à l’obligation qui lui est faîte de rendre la justice c'est-à-dire en droit administratif de connaître des litiges opposants les administrés à l’administration ou les administrations entre elles. Il a de plus l’obligation d’adapter la règle de droit applicable aux circonstances de fait.

Ainsi le pouvoir prétorien du juge, c’est à dire son pouvoir d’interprétation du droit, joue un rôle essentiel dans la vie juridique française. En droit public l’interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d’un texte qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d’application temporel, spatial et juridique, ainsi que l’éventuelle supériorité vis-à-vis d’autres normes. Cela se traduit dans les faits par un ensemble d’arrêts et de jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée, c’est la jurisprudence. Etymologiquement la jurisprudence est la prudente recherche du « bon droit ». Elle a pour finalité d’affirmer avec constance un certains nombres de principes qui pourront être réutilisés dans des circonstances similaires. La place de la jurisprudence dans la hiérarchie des règles de droit se situe à un niveau infralégislatif et supradécrétal. Mais les pouvoirs du juge dans l’interprétation des lois et même des conventions internationales donnent à la jurisprudence une autorité incontestable d’incitation et de persuasion qui ne peut manquer d’influencer les plus Hautes autorités de L’Etat et le législateur lui-même, sans que celui-ci perde de son pouvoir souverain.

Le droit administratif français est qualifié de droit essentiellement jurisprudentiel dans le sens où sa codification reste très largement insuffisante et que la jurisprudence constitue la principale source non écrite du principe de légalité. On appelle « grands arrêts » les décisions qui ont eu une particulière importance dans la formation et l’évolution du droit administratif français. Nous l’avons vu le juge administratif est obligé d’interpréter pour prendre des décisions de justice, il est intéressant en cela de problématiser la question de la liberté d’interprétation

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