Juge dissertations et mémoires
501 Juge dissertations gratuites 101 - 125
-
Modulation Des Sanctions Par Le Juge ?
La décision du Conseil d’Etat du 16 février 2009 n°274000, Sté Atom (aux conclusions de Claire Legras : BDCF 5/09 n°59), rendue dans la formation la plus élevée du Contentieux, celle de l’Assemblée, qui a fait basculer le régime du contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir au plein contentieux, conduit une nouvelle fois à s’interroger sur la faculté que pourrait avoir le juge de moduler les sanctions infligées par l’administration, qu’elles soient administratives
1 219 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 4 Juillet 1995: La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?
Civ 1ère ‘ juillet 1995 (à propos du caractère réel et sérieux du prix). Pb : La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ? La CCass considère que ce prix n’est pas dérisoire même si sa valeur est supérieure au prix demandé et donc la vente n’est pas nulle. 1) La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat
740 Mots / 3 Pages -
Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen
Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? La question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec laConvention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 s’est révélée être une interrogation problématique qui persiste depuis plus de 10 ans. Celle-ci n’est eneffet toujours par réglée, pourtant il existe une jurisprudence abondante en la matière, que ce soit du
292 Mots / 2 Pages -
Juge Administratif
– Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à
312 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?
Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. La
1 492 Mots / 6 Pages -
L'existence d'une société implique la présence d'un juge
Institutions Judiciaires Introduction I.L'existence d'une société implique la présence d'un juge II. La fonction de juger appartient à l'état III. Aperçu historique des institutions judiciaires françaises 1/ 1790-1810 2/ 1810-1958 3/ 1958 a nos jours IV. Institutions judiciaires organisées par le droit V. Plan Partie 1: Les principes fondamentaux de la justice Titre 1: Les principes gouvernants les pouvoirs de juger Chapitre 1: La séparation des pouvoirs Section 1 : Equilibre entre pouvoir de juger
7 454 Mots / 30 Pages -
Le Juge Administratif Face à L'urgence
Dissertation : La notion d’urgence dans les procédures d’urgence devant le juge administratif des référés Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas un caractère suspensif. En effet, les actes administratifs, malgré qu’ils aient fait l’objet d’une contestation devant le juge, restent exécutoires : CE, assemblée 2 juillet 1982 arrêt Hugo et autres du à la présomption de légalité d’une décision administrative. Le maintien du caractère exécutoire permet de garantir l’intérêt général, cependant parfois cela a
1 286 Mots / 6 Pages -
Comment satisfaire au mieux des besoins humains jugés illimités, alors que les ressources mobilisables pour y parvenir sont limitées ?
Les sciences économiques font parties des sciences sociales. Les sciences sociales c'est l'études de comportements humains en société. La sociologie, les sciences politiques, ethnologie, psychologie sociale, sciences économiques sont des sciences sociales. Chacune explore un domaine particulier de la vie sociale. L'objet des sciences économiques : se résume à une question essentielle : comment satisfaire au mieux des besoins humaines jugés illimités, alors même que les ressources mobilisables pour y parvenir sont limitées ? Un besoin est un
463 Mots / 2 Pages -
Pouvoir Du Juge Et légalité pénale
Pouvoirs du juge et légalité pénale (Chap 1) Légalité pénale : seul le législateur à le pouvoir de faire la loi, les infractions doivent être précises et claires. Principe de proportionnalisation et d’individualisation de la peine. On ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair (en Latin : « Nullum crimen, nulla poena sine lege »). Principe dvlp par le pénaliste italien Cesare Beccaria au 18ème. En droit pénal le
206 Mots / 1 Pages -
Le juge administratif et les circulaires
Le juge administratif et les circulaires I/ Les origines du contrôle du juge administratif Il nous faudra tout d'abord constater que l'utilisation des circulaires présente des risques inhérents à leur mode d'application (A), pour ensuite présenter les distinctions que le juge s'est proposé d'appliquer aux circulaires quant à l'ouverture de leur contrôle (B). A/ les risques inhérents à l'application des circulaires On constate en effet plusieurs sources causant un problèmes tenant à la pratique des
1 435 Mots / 6 Pages -
Le Contrôle Du Contrat Par Le Juge
« Les textes existants nécessitaient, tout d’abord, un toilettage. Il convenait de modifier en l’intégrant à l’article 1121 l’actuel article 1127 qui implique l’obligation de donner à usage, reconnue désormais en tant que telle par le projet. », il s’agit de l’avant-projet de réforme du droit des obligations sur la section portant sur l’objet. Dans l’Avant-projet Catala, la section 3 dite « de l’objet », des questions se posent quant au maintien (ou non), de la notion d’objet. Ces
2 103 Mots / 9 Pages -
Droit Administratif: le juge administratif
Aussi étonnant que cela puisse paraitre aucunes lois ne définit ce qu’est un juge administratif, ni définition légale, ni définition constitutionnelle du juge administratif. C’est donc un arrêt du Conseil d’Etat qui a défini ce qu’est un juge administratif, assemblée 12 décembre 1953, dit arrêt Baillot, selon cette arrêt, sont des juridictions administratives, les autorités chargée de traiter des litiges dont les décisions sont revêtu de l‘autorité de la chose jugée. Donc deux éléments qui
1 971 Mots / 8 Pages -
La pluralité des juges garantissant les droits fondamentaux
La pluralité des juges garantissant les droits fondamentaux Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un État de droit. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont proclamés par différentes normes qu'on peut classer en deux groupes : • les sources internes comme la DDHC de 1789 , la Constitution de 1958 et son préambule • les sources
1 719 Mots / 7 Pages -
La place du juge national dans la mise en Œuvre du droit communautaire
LA PLACE DU JUGE NATIONAL DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE Art. 10 TCE: « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ». Ainsi, la France est tenue de respecter le traité mais aussi l'ensemble du droit communautaire, qui est destiné à s'intégrer à l'ordre juridique applicable dans les États membres. C'est
2 702 Mots / 11 Pages -
Dissertation : Le Juge Et La Hiérarchie Des Sources Instituées
Dissertation : Le juge et la hiérarchie des sources instituées Chaque norme juridique doit se conformer aux normes supérieures. La hierarchie des sources instituées est au coeur de l’Etat de droit ce qui justifie la théorie de la hiérarchie des normes. Le juge, est le gardien de la conformité des différentes normes aux normes supérieur: Le juge est là pour appliquer la règle de droit et trancher le litige. De la même manière, la définition
1 357 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'arrêt CE Ass 23 décembre 2011: Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure
_______________________________________ _______________________________________ Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Danthony) Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 I – L’appréciation classique du vice de procédure ou les insuffisances de la jurisprudence 4 A – L’office traditionnel du juge administratif à l’égard du vice de procédure 4 1 – Les principes directeurs commandant le vice de procédure 4 2 – Une jurisprudence non dénuée
4 372 Mots / 18 Pages -
Le Juge Administratif
L'arrêt t une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. En l’espèce le conseil constitution à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe
251 Mots / 2 Pages -
Le juge administratif est-il le juge des libertés fondamentales ?
Dissertation : « Le juge administratif est-il le juge des libertés fondamentales ? » Dans une société démocratique moderne comme la nôtre, la liberté est une valeur centrale ; d’autant plus ces dernières décennies du fait de la montée de l’individualisme, phénomène qui a d’ailleurs bousculé le droit administratif, par nature exorbitant, en rééquilibrant le rapport de force. Les administrés réclament la garantie de leurs droits et libertés, et c’est pourquoi le juge administratif se voit doté de nouvelles prérogatives
2 618 Mots / 11 Pages -
Un Journaliste Français à Berlin Juge La Social-démocratie En 1927
L’expérience de la révolution d’une part, de l’autre l’intransigeance et la maladresse des communistes ont eu pour résultat d’incliner les socio-démocrates un peu plus à droite. En causant avec quelques-uns de leurs chefs, à Berlin et ailleurs, j’ai été frappé de leur modération et de leur largeur de vues ; je ne parle pas de leur patriotisme qui m’était connu. On demeure fidèle aux doctrines ; mais quelle prudence, quel sage opportunisme dans l’application !
275 Mots / 2 Pages -
Le Juge Administratif, Juge Constitutionnel ?
La Constitution détermine les règles selon lesquelles s’acquiert, s’exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d’organisation de l’Etat. En ce sens, le juge administratif, juge opérant dans une des juridictions administratives est confronté à des litiges impliquant une ou plusieurs normes constitutionnelles. L’existence du Conseil constitutionnel et donc d’un juge constitutionnel à part entière ainsi que la constitutionnalisation du système juridique français imposent une réflexion sur la relation
2 788 Mots / 12 Pages -
Le Juge Administratif Est-il Juge Constitutionnel
« Rien que la loi, tout pour elle ». Cette citation de Raymond Carré de Malberg illustre la dualité problématique de notre sujet. Ce juriste strasbourgeois a marqué l’histoire par son implication et ses théories visant à imposer l’Etat comme le seul protagoniste juste, afin de créer et de faire respecter la loi. La Constitution émane de l’Etat, le pouvoir exécutif est à lui seul compétent pour édicter des normes et les faire respecter (dénonciation du parlementarisme
2 460 Mots / 10 Pages -
Le Juge De La Constitutionnalité
Le juge administratif, un nouveau juge de la constitutionnalité des lois ? « Tout a déjà été dit ». En 1937, Achille Mestre avait alors raison en commentant l’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’Etat un an plus tôt (6 décembre 1936, requête n°41221). Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit avaient mené en leur temps des joutes verbales pour défendre ou condamner le contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif. S’inscrivant dans
4 830 Mots / 20 Pages -
Le Juge Et La Hierarchie Des Normes
DISSERTATION : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA HIERARCHIE DES NORMES « De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). Cette citation illustrerait la situation actuelle de la hiérarchie des normes en France. La hiérarchie des normes par définition est une vision synthétique du droit mise au point par le
2 032 Mots / 9 Pages -
Les Pouvoirs Du Juges Dans L'exécution Du Contrat
Dans le champ juridique, il y a toujours eu un besoin d’interpréter ce qui est souligné par le fait que « le plus ancien nom qu’ait à Rome porté le juriste […] est précisément celui d’interpres » (Michel Villey). D’après ces propos, l’acte d’interprétation est de la nature même du droit. Le droit, pour avoir du sens, doit être interprété. Or, en matière contractuel, le contrat est défini par l’article 1101 du Code Civil comme
548 Mots / 3 Pages -
Fiches Compétences Du Juge Administratif/judiciare
La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaire —> déterminer le champs de compétence du juge administratif. Une détermination qui est compliquée pour deux raisons : - pas critère unique -les limites du champs de compétence des deux juges fixées par trois institutions différentes, dont la JP convergentes mais décisions ponctuelles pas toujours concordantes. Frontières délimitant les compétences juridictionnelles sont mouvantes et vont dépendre du choix du législateur et de l’évolution de la jurisprudence.
580 Mots / 3 Pages