Le Juge Administratif

Dissertation : le juge administratif, juge de l’administration

La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles.

Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, son pouvoir, l’origine de son investiture, sa composition, ou même l’ordre auquel elle appartient ; tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel. Toujours selon Cornu, l’administration est l’ensemble des services et des agents groupés sous l’autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l’exécution d’une tâche administrative déterminée.

Ici, on s’intéressera plus précisément aux juridictions administratives et donc au juge administratif afin de mieux définir et déterminer son champ d’action.

La France est ancrée dans un dualisme juridictionnel qui date de la séparation des pouvoirs et des fonctions issue de la loi des 16 et 24 août 1790. C’est cette évolution qui fait que, en passant par la justice retenue, on en est arrivé à la juridiction déléguée à ce nouveau juge spécialisé pour les affaires administratives qui est le juge administratif. Le dualisme juridictionnel a façonné notre droit de manière forte. D’autant plus forte qu’il est appuyé sur le dualisme juridique (droit privé et droit public) dans la mesure où chaque juge a son droit et réciproquement chaque droit à son juge.

Cependant, ce dualisme juridictionnel ne va pas de soi dans tous les cas. Dans 99% des cas, on sait quel juge choisir, mais que fait-on du 1% qui reste ? Il existe en effet des cas où le juge administratif ne va pas être compétent dans une

situation où on l’attendait. Il existe donc des situations où l’on va se poser la question de quelle juridiction saisir. On peut donc se poser la question de savoir si le juge administratif est le juge de l’administration uniquement ? On verra donc ici dans une première partie la nécessité du juge administratif et ses compétences propres (I) et dans une seconde partie, on verra qu’il existe des exceptions à la compétence du juge administratif (II). I) La nécessité du juge administratif On verra d’abord les origines de la juridiction administrative et son fondement (A) et ensuite on s’intéressera aux compétences propres du juge administratif (B). A/ Les origines de la juridiction administrative La juridiction administrative donc le juge administratif est issu de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opér ... Dissertations Relatives

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(I) la nécessité du juge administratif et ses compétences propres

On verra d’abord les origines de la juridiction administrative et son fondement (A) et ensuite on s’intéressera aux compétences propres du juge administratif (B)

A/ Les origines de la juridiction administrative

À l’époque révolutionnaire, se pose la question de l’Administration du roi. En 1790, un double refus se caractérise, puisque par crainte des tribunaux d’exception, la société se cantonne à ne pas confier ce contentieux à des tribunaux particuliers, et par réticence des Parlements d’Ancien Régime, il ne sera pas non plus confié aux tribunaux judiciaires. Ce refus est le fondement de deux textes fondateurs valorisant la diminution de la puissance des tribunaux : la loi du 16 fructidor An VIII et la loi des 16 et 24 août 1790 en vertu de laquelle : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ».C’est la proclamation de la séparation des fonctions judiciaires et législatives, et celle des fonctions judiciaires et administratives. Par conséquent, l’Administration fait sa propre justice. Elle réalise l’exercice du droit administratif.

Cependant se pose le problème de savoir à qui relève le contentieux administratif. Dans un premier temps, l’Administration va se juger elle-même, c’est le système de « l’Administrateur juge », c’est l’idée de justice retenue. Des institutions vont être mises en place et petit à petit, ce système va se transformer en un système de « justice déléguée ».

B, Competences propres du juge administratif

Au sens premier de la fonction le juge adm est le juge qui a la compétence de connaître des contentieux mettant en cause l’Administration. Les competences du juge administratif n’etais pas toujours été identique au cours du temps. Au début du XIXe siècle, on considère que « Juger l’Administration, c’est encore administrer ». C’est pourquoi cette compétence a été retirée au juge judiciaire. Aujourd’hui, la situation est différente, il existe de réels juges administratifs, indépendants à l’égard de l’Administration, exerçant au sein de véritables juridictions, ayant une compétence propre et qui sont comparables, dans une certaine mesure, aux juges judiciaires. Dans la conception française du principe de séparation des pouvoirs, l’existence du juge administratif implique qu’il ait une compétence propre, qui soit refusée au juge judiciaire. Ce dernier point est une preuve supplémentaire de l’égalité de position des juges judiciaires et administratifs, lesquels exercent pleinement leur fonction

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