Commentaire de Texte Motulsky: comment fonder la conviction du juge concernant des faits juridiques ?

Henri Motulsky, né en 1905 et mort en 1971,était un professeur et théoricien du droit dont les travaux concernaient principalement la procédure civile, le droit processuel et le droit international privé. La citation à commenté est issue de son ouvrage:Principes d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs. Dans cette citation, Henri Motulsky s'intéresse à la charge de la preuve des faits juridiques. En effet on distingue les actes juridiques et les faits juridiques. D'après le livre de Droit Civil de Yvaine Buffelan-Lanore et Virginie Larribau-Terneyre les actes juridiques sont une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit, tandis que les faits juridiques sont donc les faits qui entraînent des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. Ainsi un meurtre prémédité est bien une manifestation de volonté mais il ne constitue pas un acte juridique car l'intention a été de donner la mort non de subir une condamnation pour meurtre. La preuve, selon Gérard Cornu, est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes requises ou admises par la loi. On peut se demander comment fonder la conviction du juge concernant des faits juridiques ? Nous étudierons dans une première partie (I) la preuve puis dans une seconde partie (II) La preuve des faits juridiques

I ) La preuve

Pour comprendre la notion de “charge de la preuve”, il faut d'abord s'intéresser à la notion de “preuve”. Nous donc étudier (A) les différents modes de preuve, puis (B) la preuve des faits juridiques.

A) « Celui qui réclame une exécution doit la prouver »

L'article 1315 du Code Civil énonce que celui qui réclame une exécution doit la prouver. Ainsi c'est au demandeur de prouver le fait qu'il invoque lorsqu'il exerce une action en justice. C'est donc à lui que revient la charge de la preuve dans un procès. Cependant, le défendeur peut se défendre en invoquant un autre fait, il devient alors demandeur. C'est ceci qui est évoqué avec « c'est la nécessité, pour chacune des parties », « parties »fait référence au demandeur et au défendeur. Il existe cependant des exceptions à ce principe avec les présomptions légales, de fait ou de présomption de l'homme.

B) Les différents modes de preuve

“c'est la nécessité […] de fonder […] par des moyens légalement admis la conviction du juge”L'auteur fait ici référence à la preuve, qui est un moyen légal d'attester les arguments avancés par les parties lors d'un procès. Cependant, il existe différents modes de preuves. Tout d'abord, les preuves dites “parfaites”. Ces preuves vont lier le juge si elles sont produites et le priver de tout pouvoir d'appréciation, elles emporteront la preuve du fait juridique. Il existe aussi les preuves dites “imparfaites” que le juge apprécie librement dans son intime conviction.

Dans la citation d'Henri Motulsky, on peut lire “[...] parmi les circonstances de fait”.

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