Economie Droit Cned 01 dissertations et mémoires
73 090 Economie Droit Cned 01 dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Étude d'un cas pratique de Droit Administratif
Cas pratique 1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant
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Economie, la gouvernance financière
a gouvernance financière est l’ensemble des processus, règles, normes, valeurs et institutions grâce auxquels les différents acteurs (organismes publics locaux, d’État et internationaux, entreprises, mouvements sociaux et citoyens, entre autres) gèrent les finances, c’est-à-dire les systèmes et les marchés financiers sur tous les territoires, aussi bien à l’échelle mondiale que locale. S’enrichissant d’éléments divers, la gouvernance financière présente une « architecture » ou « une cartographie », c’est-à-dire un modèle formel plus ou moins structuré,
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Droit Des Sociétés - La SA
Chapitre IV : La SA La SA est définie comme « la société dont le capital est divisé en action et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leur apport ». La SA est toujours commerciale quelque soit son objet et elle est le type même des sociétés de capitaux. Les actionnaires sont beaucoup plus préoccupés du rendement des sommes qu’ils ont investies que de la personnalité des
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Economie: la concurrence parfaite
La concurrence « parfaite » : c’est lorsqu’il y a autant d’offreurs que de demandeurs. Les produits sont tous les mêmes et le consommateur choisit selon le prix. La concurrence oligopolistique : Plus de demandes que d’offreurs. Faible nombre de vendeurs. La concurrence monopolistique : tous les produits sont différents, chaque producteur à des caractéristiques spécifiques sur son produit. Le prix d’équilibre : c’est le prix pour lequel la quantité demandée d’un bien est égale à la quantité offerte de ce
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Droit De La Concurrence
Droit de la concurrence • Définition de la concurrence La concurrence est une donnée économique, une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s’affronter dans la conquête d’une clientèle sur un marché. Cette concurrence est reconnue légitimée et protégée par des règles de droit, celle du droit de la concurrence qui est en réalité une matière vaste et complète. Le droit des concurrences est une simple branche du droit des affaires qui empruntent également
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Économie socialiste de marché chinoise
Économie socialiste de marché Cet article est une ébauche concernant l’économie, la politique et le communisme. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. L'économie socialiste de marché est un terme employé par les dirigeants de la République populaire de Chine pour désigner leur système économique suite aux réformes de l'économie planifiée. Dans ce système, libéralisme économique et contrôle politique autoritaire se côtoient en une formule spécifique. Ce
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Concepts d'économie
La nécessité de maitriser les concepts. L’entreprise: une mission/métier , une organisation complexe. Mission: qui va définir le périmètre d’activités et les frontières de l’entreprise. Vision stratégique : le futur souhaité de l’entreprise. But : une déclaration générale, une intention en cohérence avec la mission. Objectif: une précision dans les buts souhaités et quantifiable. Il se définit par une dimension, un attribut(rentabilité par ex), une échelle de mesure(ex: un taux), une norme (10%), un horizon
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Croissance et développement de l'économie française
ECONOMIE devoir 2 Sujet : Croissance et développement de l’économie française : Question 1 : Indicateur de l’évolution du niveau de vie L’indicateur permettant d’apprécier le niveau de vie est la croissance potentielle, qui se définit comme « est une notion de macroéconomie désignant la croissance économique liée aux facteurs fondamentaux d’une économie, et égale en moyenne à la croissance effective. » Elle prend en compte le travail, le capital et les progrès techniques. On
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Les droits des armes à feu sont accordés par le deuxième amendement en Amérique (document en anglais)
Gun rights are granted by the Second Amendment in America, which reads: "A well regulated Militia, being necessary to the security of a free State, the right of the people to keep and bear Arms, shall not be infringed." After the tragedy of Newtown Connecticut on the 14 of december Barack Obama announced to want " to make all the possible efforts to fight against such tragedies ". The debate about gun control is relaunched.
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Le droit communautaire
Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat (DROIT OBJECTIF). Objectif = extérieur à nous/au-dessus. Les droits : prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (droits subjectifs) « Nous » sommes des personnes de droit = droits et obligations. Traités internationaux = application subordonnée à leur ratification et à leur publication. Cette ratification est elle-même subordonnée à la conformité du traité à la constitution. Cette constitution peut être modifiée en considération de l’acte international
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Cours Droit pénal
La procédure pénale est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche et le jugement des auteurs de l'infraction pénale. La mission de cette procédure en dehors de toute vengeance privée est de permettre que celui qui a commit l'infraction et qui a bafoué l'ordre public subisse une peine. Elle a donc une fonction de renverser l'innocence qui est le principe, pour faire établir la culpabilité qui est l'exception. La culpabilité n'est pas la responsabilité,
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Déclarations Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789
DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 L'année 1789 marque le passage de la France à un régime constitutionnel. Deux événements majeurs se sont produits pendant l'été : le serment du Jeu de Paume (qui entérinait la naissance de l'Assemblée nationale constituante) et la prise de la Bastille (14 juillet 1789). Lors du mois d'août, les députés de l'Assemblée rédigent et votent un texte fondateur, La Déclaration des droits de l'homme et du
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Cours: le prix et la monnaie dans une économie de marché
THÈME 1 : LA COORDINATION DES DÉCISIONS ÉCONOMIQUES PAR L’ECHANGE Chap1. : LE PRIX ET LA MONNAIE DANS UNE ECONOMIE DE MARCHÉ I - La fixation du prix dans une économie de marché A– Le marché Le marché se définit comme le lieu de rencontre réel ou fictif de l’offre et de la demande de biens ou services, où une certaine quantité de ces biens est échangée à un prix donné. Dans un modèle de
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Droit: Affaire Chloé Rodriguez.
I- Rappel des faits Le 9 novembre 2012, Kamel Bousselat âgé de 32 ans libéré de prison le 14 septembre et qui aurait dû se rendre à sa convocation au service d'insertion et de probation d'Avignon 10 jours plus tard, kidnape de force Chloé Rodriguez qu'il choisit par hasard, jeune fille de 15 ans, séquestrée puis retrouvée saine et sauve le 16 novembre en Allemagne à la suite d'un accident de voiture du présumé coupable.
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Le Service Public à La Française -Droit
Le service public à la française En 1900, la Maître de Toulouse, Maurice Hauriou, s’était écrié à propos du service public : « on nous change notre Etat ! ». Il était alors inquiet des transformations de l’Etat gendarme et il en appelé à des services publics réduits aux activités régaliennes. On sait que Maurice Hauriou n’a pas été entendu. En 1921 seront reconnus des services publics à caractère industriels et commerciaux implicitement (T.C., 22
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Les usages de droit
Aussi appelés «Les usages de droit», par opposition aux usages de fait, ils sont à valeur légale, justement parce qu'ils constituent une véritable coutume. Les différences avec les usages de fait sont les suivantes : 1) La formation de l'usage de droit n'est pas « à priori » différent de celle de l'usage conventionnel, mais le juge a ici un rôle actif. Il donne à la coutume une valeur propre, indépendante de la volonté des
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Le droit international privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (plan détaillé) Leçon 1 : Introduction au droit international privé Section 1 : Objet du droit international privé Le droit international privé (DIP) est un corps de règles dont la mise en œuvre est occasionnée par l’existence de relations internationales de droit privé. A. Contenu du droit international privé Le DIP contient des règles tranchant des questions concernant les rapports de DIP. Ces questions sont au nombre de 4 : 1) Les
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Droit Des Sociétés: La spécificité des défaillances d'entreprise
Document 1 : La spécificité des défaillances d'entreprise A) Pourquoi le droit s'intéresse-t-il spécifiquement aux difficultés des entreprises ? Le droit s'intéresse spécifiquement aux difficultés des entreprises en vue de créer un équilibre économique à tout niveau. Le non-paiement des dettes peut engendrer une difficulté pour les autres créanciers qui a leur tour rencontreraient des complications en matière de paiement. De plus, en tant que commerçant le non-paiement entraînerai une concurrence déloyale vis-à-vis des autres membres de
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L'avortement En Droit pénal Ivoirien (BOAH)
Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) Unité Universitaire d’Abidjan (UUA) FACULTE DE DROIT CIVIL THEME L’AVORTEMENT EN DROIT PENAL IVOIRIEN Extrait MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MAÎTRISE EN DROIT PRIVE Option: PROFESSIONS JUDICIAIRES Présenté par Bouzouma Henriette Claudia BOAH Sous la direction de Dr Têby AYEKOUE, Avocat à la Cour, Enseignant à l’UCAO-UUA INTRODUCTION Lorsqu’une femme est enceinte, il est possible qu’elle pense à interrompre sa grossesse ; or l’avortement n’est pas toujours
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Les Droits Des Procédures Collectives
SECTION II. LA CLOTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES La question de la clôture des procédures collectives internationales n'est pas de manière spécifique, abordée dans l'acte uniforme OHADA relatif aux procédures collectives. Nous sommes cependant convaincus qu'après avoir ouvert une ou des procédures internationales il va falloir procéder à leur clôture. Lorsqu'il s'agit de clôture des procédures collectives internationales, nous estimons qu'il doit d'abord, être procédé à la clôture de ou des procédures secondaires avant, celle
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Le droit constitutionnel européen se divise en plusieurs branches
La production du droit se fait aussi au niveau Européenne. Le droit constitutionnel européen se divise en plusieurs branches: • droit institutionnel • droit constitutionnel normatif • les droits et libertés du citoyen Le droit constitutionnel se passe aujourd’hui en plus du droit national, au niveau Européen. • 1ère approximation: UNE CONFUSION ENTRE DEUX EUROPE Entre le CONSEIL DE L’EUROPE ayant pour objet les droits de l’Homme (institution: Cour Européenne des droits de l’Homme, qui
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Introduction au Droit De La Personne Et De La Famille: la personnalité des personnes physiques
INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE CHAPITRE 1 PERSONNALITE DES PERSONNES PHYSIQUES : Les personnes physiques sont des individus de chair et de sang, ce sont aussi des sujets de droit. Cette dualité n’appartient pas seulement aux sujets physiques (association…). Le mot « personne » vient du droit Romain, ces rôles ont été distribués aux sujets du droit (vu comme des acteurs de théâtre « personnae » qui vient du mot
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Droit: Structure Des Organisations
Chapitre 9 structure des organisations. A BUT LUCRATIF L'entreprise individuelle : - une entreprise à activité economique consiste a fabriquer, distribuer ou offrir des prestations de service - le financement provient de l'entrepreneur - le patrimoine comprend celui de l'entrepreneur en cas de dette. Les sociétés : - Personne morale - Le financement provient de plusieurs sources - Elle à son propre patrimoine 2 types de" société : Commerciales ou non Societe de capitaux (SA)
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L'animal Est-il Un Sujet De Droit ?
Résumé: Monsieur Alfred Kastler a dit « Une société ne peut se dire ni civilisée, ni socialement évoluée si elle ne respecte pas les animaux et si elle ne prend pas leur souffrance en considération » (La personnification de l'animal : une tentation à repousser, D. 1990, Chron. 33, Sohm-Bourgeois A-M). Un animal est un être vivant doué de sensibilité et de mouvement, c'est aussi un être vivant privé de langage, de la faculté de
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La question est : L’état a t-il le droit de s’immiscer d’office dans les conflits pénaux, peut il connaître de tout les actes illicites ? Ou bien l’état n’est-il qu’un ultime recours quant tout les autres recours ont échoués ?
Histoire du droit pénal 27/01/10 L'infraction est un acte illicite qui viol l'ordre d'une société donnée, elle peut susciter des réponses, des ripostes de diverses natures. La riposte peut être violente. Dans certaines sociétés dites primitives, il arrive que la coutume pose des délais au delà duquel la vengeance n'est plus permise. La coutume est une source de droit. Dans certains cas, pour interrompre le processus violent, on affirme qu'une vengeance licite ne doit pas
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